Vertaling van "obligations pouvant incomber " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dettes successorales | obligations qui incombent aux héritiers | passif de la succession
liability of inherited estate

manquement aux obligations leur incombant en vertu des traités
failure to fulfil obligations under Treaty

obligation pouvant intéresser les banques
bank quality bond

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

obligation non remboursable [ obligation non rachetable | obligation ne pouvant être amortie par obligation ]
non-callable bond [ noncallable bond ]

visiteur ne pouvant satisfaire à l'obligation de fournir un cautionnement
visitor unable to meet requests for security deposits

obligation ne pouvant être amortie par anticipation
noncallable bond

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive relative à la lutte contre la traite des êtres humains prévoit des obligations légales incombant aux entreprises, les personnes morales pouvant être tenues pour responsables d'infractions liées à la traite des êtres humains et étant alors passibles de sanctions (article 5).
The anti-trafficking Directive creates legal obligations on businesses, namely the liability and sanctioning of legal persons for trafficking in human beings’ offences (Article 5).

De plus, elle souhaite également savoir quelles sont les obligations pouvant incomber à un exploitant d'une place de marché sur Internet pour empêcher ses utilisateurs de commettre des infractions au droit des marques.
Moreover, the High Court also wishes to know what an operator of an internet marketplace can be expected to do to prevent trade mark infringements by its users.

Si la vente groupée, dans laquelle deux services financiers au moins sont vendus ensemble, chacun de ces services pouvant également être acheté séparément, peut aussi fausser la concurrence et avoir des répercussions négatives sur la mobilité des clients et sur leur capacité à faire des choix éclairés, elle laisse au moins le choix au client et est donc susceptible de présenter moins de risques pour ce qui est du respect par les entreprises d’investissement des obligations qui leur incombent en vertu de la présente directive.
While practices of bundling, where two or more financial services are sold together in a package, but each of the services can also be purchased separately, may also distort competition and negatively affect customer mobility and the ability of clients to make informed choices, they at least leave choice to the client and may therefore pose less risk to the compliance of investment firms with their obligations under this Directive.

Ne pouvant prouver que le pourcentage minimal de réduction de la charge globale entrant dans plusieurs stations d’épuration atteignait au moins 75 % pour la quantité d’azote, le Luxembourg avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive.
As it could not show that the minimum percentage of reduction of the overall load entering a number of urban waste water treatment plants was at least 75% for total nitrogen, Luxembourg had failed to fulfil its obligations under the Directive.

Par conséquent, la Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union en permettant que soient inclus, dans le calcul des redevances, des coûts ne pouvant être considérés comme directement imputables à l’exploitation du service ferroviaire.
Consequently, Poland has failed to fulfil its obligations under EU law by permitting the inclusion, in the calculation of charges, of costs which cannot be regarded as costs directly incurred as a result of operating the train service.

Si la vente groupée, dans laquelle deux services financiers au moins sont vendus ensemble, chacun de ces services pouvant également être acheté séparément, peut aussi fausser la concurrence et avoir des répercussions négatives sur la mobilité des clients et sur leur capacité à faire des choix éclairés, elle laisse au moins le choix au client et est donc susceptible de présenter moins de risques pour ce qui est du respect par les entreprises d’investissement des obligations qui leur incombent en vertu de la présente directive.
While practices of bundling, where two or more financial services are sold together in a package, but each of the services can also be purchased separately, may also distort competition and negatively affect customer mobility and clients' ability to make informed choices, they at least leave choice to the client and may therefore pose less risk to the compliance of investment firms with their obligations under this directive.

La directive précise la procédure à suivre lorsqu'un établissement de crédit ne remplit pas les obligations qui lui incombent en tant que membre du système de garantie de dépôts; les autorités compétentes prennent des mesures appropriées, y compris des sanctions pouvant aller jusqu’à la révocation de l’agrément de l’établissement de crédit, pour garantir que ce dernier remplira ses obligations.
The Directive lays down the procedure to be followed where a credit institution does not comply with the obligations incumbent on it as a member of a deposit-guarantee scheme, namely that the competent authorities take all appropriate measures, including sanctions going as far as withdrawal of the credit institution's authorisation, to ensure it complies with its obligations.

imposer des sanctions efficaces, appropriées et dissuasives à l'encontre des entreprises de gaz naturel qui ne respectent pas les obligations qui leur incombent en vertu de la présente directive ou des décisions de l'autorité nationale de régulation ou de l'Agence ou proposer à un organe compétent d'imposer de telles sanctions ; par ailleurs, imposer ou proposer d'imposer des amendes pouvant aller jusqu'à 10% du chiffre d'affaires annuel du gestionnaire de réseau de transport au gestionnaire de réseau de transport ou à l'entreprise intégrée verticalement, le cas échéant, pour non respect de leurs obligations respectives en vertu de la présente directive;
║ impose effective, appropriate and dissuasive sanctions to natural gas undertakings not complying with their obligations under this Directive or any decisions of the national regulatory authority or of the Agency, or propose to a competent body to impose such sanctions; furthermore, to impose, or to propose to impose fines of up to 10 % of the yearly turnover of the transmission system operator on the transmission system operator or on the vertically integrated undertaking, as the case may be, for non-compliance with their respective obligations pursuant to this Directive ;