Vertaling van "obligations qui s’imposent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

En imposer sans s'imposer
Leadership Without Ownership

s'impose depuis longtemps [ s'est fait attendre trop longtemps ]
is long overdue

obligation d'affiliation | obligation de s'affilier
affiliation requirement

obligation de ne pas faire | obligation de s'abstenir
covenant

capacité de s'imposer
forcefulness | power to assert oneself

s'imposer comme, atteindre le statut
appear as (to)

Les changements qui s'imposent
Challenge for Change

devoir de common law | devoir imposé par la common law | obligation de common law
common law duty common law duty

régler une obligation | s'acquitter d'une obligation
discharge an obligation

s'acquitter d'une obligation
discharge a duty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Afin d’effectuer des calculs en vue de déterminer les obligations de transparence pré- et post-négociation ainsi que les régimes d’obligation de négociation imposés par les articles 3 à 11, les articles 14 à 21 et l’article 32, qui s’appliquent aux instruments financiers, et de déterminer si une entreprise d’investissement est un internalisateur systématique, les autorités compétentes peuvent demander des informations aux:
1. In order to carry out calculations for determining the requirements for the pre-trade and post-trade transparency and the trading obligation regimes imposed by Articles 3 to 11, Articles 14 to 21 and Article 32, which are applicable to financial instruments and for determining whether an investment firm is a systematic internaliser, competent authorities may require information from:

au moment de céder sous licence à un télédiffuseur de l'EEE sa production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant, Paramount n'introduira ni ne réintroduira aucune obligation contractuelle empêchant un télédiffuseur de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant dans l'EEE mais en dehors du territoire sous licence dudit télédiffuseur, ou limitant sa capacité à y répondre (pas d'«obligation du télédiffuseur»); au moment de céder sous licence à un télédiffuseur de l'EEE sa production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant, Paramount n'introduira ni ne réintroduira aucune obligation contractuelle lui imposant d'interdire aux télédiffuseurs résidant en dehors du territoire sous licence de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant sur le territoire sous licence ou de limiter leur capacité à y répondre (pas d'«obligation de Paramount»); Paramount ne cherchera pas à introduire un recours devant une juridiction pour violation d’une obligation du télédiffuseur incluse dans un accord existant de cession sous licence; Paramount n'exécutera ni ne fera appliquer une obligation qui lui incombe dans un accord existant de cession sous licence.
When licensing its film output for pay-TV to a broadcaster in the EEA, Paramount will not (re)introduce contractual obligations, which prevent or limit a broadcaster from responding to unsolicited requests from consumers within the EEA but outside of the broadcaster’s licensed territory (no “Broadcaster Obligation”); When licensing its film output for pay-TV to a broadcaster in the EEA, Paramount will not (re)introduce contractual obligations, which require it to prohibit or limit broadcasters located outside the licensed territory from responding to unsolicited requests from consumers within the licensed territory (no “Paramount Obligation”); Paramount will not seek to bring an action before a court or tribunal for the violation of a Broadcaster Obligation in an existing licensing agreement; Paramount will not act upon or enforce a Paramount Obligation in an existing licensing agreement.

1. Afin d'effectuer des calculs en vue de déterminer les obligations de transparence pré- et post-négociation ainsi que les régimes d'obligation de négociation imposés par les articles 3 à 11, les articles 14 à 21 et l'article 32, qui s'appliquent aux instruments financiers, et de déterminer si une entreprise d'investissement est un internalisateur systématique, les autorités compétentes peuvent demander des informations aux:
1. In order to carry out calculations for determining the requirements for the pre-trade and post-trade transparency and the trading obligation regimes imposed by Articles 3 to 11, Articles 14 to 21 and Article 32, which are applicable to financial instruments and for determining whether an investment firm is a systematic internaliser, competent authorities may require information from:

La Commission veillera à gérer de manière efficace tous les aspects des procédures antidumping et antisubventions prévus dans les règlements (CE) no 1225/2009 et (CE) no 597/2009, y compris la possibilité pour les États membres de proposer des modifications, afin de faire en sorte que les délais fixés dans les règlements de base et les obligations qu'ils imposent aux parties intéressées soient respectés et que toute mesure finalement imposée soit conforme aux faits établis par l'enquête, ainsi qu'aux règlements de base tel qu'ils sont interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne et aux obligations internationales de l'Union.
The Commission will ensure that it effectively manages all aspects of anti-dumping and countervailing duty procedures provided for in Regulations (EC) No 1225/2009 and (EC) No 597/2009, including the possibility of Member States to suggest amendments, in order to ensure that the time periods laid down in, and the obligations towards interested parties created by, the Basic Regulations are respected and that any measures finally imposed are consistent with the facts established by the investigation and the Basic Regulations as interpreted by the Court of Justice of the European Union and in line with the international obligations of the Union.

