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Obligation de rembourser le trop-perçu

Traduction de «obligations soient trop » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).

Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).


obligation de rembourser le trop-perçu [ obligation de rembourser le trop-perçu ]

liability for overpayment [ liability to return overpayment ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il se peut que ces obligations soient trop lourdes et dissuadent ces émetteurs de solliciter leur inscription en bourse.

Those obligations may be too burdensome and can deter these issuers from seeking a listing.


Toutefois, un État membre devrait pouvoir prévoir que des comptes de paiement assortis de prestations de base soient proposés par un nombre réduit d’établissements de crédit, mais cela devrait être justifié en se fondant, par exemple, sur la forte présence de ces établissements de crédit sur le territoire dudit État membre, ce qui leur permettrait de servir tous les consommateurs sans les obliger à se déplacer trop loin de chez eux pour se rendre dans leurs locaux.

However, it should be possible for a Member State to envisage that payment accounts with basic features are offered by a smaller number of credit institutions, but this should be justified on the basis that, for example, those credit institutions have such a widespread presence on the territory of that Member State that they could serve all consumers without forcing them to travel too far away from their home to reach them.


Toutefois, un État membre devrait pouvoir prévoir que des comptes de paiement assortis de prestations de base soient proposés par un nombre réduit d’établissements de crédit, mais cela devrait être justifié en se fondant, par exemple, sur la forte présence de ces établissements de crédit sur le territoire dudit État membre, ce qui leur permettrait de servir tous les consommateurs sans les obliger à se déplacer trop loin de chez eux pour se rendre dans leurs locaux.

However, it should be possible for a Member State to envisage that payment accounts with basic features are offered by a smaller number of credit institutions, but this should be justified on the basis that, for example, those credit institutions have such a widespread presence on the territory of that Member State that they could serve all consumers without forcing them to travel too far away from their home to reach them.


Toutefois, un État membre devrait pouvoir envisager que des comptes de paiement assortis de prestations de base soient proposés par un plus petit nombre d'établissements de crédit, mais cela devrait être justifié par le fait que, par exemple, ces établissements sont à ce point présents sur le territoire dudit État membre qu'ils pourraient servir tous les consommateurs sans les obliger à se déplacer trop loin de chez eux pour rejoindre leurs locaux.

However, it should be possible for a Member State to envisage that payment accounts with basic features are offered by a smaller number of credit institutions but this should be justified on the basis of the fact that, for example, those credit institutions have such a widespread presence on the territory of that Member State that they could serve all consumers without forcing them to travel too far away from their home to reach them.


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(1 bis) La Commission vise à trouver un juste équilibre, en veillant à concentrer ses activités de contrôle sur les cas ayant une incidence notable sur le marché intérieur par l'exemption de certaines catégories déterminées d'aides d'État des obligations de notification, tout en évitant qu'un trop grand nombre de services ne soient exclus du contrôle des aides d'État.

(1a) The Commission aims to find the right balance between concentrating its enforcement efforts on cases with a significant impact on the internal market by exempting certain specified categories of State aid from the notification requirements, while at the same time preventing too many services from being excluded from State aid scrutiny.


(1 bis) La Commission vise à trouver un juste équilibre, en veillant à concentrer ses activités de contrôle sur les cas ayant une incidence notable sur le marché intérieur par l'exemption de certaines catégories déterminées d'aide des obligations de notification, tout en évitant qu'un trop grand nombre de services ne soient exclus du contrôle des aides d'État.

(1a) The Commission aims to find the right balance between concentrating its enforcement efforts on cases with a significant impact on the internal market by exempting certain specified categories of aid from the notification requirements, while at the same time preventing that too many services will be excluded from State Aid scrutiny.


Votre rapporteur craint que des obligations trop ambitieuses soient mal respectées.

The rapporteur is afraid that overly ambitious obligations risk to be implemented in an improper way.


Je me réjouis également de savoir que les États membres ne seront pas seulement obligés d’élaborer des programmes concrets permettant d’atteindre les objectifs fixés, mais qu’ils auront également l’obligation d’informer les citoyens sur les programmes mis en œuvre et sur les résultats obtenus - qu’ils soient positifs ou négatifs. Je suis également ravi d’apprendre que nous disposerons désormais de certaines règles concernant le moment auquel les citoyens devront être avertis en cas de trop ...[+++]

I also believe it is good that the Member States should not only be obliged to prepare practical programmes for achieving the targets, but that obligations should also be imposed in terms of informing people about the programmes that are being prepared and about the results – both positive and negative – that are obtained, just as we have acquired a number of rules as to when people are to be notified that there are problems with the unduly strong concentration of ozone – both people in general and people belonging to groups which are ...[+++]


Afin de s’assurer que les temps de transport et attente avant abattage ne soient pas trop longs compte tenu de la suppression de l’obligation d’abattage dans l’aire des délais ont été définis et ajoutés:

Time limits have been set and added to ensure that the transport and waiting times before slaughter are not excessively long, since there is no longer an obligation to slaughter the animal in the geographical area:


(12) considérant que les conditions de la production laitière et la situation des revenus des producteurs varient considérablement d'une zone de production à l'autre de la Communauté; qu'un régime communautaire prévoyant des paiements uniformes pour les produits laitiers versés à tous les producteurs serait trop rigide pour tenir suffisamment compte des disparités naturelles et structurelles et pour répondre aux divers besoins qui en découlent; que, de ce fait, il convient d'instituer un cadre flexible de paiements communautaires su ...[+++]

(12) Whereas the conditions for milk production and the income situation of producers significantly vary in different production areas of the Community; whereas a Community-wide scheme with uniform dairy payments to all producers would be too rigid to respond adequatly to structural and natural disparities and the diverse needs resulting therefrom; whereas, therefore, it is appropriate to provide for a flexible framework of additional Community payments to be determined and made by Member States within fixed global amounts and in ac ...[+++]




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Date index: 2021-08-12
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