Vertaling van "obligations particulières auxquelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation particulière
single obligation

échange d'obligations particulières en mantière de contrôle
exchange of specific inspections obligations

la Communauté est parfaitement consciente de ses obligations particulières
the European Community is fully aware of its particular obligations

devoir de clarification spécial en cas de risques accrus | devoir de clarification spécial | obligation particulière de clarification
special duty to clarify in the event of higher risks | special duty to clarify

obligation particulière d'exécution
particular performance obligation

engagement reprenant les obligations auxquelles cette personne est légalement tenue
undertaking to comply with the obligations which that person is legally obliged to fulfil

Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]
Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce privilège s'accompagne donc d'obligations particulières auxquelles les autres sociétés commerciales ne sont pas tenues.
It is a privilege to be there and, therefore, they have special obligations that other commercial establishments do not have.

Les autorités publiques auxquelles des données à caractère personnel sont communiquées conformément à une obligation légale pour l'exercice de leurs fonctions officielles, telles que les autorités fiscales et douanières, les cellules d'enquête financière, les autorités administratives indépendantes ou les autorités des marchés financiers responsables de la réglementation et de la surveillance des marchés de valeurs mobilières ne devraient pas être considérées comme des destinataires si elles reçoivent des données à caractère personnel qui sont nécessaires pour mener une enquête particulière dans l'intérêt général, conformément au droit de l'Union ou au droit d'un État membre.
Public authorities to which personal data are disclosed in accordance with a legal obligation for the exercise of their official mission, such as tax and customs authorities, financial investigation units, independent administrative authorities, or financial market authorities responsible for the regulation and supervision of securities markets should not be regarded as recipients if they receive personal data which are necessary to carry out a particular inquiry in the general interest, in accordance with Union or Member State law.

Comme dans sa décision de 2003 sur le dispositif d'égalisation des risques (voir IP/03/677 ), qui a précédé la présente mesure, la Commission a reconnu que, du fait de son importance dans le régime général de santé et en particulier des obligations particulières auxquelles elle est soumise, l'assurance médicale privée remplit les conditions d'un service public.
As in its 2003 decision on the Risk Equalisation Scheme, the predecessor of the current measure (see IP/03/677 ), the Commission recognised that due to its importance in the overall health system and in particular to the special obligations it is subject to, private medical insurance qualifies as a public service.

[.] L'éducation préscolaire s'avère particulièrement importante en milieu minoritaire. Tant en ce qui concerne les jeunes eux- mêmes, et plus particulièrement dans la perspective de leur intégration à l'école de langue française, qu'en ce qui touche le développement des communautés auxquelles ils appartiennent, les services à la petite enfance sont devenus un lieu obligé de développement institutionnel de la francophonie canadienne.
Whether it be with regard to young children themselves and more particularly from the point of view of their integration into French-language schools, or with respect to the development of the communities to which they belong, early childhood services have become a requirement for the institutional development of the Canadian Francophonie.

4. Le paragraphe 2 n'est pas applicable aux pays et territoires qui, en raison des obligations internationales particulières auxquelles ils sont soumis, appliquent déjà un tarif douanier non discriminatoire.
4. Paragraph 2 shall not apply to countries and territories which, by reason of the particular international obligations by which they are bound, already apply a non-discriminatory customs tariff.

Il convient de prendre particulièrement en considération les moyens d’atténuer, voire d’éliminer les problèmes d’accès et de compétitivité auxquels sont confrontées les régions ultrapériphériques de la Communauté, telles que désignées à l’article 299, paragraphe 2, du traité, ainsi que les problèmes touchant aux obligations de service public qui se posent en rapport avec la présente directive.
Special consideration should be given to mitigating or even eliminating any accessibility and competitiveness problems arising for the outermost regions of the Community, as specified in Article 299(2) of the Treaty, and problems for public service obligations in connection with the implementation of this Directive.

Le fait que la présente recommandation recense les marchés de produits et de services auxquels une réglementation ex ante peut s’appliquer ne signifie pas pour autant qu’une réglementation se justifie systématiquement ou que ces marchés seront soumis aux obligations réglementaires fixées dans les directives particulières.
The fact that this Recommendation identifies those product and service markets in which ex ante regulation may be warranted does not mean that regulation is always warranted or that these markets will be subject to the imposition of regulatory obligations set out in the specific Directives.

Néanmoins, les États membres devraient pouvoir prévoir que l'obligation de faire une offre à tous les détenteurs de titres ne vise pas seulement les titres auxquels sont attachés des droits de vote, mais également les titres assortis de droits de vote uniquement dans des situations particulières ou non assortis de droits de vote.
Member States should, however, be able to provide that the obligation to make a bid to all the holders of securities relates not only to securities carrying voting rights but also to securities which carry voting rights only in specific circumstances or which do not carry voting rights.

Elle précise les types d'obligations en matière d'accès et d'interconnexion auxquelles peuvent être soumis les opérateurs puissants sur le marché ainsi que les circonstances particulières dans lesquelles des obligations peuvent être imposées aux autres opérateurs.
The Directive specifies the types of access and interconnection obligations that can be imposed on operators with significant market power, as well as the limited circumstances where obligations can be placed on other operators.

Les seuls auxquels il faudrait imposer des obligations particulières quant à la prestation des services ou au contrôle des prix sont les fournisseurs dominants sur une route particulière ou ceux qui exercent un certain pouvoir sur le marché parce qu'ils contrôlent les réseaux locaux.
The only carriers that should have specific obligations to serve or that should face price controls are the carriers which are dominant on a particular route or who have some form of market power because they control local networks.