Vertaling van "obligations similaires soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

provisions pour pensions et obligations similaires
provisions for pensions and similar obligations

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

39. souligne également que les États membres ne transmettent toujours pas les données en temps utile ou fournissent des données inexactes; rappelle en outre que les États membres utilisent des définitions différentes pour des types similaires d'infraction et ne recueillent pas tous des données statistiques similaires et détaillées suivant des critères communs, d’où la difficulté de recueillir des statistiques fiables et comparables au niveau de l'UE, empêchant ainsi toute comparaison et évaluation objective pays par pays de l' ampleur de la fraude; réitère son regret qu’en conséquence, le Parlement, la Commission et l'OLAF ne peuvent pas correctement remplir leur obligation d’évaluer l’ampleur réelle globale des irrégularités et de la fraude dans chaque État membre individuellement et formuler des recommandations; regrette que cette situation empêche l'identification et la discipline des États membres ayant le niveau le plus élevé d’irrégularités et de fraude, comme on l'a demandé à plusieurs reprises le Parlement ; note que la Commission a invité les États membres à améliorer leurs statistiques relatives à la fraude et s'est engagée à porter une plus grande attention à cette question; souligne qu'il importe que la Commission établisse des principes uniformes de présentation et de déclaration dans tous les États membres afin que les données collectées soient comparables, fiables et suffisamment précises; invite, par conséquent, la Commission à informer le Parlement des mesures prises afin d'instaurer un plus haut degré d'uniformité et de comparabilité entre les données statistiques collectées au niveau national; demande instamment aux États membres de présenter, dans les délais prévus, des informations complètes qui reflètent correctement le niveau réel des fraudes; demande à la Cour des comptes de donner suite à ses rapports spéciaux antérieurs sur les performances de l'OLAF afin que soient mesurés les effets de la réorganisation;
39. Points out, furthermore, that Member States are still failing to forward data on time or are supplying inaccurate data; recalls, moreover that Member States use different definitions for similar types of offence and do not all collect similar and detailed statistical data following common criteria, thereby making it difficult to collect reliable and comparable statistics at EU level, thus impeding comparison and objective country-by-country evaluation of the scale of fraud; reiterates its regret that as a consequence, Parliament, the Commission and OLAF cannot properly fulfil their task of assessing the actual overall scale of irregularities and fraud in individual Member States and formulating recommendations; regrets that this situation prevents the identification and discipline of those Member States with the highest level of irregularities and fraud, as has been repeatedly requested by Parliament; notes that the Commission invited Member States to improve upon their fraud statistics and committed itself to placing greater emphasis on the issue; stresses how important it is that the Commission establish uniform reporting principles in all Member States in order to ensure that the data collected are comparable, reliable and sufficient; calls, therefore, on the Commission to inform Parliament on the measures initiated to introduce a higher degree of uniformity and comparability between the statistical data gathered at national level; urges the Member States to submit in a timely manner exhaustive information which adequately reflects the actual level of fraud; asks the Court of Auditors to follow up on its previous special reports on the performance of OLAF in order to determine the effects of the reorganisation;

Sont également visés par les obligations d’information des paragraphes 13B à 13E les instruments financiers qui font l’objet d’un accord de compensation globale exécutoire ou d’un accord similaire portant sur des instruments financiers ou opérations similaires, que les instruments financiers soient ou non compensés selon le paragraphe 42 d’IAS 32.
In addition, financial instruments are within the scope of the disclosure requirements in paragraphs 13B–13E if they are subject to an enforceable master netting arrangement or similar agreement that covers similar financial instruments and transactions, irrespective of whether the financial instruments are set off in accordance with paragraph 42 of IAS 32.

8. se félicite de la proposition de la Commission relative à une simplification de la procédure concernant l'adaptation des seuils; suggère que les périodes de transition relatives à l'établissement obligatoire de rapports pour les sociétés dépassant les seuils soient d'une durée au moins égale à deux ans; demande instamment que des périodes de transition similaires soient prévues pour les sociétés changeant de statut juridique (par exemple, lorsqu'une société cotée est retirée de la cote ou passe du statut de société à responsabilité limitée à celui de société à responsabilité illimitée) afin que l'obligation de publier des informations comparables soit maintenue, après le changement, pour une durée d'au moins deux ans;
8. Welcomes the Commission's proposal on simplifying the procedure for adapting thresholds; suggests that transition periods for companies' reporting requirements exceeding size thresholds be at least two years; urges that similar transition periods be introduced for companies changing legal status (for example, when a listed company is delisted or changes from a limited liability to an unlimited liability status) to ensure that for at least two years after the change comparable data have to be published;

Aux fins du présent règlement, les références aux droits et obligations constituant les modalités et conditions d'émission, d'offre au public ou d'offre publique d'achat de valeurs négociables, ainsi qu'à la souscription et au remboursement de parts de fonds communs de placement, devraient englober les dispositions régissant notamment l'attribution des valeurs ou des parts, les droits en cas de sursouscription, les droits de retrait et les aspects similaires dans le contexte de l'offre ainsi que les aspects visés aux articles 10, 11, 12 et 13, de manière à assurer que tous les aspects contractuels pertinents d'une offre liant l'émetteur ou l'offrant au consommateur soient régis par une loi unique.
For the purposes of this Regulation, references to rights and obligations constituting the terms and conditions governing the issuance, offers to the public or public take-over bids of transferable securities and references to the subscription and redemption of units in collective investment undertakings should include the terms governing, inter alia, the allocation of securities or units, rights in the event of over-subscription, withdrawal rights and similar matters in the context of the offer as well as those matters referred to in Articles 10, 11, 12 and 13, thus ensuring that all relevant contractual aspects of an offer binding the issuer or the offeror to the consumer are governed by a single law.

