Vertaling van "obligations plus rigoureuses " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligations plus rigoureuses ou supplémentaires
more stringent or additional obligations

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

norme d'éthique la plus rigoureuse [ norme d'éthique la plus élevée ]
highest ethical standards

Projet de loi 3 - Le Manitoba dispose maintenant de la loi la plus rigoureuse au Canada en matière de conduite en état d'ébriété
Bill 3 - Manitoba now has the toughest drinking and driving legislation in Canada

inspection plus rigoureuse
tightened inspection

plus-value réalisée sur obligations et autres titres à revenu fixe
profit on bonds and other fixed-income securities

obligation la plus traitée
most traded bond

obligation à long terme | passif à long terme | élément de passif à long terme | dette à plus d'un an | dette à long terme
long-term liability | debt | fixed liability

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'organisme fédéral, lui—et il semble y avoir une certaine confusion entourant cette question—est assujetti à des obligations plus rigoureuses imposées par le gouvernement fédéral.
A federal undertaking—and there is some question in this area, but say for purposes of exposition—has a more limited set of obligations, those imposed by the federal government.

Elle indique que, s'il y a réglementation, les règlements ne peuvent imposer d'obligations plus rigoureuses que celles s'appliquant à des entreprises privées.
What it does is it allows the government to regulate crown corporations. Then it says, but if you do regulate them you can't regulate them anymore stringently than they would be regulated if they were private companies.

16. fait observer que les PME, qui, selon les estimations, se voient attribuer entre 31% et 38% de la valeur totale des marchés publics, sont l’épine dorsale de l’économie de l’UE et disposent d’un potentiel considérable en matière de création d’emplois, de croissance et d’innovation, et qu’un plus large accès aux marchés publics peut les aider à exploiter ce potentiel, notamment grâce à des obligations moins rigoureuses, à une réduction de la charge administrative et à une plus grande offre de services de conseils techniques et juridiques lors de la rédaction des offres; à cet égard, demande aux États membres de prendre davantage de mesures visant à encourager le respect du code européen des bonnes pratiques, dont le but est d'assurer une concurrence équitable et le bon accès des PME; prie instamment la Commission d’évaluer la nécessité de prendre d'urgence des mesures législatives au niveau européen, en assurant ainsi que les pouvoirs adjudicateurs exploitent au maximum le potentiel économique et innovant des PME;
16. Notes that SMEs, which, according to estimates, are awarded between 31 % and 38 % of all public contracts in terms of value, are the backbone of the EU economy and have a huge potential for job creation, growth and innovation and that greater access to procurement markets can assist SMEs in unlocking this potential through, for example, less stringent requirements, reducing administrative burdens and offering greater technical and legal advice during the drafting of tenders; urges Member States, therefore, to take more action to encourage compliance with the European Code of Best Practices, which endeavours to ensure fair competition and proper accessibility for SMEs; urges the Commission to assess the need, as a matter of urgency, for legislative measures at European level to ensure that contracting authorities make the most of the economic and innovative potential of SMEs;

3. se félicite des huit domaines d'action pour la période 2011-2014 choisis par la Commission dans sa proposition de nouvelle politique en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE); souligne l'importance des obligations de RSE contraignantes et l'importance d'encourager les employeurs à appliquer des normes sociales qui sont plus ambitieuses que les dispositions légales en vigueur, avec notamment la possibilité de concevoir et d'obtenir une mention, telle qu'un label social; invite la Commission à encourager les États membres à contrôler rigoureusement la mise en œuvre de ces obligations, ainsi qu’à garantir leur application juridique, et insiste pour que l'initiative à venir en matière de RSE tienne compte des obligations en matière de CPD et s'achemine vers des normes de RSE contraignantes;
3. Welcomes the eight areas of action for the years 2011-2014 chosen by the Commission in its proposal for a new policy on corporate social responsibility (CSR); underlines the importance of binding CSR obligations and of encouraging employers to apply social standards which are more ambitious than current statutory provisions, including the possibility to develop and obtain a designation such as a social label; calls on the Commission to support the Member States in carefully monitoring the implementation, and ensuring the legal enforcement, of these obligations, and insists that the upcoming initiative on CSR reflects the obligations towards PCD and moves towards binding CSR standards;

