Vertaling van "obligations réglementaires notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation réglementaire de transmission [ obligation de diffusion ]
must-carry rule [ must carry rule ]

obligation statutaire [ obligation réglementaire ]
statutory obligation

obligation réglementaire
regulatory obligation

obligations réglementaires
statutory requirements

obligation réglementaire au titre de la pharmacovigilance
pharmacovigilance regulatory obligation | PhV regulatory obligation

obligation légale ou réglementaire
compulsory by virtue of a statute or regulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres doivent veiller à ce que: le délai de création d'une nouvelle entreprise n'excède pas une semaine[10]; les coûts de démarrage soient bas et ne correspondent qu'aux seuls coûts administratifs; les guichets uniques pour la création d'entreprise permettent aux entreprises de remplir leurs obligations réglementaires (notamment en matière d'enregistrement de la TVA) en un seul lieu et/ou par voie électronique; les formalités administratives relatives au recrutement du premier employé puissent être effectuées par l'intermédiaire d'un point de contact unique; des notions entrepreneuriales soient introduites dans les cursus scolaires.
Member States should ensure that: start-up time for a new business is no more than one week[10]; start up fees are low, reflecting only administrative costs; one-stop shops for start-ups enable companies to fulfil regulatory obligations (including VAT registration) in a single location and/or electronically; administration relating to the recruitment of the first employee can be done through a single contact point; entrepreneurship education is included in school curricula.

Les dispositions régissant la négociation et les obligations réglementaires de transparence doivent être directement applicables à toutes les entreprises d’investissement, qu’il convient de soumettre à une réglementation uniforme sur tous les marchés de l’Union pour assurer l’application homogène d’un cadre réglementaire unique, renforcer la confiance dans la transparence des marchés de toute l’Union, réduire les complications réglementaires et les coûts de mise en conformité des entreprises d’investissement, notamment pour les établissements financiers exerçant leurs activités dans plusieurs pays, et contribuer à l’élimination des distorsions de concurrence.
Provisions in respect of trade and regulatory transparency requirements need to take the form of directly applicable law applied to all investment firms that should follow uniform rules in all Union markets, in order to provide for a uniform application of a single regulatory framework, to strengthen confidence in the transparency of markets across the Union, to reduce regulatory complexity and investment firms’ compliance costs, especially for financial institutions operating on a cross-border basis, and to contribute to the elimination of distortions of competition.

Slovak Telekom a notamment refusé, de manière injustifiée, de transmettre des informations sur les réseaux qui sont nécessaires au dégroupage des boucles locales, elle a unilatéralement réduit la portée de son obligation réglementaire de procéder au dégroupage et elle a défini de nouvelles conditions déloyales pour chacune des étapes nécessaires à l'obtention de l’accès (par exemple, colocalisation, qualification, prévision, réparations et garanties bancaires).
In particular, Slovak Telekom unjustifiably withheld network information necessary for the unbundling of the local loops, unilaterally reduced the scope of its regulatory obligation to unbundle and set other unfair terms and conditions in relation to each of the steps needed to obtain access (e.g. collocation, qualification, forecasting, repairs and bank guarantees).

Troisièmement, il s'agit d'améliorer la conformité, la surveillance et l'application dans le but de permettre au CANAFE et aux services frontaliers d'assumer leurs responsabilités, notamment grâce à une nouvelle sanction administrative pécuniaire pour encourager les entités déclarantes à déposer tout rapport manquant et la nouvelle exigence selon laquelle les entités déclarantes doivent démontrer par écrit qu'elles ont pris des mesures raisonnables en vue de respecter leurs obligations réglementaires.
Thirdly, to improve compliance, monitoring and enforcement to assist both FINTRAC and the CBSA with their responsibilities, including a new administrative monetary penalty to encourage reporting entities to file missing reports, and a new requirement for reporting entities to document the reasonable measures they take to meet their regulatory obligations.

Le présent règlement devrait dès lors permettre de déroger aux règles qui seraient autrement applicables en vertu du cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques, notamment la directive «cadre», à savoir que, en l’absence d’entreprise puissante sur le marché, le prix des offres de services devrait être déterminé par un accord commercial, et de permettre ainsi l’instauration d’obligations réglementaires complémentaires qui tiennent compte des caractéristiques particulières des services d’itinérance dans l’Union.
This Regulation should therefore allow for a departure from the rules otherwise applicable under the 2002 regulatory framework for electronic communications, in particular the Framework Directive, namely that prices for service offerings should be determined by commercial agreement in the absence of significant market power, and to thereby accommodate the introduction of complementary regulatory obligations which reflect the specific characteristics of Union-wide roaming services.

Le cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques, notamment la directive «cadre», devrait être modifié afin de pouvoir déroger aux règles qui seraient applicables autrement, à savoir que, en l'absence d'entreprise puissante sur le marché, le prix des offres de service devrait être déterminé par un accord commercial, et de permettre ainsi l'instauration d'obligations réglementaires complémentaires qui tiennent compte des caractéristiques particulières des services d'itinérance communautaire.
The 2002 regulatory framework for electronic communications, in particular the Framework Directive, should therefore be amended to allow for a departure from the rules otherwise applicable, namely that prices for service offerings should be determined by commercial agreement in the absence of significant market power, and to thereby accommodate the introduction of complementary regulatory obligations which reflect the specific characteristics of Community-wide roaming services.

À noter que le fait de désigner une entreprise comme étant puissante sur un marché donné sans lui imposer les obligations réglementaires correspondantes n'est pas conforme aux dispositions du nouveau cadre réglementaire, et notamment l'article 16, paragraphe 4, de la directive "Cadre".
However, merely designating an undertaking as having SMP on a given market, without imposing any appropriate regulatory obligations, is inconsistent with the provisions of the new regulatory framework, notably Article 16(4) of the framework Directive.

L'objectif principal de cette nouvelle démarche est de simplifier les règles applicables aux accords de fourniture et de distribution et d'alléger les obligations réglementaires qui pèsent sur les entreprises qui, comme les PME notamment, n'ont pas de pouvoir de marché, tout en assurant un contrôle plus efficace des accords conclus par des entreprises disposant d'un pouvoir de marché important.
The basic aim of this new approach is to simplify the rules applicable to supply and distribution agreements and to reduce the regulatory burden, especially for companies lacking market power like SMEs, while ensuring a more effective control of agreements entered into by companies holding significant market power.

L'objectif principal de cette nouvelle démarche est de simplifier les règles applicables aux accords de fourniture et de distribution et d'alléger les obligations réglementaires qui pèsent notamment sur les entreprises qui, comme les PME, n'ont pas de pouvoir de marché, tout en assurant un contrôle plus efficace des accords conclus par des entreprises disposant d'un pouvoir de marché important.
The basic aim of this new approach is to simplify the rules applicable to supply and distribution agreements and to reduce the regulatory burden, especially for companies lacking market power like SME's, while ensuring a more effective control of agreements entered into by companies holding significant market power.

Les mesures réglementaires peuvent comprendre les changements à apporter à des règlements, politiques ou procédures, et notamment les changements à apporter aux manuels de doctrine militaire49. L’article 9 exige également des États parties qu’ils prennent les mesures législatives, réglementaires ou autres, qui sont appropriées à la mise en œuvre des obligations positives prévues dans la Convention, comme celles concernant la coopération et l’aide internationales50.
Administrative measures may consist of changes to regulations, policies or procedures and would include, for example, changes to military doctrine manuals.49 Article 9 also requires states parties to take appropriate legal, administrative or other measures to implement the convention’s positive obligations such as those respecting international cooperation and assistance.50