Traduction de «obligations seront tenues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les obligations seront désignées par des tirages
the bonds shall be selected by drawings

obligation de tenue de documents
record keeping requirement

être obligé | être tenu de
be bound

engagement reprenant les obligations auxquelles cette personne est légalement tenue
undertaking to comply with the obligations which that person is legally obliged to fulfil

être tenu d'une obligation
owe a duty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Du fait des obligations de transparence imposées par la directive, les banques seront en effet tenues d'améliorer leurs procédures de traitement des virements afin de pouvoir effectivement fournir à la clientèle les conditions proposées, ce qui stimulera la concurrence en permettant de comparer les frais, les délais et les autres conditions d'opération.
The Directive's transparency provisions require banks to improve their processing of transfers so that they effectively fulfil the conditions offered to customers, and will stimulate competition by allowing comparisons of fees, timing and other conditions.

Compte tenu de l'obligation première qui consiste à servir au mieux les intérêts des clients et de l'importance d'informer les clients, sur une base ex-ante, de l'ensemble des coûts et frais qui seront engagés, la référence aux instruments financiers recommandés ou commercialisés concerne en particulier les entreprises d'investissement fournissant des services de conseil en investissement ou de gestion de portefeuille, les entreprises fournissant des recommandations générales concernant les instruments financiers ou promouvant certains instruments financiers dans le cadre de la fourniture de services d'investissement et auxiliaires aux clients.
Taking into account the overarching obligation to act in accordance with the best interest of clients and the importance of informing clients, on an ex-ante basis, of all costs and charges to be incurred, the reference to financial instruments recommended or marketed should include in particular investment firms providing investment advice or portfolio management services, firms providing general recommendation concerning financial instruments or promoting certain financial instruments in the provision of investment and ancillary services to clients.

Compte tenu du fait qu’elles seront responsables des conséquences d’une éventuelle décision erronée de leur part, les entités adjudicatrices devraient également avoir la faculté de considérer qu’il y a eu faute professionnelle grave lorsque, avant qu’une décision finale et contraignante quant à l’existence de motifs obligatoires d’exclusion ne soit prise, elles peuvent démontrer, par tout moyen approprié, que l’opérateur économique a manqué à ses obligations, y compris ses obligations relatives au paiement d’impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale, sauf disposition contraire de le droit national.
Bearing in mind that the contracting entity will be responsible for the consequences of its possible erroneous decision, contracting entities should also remain free to consider that there has been grave professional misconduct, where, before a final and binding decision on the presence of mandatory exclusion grounds has been rendered, they can demonstrate by any appropriate means that the economic operator has violated its obligations, including obligations relating to the payment of taxes or social security contributions, unless otherwise provided by national law.

Compte tenu du fait qu'elles seront responsables des conséquences d'une éventuelle décision erronée de leur part, les entités adjudicatrices devraient également avoir la faculté de considérer qu'il y a eu faute professionnelle grave lorsque, avant qu'une décision finale et contraignante quant à l'existence de motifs obligatoires d'exclusion ne soit prise, elles peuvent démontrer, par tout moyen approprié, que l'opérateur économique a manqué à ses obligations, y compris ses obligations relatives au paiement d'impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale, sauf disposition contraire de le droit national.
Bearing in mind that the contracting entity will be responsible for the consequences of its possible erroneous decision, contracting entities should also remain free to consider that there has been grave professional misconduct, where, before a final and binding decision on the presence of mandatory exclusion grounds has been rendered, they can demonstrate by any appropriate means that the economic operator has violated its obligations, including obligations relating to the payment of taxes or social security contributions, unless otherwise provided by national law.

Compte tenu du fait qu'ils seront responsables des conséquences d'une éventuelle décision erronée de leur part, les pouvoirs adjudicateurs devraient également avoir la faculté de considérer qu'il y a eu faute professionnelle grave lorsque, avant qu'une décision finale et contraignante quant à l'existence de motifs d'exclusion obligatoires ne soit prise, ils peuvent démontrer, par tout moyen approprié, que l'opérateur économique a manqué à ses obligations, y compris ses obligations relatives au paiement d'impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale, sauf disposition contraire du droit national.
Bearing in mind that the contracting authority will be responsible for the consequences of its possible erroneous decision, contracting authorities should also remain free to consider that there has been grave professional misconduct, where, before a final and binding decision on the presence of mandatory exclusion grounds has been rendered, they can demonstrate by any appropriate means that the economic operator has violated its obligations, including obligations relating to the payment of taxes or social security contributions, unless otherwise provided by national law.

Ces dernières doivent respecter les obligations prévues dans le droit international, comme le principe de non-refoulement, et elles seront tenues responsables des expulsions devant leurs tribunaux nationaux.
They have to comply with relevant obligations arising from international law, such as the principle of non-refoulement and they will be held liable for expulsions before their national courts.

À l'avenir, la directive MIF s'appliquera aux nouveaux arrivants, qui échappaient jusqu'ici à son champ d'application. Ils seront, pour la première fois, obligés de se conformer à ses obligations complexes et à se restructurer en conséquence, contrairement aux entreprises financières, qui sont simplement tenues de se conformer aux nouvelles obligations de la directive.
MiFIR will in future apply to new entrants previously outside its scope, who will for the first time be required to meet its complex requirements and restructure accordingly, as opposed to .financial undertakings simply required to meet additional requirements.

173. souligne les strictes conditions de majorité que le Parlement et le Conseil doivent respecter et juge important d'exploiter pleinement la disposition de l'article 312, paragraphe 5, du traité FUE, qui fait obligation au Parlement, au Conseil et à la Commission de prendre, tout au long de la procédure conduisant à l'adoption du CFP, les mesures requises à cette fin; observe que les institutions sont, par conséquent, explicitement tenues de conduire des négociations en vue de s'accorder sur un texte susceptible d'être approuvé par le Parlement; souligne que, si un CFP n'est pas adopté avant la fin de l'année 2013, les plafonds et autres dispositions correspondant à l'année 2013 seront reconduits jusqu'au jour où un nouveau CFP sera adopté;
173. Underlines the stringent majority requirements for both the Parliament and the Council and points to the importance of exploiting to the full the Treaty provision under Article 312(5) of the TFEU which requires the Parliament, the Council and the Commission, throughout the procedure leading to the MFF adoption, to take any measure necessary to this end; notes that this explicitly imposes upon the institutions the duty to carry out negotiations in order to find agreement on a text to which Parliament can give its consent; points out further that if no MFF has been adopted by the end of 2013, the ceilings and other provisions corresponding to the year 2013 shall be extended until such time as a new MFF is adopted;

– Obligations simplifiées et renforcées de vigilance à l’égard de la clientèle: la proposition prévoit que les entités soumises à obligations seront tenues de prendre des mesures renforcées lorsque les risques sont plus importants, mais pourront être autorisées à appliquer des mesures simplifiées dans les cas où il sera démontré que les risques sont moindres.
– Simplified and Enhanced Customer Due Diligence: in the proposal, obliged entities would be required to take enhanced measures where risks are greater and may be permitted to take simplified measures where risks are demonstrated to be less.

(b) les entités soumises à obligations entrant dans le champ d’application de la directive seront tenues d’identifier, de comprendre et d’atténuer leurs risques, ainsi que de documenter et de tenir à jour les évaluations des risques auxquelles elles procèdent.
(b) Obliged entities operating within the scope of the Directive would be required to identify, understand and mitigate their risks, and to document and update the assessments of risk that they undertake.