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Obligation existante

Traduction de «obligations sectorielles existantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
16. est d'avis qu'il n'y a pas lieu d'instaurer des obligations sectorielles supplémentaires à l'échelle communautaire à l'heure actuelle, mais que la mise en œuvre des obligations sectorielles existantes doit être prioritaire; constate qu'il convient de veiller attentivement à l'évolution dans certains secteurs, en particulier en ce qui concerne la sécurité d'approvisionnement;

16. Considers that additional sector-specific obligations at EU level are not required at present, and that priority should be given instead to applying the existing sector-specific legislation; notes, however, that careful attention should be paid to developments in the various sectors, particularly with regard to security of supply;


La conformité aux mesures de protection sectorielles existantes devrait être considérée comme capable de satisfaire l'obligation de désigner un officier de liaison pour la sûreté.

Compliance with existing sectoral protection measures should be regarded as possibly satisfying the requirement to designate a Security Liaison Officer.


La conformité aux mesures de protection sectorielles existantes devrait être considérée comme capable de satisfaire l'obligation d'établir et d'actualiser un plan de sûreté pour les exploitants.

Compliance with existing sectoral protection measures should be regarded as possibly satisfying the requirement to establish and update an Operator Security Plan.


La conformité aux mesures de protection sectorielles existantes pourrait satisfaire à l'obligation d'établir et d'actualiser un plan de sûreté pour les exploitants.

Compliance with existing sector-based protection measures could satisfy the requirement to establish and update an Operator Security Plan.


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La conformité aux mesures de protection sectorielles existantes pourrait satisfaire à l'obligation de désigner un officier de liaison pour la sûreté.

Compliance with existing sector-based protection measures could satisfy the requirement to designate a Security Liaison Officer.


Il faut aussi noter que le chapitre sur les services de l'ALENA suit une approche descendante lorsque les obligations sur le traitement national s'applique à tout, à moins qu'une partie ne décide d'exempter une mesure législative existante en appliquant une disposition relative aux droits acquis en vertu de l'annexe I, ou d'exempter des mesures actuelles et futures en vertu de l'annexe II. Il n'y a aucune grande exemption sectorielle comme dans le cas d ...[+++]

It should also be noted that the NAFTA services chapter adopted a top-down approach, where national treatment obligations apply to everything unless a party exempts a specific existing legislative measure by grandfathering it under annex I or exempts both present and future measures under annex II. There are no broad sectoral exemptions as there are with a bottom-up structure.


La présente annexe présente, de manière plus détaillée, un ensemble d'obligations de service public qui peuvent être établies sur la base de la législation sectorielle communautaire existante et peuvent caractériser une notion communautaire de services d'intérêt économique général (Section I).

This Annex examines, in more detail, a set of public service obligations that can be derived from existing sector-specific Community legislation and that can characterise a Community concept of services of general economic interest (Section I).


La présente annexe présente, de manière plus détaillée, un ensemble d'obligations de service public qui peuvent être établies sur la base de la législation sectorielle communautaire existante et peuvent caractériser une notion communautaire de services d'intérêt économique général (Section I).

This Annex examines, in more detail, a set of public service obligations that can be derived from existing sector-specific Community legislation and that can characterise a Community concept of services of general economic interest (Section I).


- CONSIDÈRE que cette évaluation devrait être effectuée dans le cadre des structures existantes, notamment au moyen d'évaluations horizontales et de rapports sectoriels ainsi que par le biais du "rapport de Cardiff" sur la réforme économique établi par la Commission et devrait prendre en compte les structures et les performances du marché, y compris les aspects liés à l'emploi, l'évaluation économique et sociale des obligations de service public e ...[+++]

CONSIDERS that this evaluation should be carried out within existing structures, in particular through horizontal and sectoral reporting and the Commission's Cardiff report on economic reform, and should cover market structure and performance, including employment aspects, an economic and social assessment of public service obligations, and citizens' and consumers' opinions on the performance of services of general interest and the ...[+++]




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Date index: 2022-09-04
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