La Commission veillera à gérer de manière efficace tous les aspects des procédures antidumping et antisubventions prévus dans les règlements (CE) n° 1225/2009 et n° 597/2009, y compris la possibilité pour les États membres de proposer des modifications, afin de faire en sorte que les délais fixés dans les règlements de base et les obligations qu'ils imposent aux parties intéressées soient respectés et que toute mesure finalement imposée soit conforme aux faits établis par l'enquête, ainsi qu'aux règlements de base tels qu'ils sont interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne et aux obligations internationales de l'Union.
The Commission will ensure that it effectively manages all aspects of anti-dumping and countervailing duty procedures provided for in Regulations (EC) No 1225/2009 and (EC) No 597/2009, including the possibility of Member States to suggest amendments, in order to ensure that the time periods laid down in, and the obligations towards interested parties created by, the Basic Regulations are respected and that any measures finally imposed are consistent with the facts established by the investigation and the Basic Regulations as interpreted by the Court of Justice of the European Union and in line with the international obligations of the Union.

58. attend de la Commission qu'elle continue l'action qui est la sienne dans le cadre des négociations d'adhésion; souligne que, à la suite de l'aboutissement des négociations avec la Croatie, il convient désormais de poursuivre la préparation des négociations avec d'autres pays candidats des Balkans occidentaux tout en rappelant que ces pays doivent prendre les mesures qui s'imposent en vue du respect intégral de l'ensemble des critères de Copenhague; estime, en outre, qu'il convient de se pencher particulièrement sur la situation en Bosnie-Herzégovine et d'essayer de trouver une solution au différend sur le nom de l'ancienne République yougoslave de Macédoine; espère que les négociations actuelles sur Chypre déboucheront sur un règlement global et attend de la Turquie qu'elle y contribue en respectant les obligations que lui impose le protocole d'Ankara;
58. Expects the Commission to continue its work on the accession negotiations; emphasises that, following the successful conclusion of the negotiations with Croatia, preparation of negotiations should continue with other candidate countries in the Western Balkans, stressing at the same time that these countries need to take all steps to fully and rigorously comply with all the Copenhagen criteria; in addition, particular attention should be given to the situation in Bosnia and Herzegovina and to the efforts to find a solution to the name dispute of the Former Yugoslav Republic of Macedonia; hopes that the ongoing talks on Cyprus will lead to a comprehensive settlement, expects Turkey to contribute to this process by fulfilling its obligations under the Ankara Protocol;

52. attend de la Commission qu'elle continue l'action qui est la sienne dans le cadre des négociations d'adhésion; souligne que, à la suite de l'aboutissement des négociations avec la Croatie, il convient désormais de poursuivre la préparation des négociations avec d'autres pays candidats des Balkans occidentaux tout en rappelant que ces pays doivent prendre les mesures qui s'imposent en vue du respect intégral de l'ensemble des critères de Copenhague; estime, en outre, qu'il convient de se pencher particulièrement sur la situation en Bosnie-Herzégovine et d'essayer de trouver une solution au différend sur le nom de l'ancienne République yougoslave de Macédoine; espère que les négociations actuelles sur Chypre déboucheront sur un règlement global et attend de la Turquie qu'elle y contribue en respectant les obligations que lui impose le protocole d'Ankara;
52. Expects the Commission to continue its work on the accession negotiations; emphasises that, following the successful conclusion of the negotiations with Croatia, preparation of negotiations should continue with other candidate countries in the Western Balkans, stressing at the same time that these countries need to take all steps to fully and rigorously comply with all the Copenhagen criteria; in addition, particular attention should be given to the situation in Bosnia and Herzegovina and to the efforts to find a solution to the name dispute of the Former Yugoslav Republic of Macedonia; hopes that the ongoing talks on Cyprus will lead to a comprehensive settlement, expects Turkey to contribute to this process by fulfilling its obligations under the Ankara Protocol;

Le fait que certains États ne s'acquittent pas de l'obligation de prendre des mesures propres à garantir le respect, par leurs navires de pêche ou leurs ressortissants, des règles en matière de conservation et de gestion des ressources halieutiques, obligation que leur impose le droit international en leur qualité d'États du pavillon, d'États du port, d'États côtiers ou d'États de commercialisation est l'un des principaux facteurs favorisant la pêche INN, et il convient que la Communauté s'emploie à résoudre ce problème.
The failure by some States to discharge the duty incumbent on them under international law as flag, port, coastal or market States, to take appropriate measures to ensure compliance by their fishing vessels or nationals with rules on the conservation and management of fisheries resources is one of the main drivers of IUU fishing and should be addressed by the Community.

(5) Dans un marché concurrentiel, certaines obligations devraient s'imposer à l'ensemble des entreprises fournissant des services téléphoniques accessibles au public en positions déterminées, tandis que d'autres ne devraient s'imposer qu'aux entreprises puissantes sur le marché ou qui ont été désignées comme opérateurs de service universel.
(5) In a competitive market, certain obligations should apply to all undertakings providing publicly available telephone services at fixed locations and others should apply only to undertakings enjoying significant market power or which have been designated as a universal service operator.