Traduction de «obligations réglementaires devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation statutaire [ obligation réglementaire ]
statutory obligation

obligation réglementaire
regulatory obligation

obligation réglementaire de transmission [ obligation de diffusion ]
must-carry rule [ must carry rule ]

obligations réglementaires
statutory requirements

obligation réglementaire au titre de la pharmacovigilance
pharmacovigilance regulatory obligation | PhV regulatory obligation

obligation légale ou réglementaire
compulsory by virtue of a statute or regulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces obligations réglementaires devraient prendre effet dès que possible, tout en laissant aux opérateurs concernés un délai raisonnable pour adapter leurs tarifs et leurs offres de service afin de les mettre en conformité.
These regulatory obligations should take effect as soon as possible, while allowing the operators concerned a reasonable period to adapt their prices and service offers to ensure compliance.

(22) Ces obligations réglementaires devraient prendre effet dès que possible, tout en laissant aux opérateurs concernés un délai raisonnable pour adapter leurs tarifs et leurs offres de service afin de les mettre en conformité.
(22) These regulatory obligations should take effect as soon as possible, while allowing the operators concerned a reasonable period to adapt their prices and service offers to ensure compliance.

(53) Si, au sein d'un groupe, les actifs liquides d'un établissement suffisent, en situation de crise pour couvrir les besoins en liquidités d'un autre membre du groupe, les autorités compétentes devraient exempter un établissement du groupe des obligations réglementaires de liquidité et appliquer ces obligations sur base consolidée.
(53) Where within a group liquid assets in one institution will under stress circumstances match liquidity needs of another member of that group, competent authorities should exempt an institution from liquidity coverage requirements and should apply those requirements on a consolidated basis instead.

Les obligations réglementaires sur les prix de gros des services d’appels vocaux, de SMS et de données en itinérance devraient être maintenues jusqu’à ce que les mesures structurelles soient opérationnelles et que les marchés de gros soient devenus suffisamment concurrentiels.
Regulatory obligations on wholesale charges for voice, SMS and data roaming services should be maintained until the structural measures have become effective and competition in the wholesale markets has developed sufficiently.

Les obligations réglementaires sur les prix de gros et de détail des services d’appels vocaux, de SMS et de données en itinérance devraient être maintenues pour protéger les consommateurs tant que les marchés de détail ou de gros ne sont pas pleinement concurrentiels.
Regulatory obligations on wholesale and retail charges for voice, SMS and data roaming services should be maintained to safeguard consumers as long as competition at the retail or wholesale level is not fully developed.

Ces obligations réglementaires devraient prendre effet dès que possible – mais laisser aux opérateurs concernés un délai raisonnable pour adapter leurs prix et leurs offres de service afin de les mettre en conformité – et être directement applicables dans tous les États membres.
These regulatory obligations should take effect as soon as possible, while providing the operators concerned with a reasonable period to adapt their prices and service offerings to ensure compliance, and apply directly in all Member States.

Afin de garantir une approche proportionnée et adaptable aux différentes conditions de concurrence, les autorités réglementaires nationales devraient être en mesure de définir les marchés sur une base sous-nationale et de lever les obligations réglementaires sur les marchés et/ou dans les zones géographiques où existe une réelle concurrence des infrastructures.
In order to ensure a proportionate and adaptable approach to varying competitive conditions, national regulatory authorities should be able to define markets on a sub-national basis and to lift regulatory obligations in markets and/or geographic areas where there is effective infrastructure competition.

(5) Afin de garantir une approche proportionnée et adaptable aux différentes conditions de concurrence, les autorités réglementaires nationales devraient être en mesure de définir les marchés sur une base sous-nationale et de lever les obligations réglementaires sur les marchés et/ou dans les zones géographiques où existe une réelle concurrence des infrastructures.
(5) In order to ensure a proportionate and adaptable approach to varying competitive conditions, national regulatory authorities should be able to define markets on a sub-national basis and to lift regulatory obligations in markets and/or geographic areas where there is effective infrastructure competition.

S'il n'y a pas accord entre les entreprises en ce qui concerne l'interconnexion, les obligations réglementaires devraient se limiter à l'opérateur détenant une position de puissance notable sur le marché.
In case of the absence of agreement between undertakings on interconnection arrangements regulatory obligations should be restricted to an operator having SMP.

(i) Le volume et la nature des transactions sur les MTF varient considérablement et les États membres devraient avoir la possibilité d'établir en conséquence une différence sur le plan des obligations réglementaires (ii) Ces dispositions ne devraient pas s'appliquer lorsque les transactions sur la MTF sont déjà publiées au titre de son règlement (iii) La publication ne devrait être obligatoire que lorsque les offres fermes et les offres sont visibles de tous les utilisateurs de la MTF.
(i) The size and nature of trading on MTFs varies considerably and Member States should be given the flexibility to differentiate regulatory requirements accordingly (ii) The provisions should not apply where MTF trades are already published under the rules of an exchange (iii) Publication should only be required where firm bids and offers are visible to all users of the MTF.