113. souligne l'importance des obligations de RSE et d'encourager les employeurs à appliquer des normes sociales qui sont plus ambitieuses que les dispositions légales en vigueur, avec notamment la possibilité de concevoir et d'obtenir une mention, telle qu'un label social; invite la Commission à encourager les États membres à contrôler rigoureusement la mise en œuvre de ces obligations, ainsi qu'à garantir leur application juridique;
113. Underlines the importance of CSR obligations, and of encouraging employers to apply social standards which are more ambitious than current statutory provisions, including the possibility to develop and obtain a designation such as a social label; calls on the Commission to support the Member States in carefully monitoring the implementation, and ensuring the legal enforcement, of these obligations;

Parallèlement, le cadre budgétaire qui sous-tend l'UEM ferait l'objet de modifications substantielles, dans la mesure où la création d'obligations de stabilité devrait aller de pair avec une surveillance plus étroite et plus rigoureuse pour garantir la discipline budgétaire.
The fiscal framework underlying EMU would similarly undergo a substantial change, as Stability Bonds would need to be accompanied by closer and stricter fiscal surveillance to ensure budgetary discipline.

6. réclame, dans la perspective des prochaines réunions relatives à la réforme du système de Bretton Woods, un renforcement de la coopération multilatérale, afin de stabiliser les mouvements de capitaux, en ce compris des obligations plus rigoureuses en matière de publicité et des dispositions plus strictes pour les acteurs institutionnels investissant dans les domaines alimentaire et énergétique; demande la mise en place d'un système transparent de déclaration de revenus et d'imposition des entreprises transnationales; demande le renforcement de la coopération fiscale à l'échelle mondiale et la mise sur pied d'une organisation fiscale internationale; réclame la mise sur pied d'une facilité multilatérale au sein du FMI pour aider les économies en développement confrontées à d'importantes fuites de capitaux dans le contexte de la crise financière mondiale, notamment un cadre de garantie multilatérale; demande une réforme de la gouvernance des institutions de Bretton Woods;
6. Calls, ahead of the forthcoming meetings on the reform of the Bretton Woods institutions, for a strengthening of multilateral cooperation in order to stabilise capital flows, including more stringent disclosure requirements and strict regulation of institutional actors investing in food and energy; calls for the establishment of rules on transparent income reporting by and effective taxation of transnational corporations; calls for the strengthening of worldwide tax cooperation and the setting-up of an International Tax Organisation; calls for a multilateral facility to be set up within the IMF in order to help developing economies confronted with large capital outflows in the context of the global financial crisis, including a multilateral guarantee framework; calls for a reform of the governance of the Bretton Woods institutions;

Rien ne restreignant cette notion, il y a donc lieu de l’entendre comme comprenant, outre les obligations d’honnêteté et de délicatesse expressément mentionnées à cet article, l’ensemble des devoirs qui découlent de la charge de membre de la Commission, parmi lesquels figure l’obligation d’agir en pleine indépendance et dans l’intérêt général de la Communauté, ainsi que d’observer les normes les plus rigoureuses en matière de comportement.
As there is nothing which restricts that concept, it falls accordingly to be understood as extending, not only to the duties of integrity and discretion expressly mentioned in that article, but also to all of the duties which arise from the office of Member of the Commission, which include the obligation to be completely independent, to act in the general interest of the Community, and to observe the highest standards of conduct.

Bien qu’il existe d’autres ententes internationales ou planétaires semblables (tableau 3), l’ANUP se distingue de celles-ci en ce qu’il comprend un mécanisme de règlement des différends obligatoire et contraignant et des obligations plus rigoureuses imposées aux États de pavillon de surveiller leurs flottilles de pêche, et, dans certaines conditions précises, qu’il autorise l’arraisonnement et l’inspection des bateaux de pêche en haute mer par les États autres que les États de pavillon.
While other similar types of international or global instruments exist (Table 3), UNFA is most notable for its binding dispute settlement provisions, the stronger duties it places on flag states to control their fishing vessels, and for permitting, under specified circumstances, the boarding and inspection of fishing vessels on the high seas by states other than flag states.