30. reconnaît que la crédibilité de l'Union lors des négociations dépend de la réussite de notre propre action de réduction et du développement de technologies à faible émission de carbone ainsi que de leur transfert vers d'autres pays; demande par conséquent que des politiques et des mesures soient engagées à tous les niveaux – local, national et européen – de manière à s'assurer que la réduction par l'Union des émissions de gaz à effet de serre sur son propre territoire atteigne au moins l'objectif d'une baisse de 30% par rapport au niveau de 1990 d'ici à 2020 pour autant que les autres pays industrialisés s'engagent à des réductions d'émissions similaires et à ce que les pays en développement plus avancés sur le plan économique fassent une contribution proportionnelle à leurs responsabilités et capacités respectives; prend acte de l'obligation, acceptée par l'Union – qu'un accord mondial soit conclu ou non pour la période postérieure à 2012 - de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 20 % par rapport à leur niveau de 1990 d'ici à 2020; demande que des politiques et des mesures soient engagées pour que davantage de crédits soient dépensés à la fois au niveau national et au niveau de l'Union pour la recherche-développement et l'innovation dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre;
30. Recognises that the credibility of EU negotiations relies on the success of Europe's domestic reduction efforts and on the development and transfer of low-carbon technologies to other countries; calls, therefore, for the adoption at all levels – local, national and European – of policies and measures which will ensure that the EU achieves domestic reductions in GHG emissions of at least of 30% from their 1990 level by 2020, provided that other industrialised countries commit themselves to similar GHG emission reductions and that more economically advanced developing countries make a contribution commensurate with their responsibilities and respective capacities; acknowledges the obligation accepted by the EU – irrespective of the conclusion of a global agreement for the period after 2012 – to reduce GHG emissions by at least 20% from their 1990 level by 2020; calls for the adoption of policies and measures that will support the spending of more funds at both national and EU level on RD and innovation in GHG reduction;

29. reconnaît que la crédibilité de l'Union européenne lors des négociations dépend de la réussite de notre propre action de réduction et du développement de technologies à faible émission de carbone ainsi que de leur transfert vers d'autres pays; demande par conséquent que des politiques et des mesures soient engagées à tous les niveaux – local, national et européen – de manière à s'assurer que la réduction par l'Union européenne des émissions de gaz à effet de serre sur son propre territoire atteigne au moins l'objectif d'une baisse de 30% par rapport au niveau de 1990 d'ici à 2020 pour autant que les autres pays développés s'engagent à des réductions d'émissions similaires et à ce que les pays en développement plus avancés sur le plan économique fassent une contribution proportionnelle à leurs responsabilités et capacités respectives; prend acte de l'obligation, acceptée par l'Union européenne – qu'un accord mondial soit conclu ou non pour la période postérieure à 2012 - de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 20 % par rapport à leur niveau de 1990 d'ici à 2020; demande que des politiques et des mesures soient engagées pour que davantage de crédits soient dépensés à la fois au niveau national et au niveau de l'Union européenne pour la recherche-développement et l'innovation dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre;
29. Recognises that the credibility of EU negotiations relies on the success of our domestic reduction efforts and on the development and transfer of low-carbon technologies to other countries; calls therefore for policies and measures at all levels, local, national and European, which will ensure that the EU achieves domestic reductions in greenhouse gas emissions of at least of 30% from their 1990 level by 2020 provided that other developed countries commit themselves to similar emission reductions and that more economically advanced developing countries make a contribution commensurate with their responsibilities and respective capacities; acknowledges the obligation accepted by the EU - irrespective of the conclusion of a global agreement for the period after 2012 - to reduce greenhouse gas emissions by at least 20% from their 1990 level by 2020; calls for policies and measures that will support the spending of more funds both at national and EU level on RD and innovation in GHG reduction;

g) la restriction de la capacité du distributeur de sous-traiter la fourniture de services de réparation et d'entretien à des réparateurs agréés, sans préjudice de la capacité du fournisseur d'exiger du distributeur qu'il communique aux utilisateurs finals, avant la conclusion de tout contrat d'achat, le nom et l'adresse du ou des réparateurs agréés en question et, si certains de ces réparateurs agréés ne se trouvent pas à proximité du point de vente, qu'il indique aussi aux utilisateurs finals à quelle distance du point de vente se situent le ou les ateliers de réparation en question; toutefois, de telles obligations peuvent seulement être imposées à condition que des obligations similaires soient imposées aux distributeurs dont l'atelier de réparation ne se trouve pas sur le même site que leur point de vente;
(g) the restriction of the distributor's ability to subcontract the provision of repair and maintenance services to authorised repairers, without prejudice to the ability of the supplier to require the distributor to give end users the name and address of the authorised repairer or repairers in question before the conclusion of a sales contract and, if any of these authorised repairers is not in the vicinity of the sales outlet, to also tell end users how far the repair shop or repair shops in question are from the sales outlet; however, such obligations may only be imposed provided that similar obligations are imposed on distributors whose repair shop is not on the same premises as their sales outlet;

i) en obligations présentes qu'elles soient assorties d'un terme ou d'une condition, ainsi que les obligations futures (y compris les obligations découlant d'un accord-cadre ou de dispositions similaires);
(i) present or future, actual or contingent or prospective obligations (including such obligations arising under a master agreement or similar arrangement);