Traduction de «obligations ont déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les droits et les obligations que les particuliers et les opérateurs économiques ont déjà acquis sont préservés
the rights and obligations which individuals and economic operators have already acquired shall remain

central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel
central exchange already in service | central office already in service

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

projet d'immobilisation pour lequel des sommes ont déjà été versées
capitalized project

Règlement sur l'importation de marchandises qui ont déjà été exportées hors du Canada
Importation of Goods Once Exported from Canada Regulations

Les Jeux vous ont-ils déjà captivé? Notre succès dépend de VOUS!
Have you caught the vision? We need YOU to make it happen!

devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]
duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]

droit des obligations [ obligation civile ]
law of obligations

association: groupement de pers. dans un but idéal et non lucratif | les membres/ sociétaires n'ont aucune obligation financière
association

obligation alimentaire [ créance alimentaire | pension alimentaire ]
maintenance obligation [ maintenance claim | maintenance payments ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans la formulation de ces principes, il conviendra de prendre dûment en compte les obligations liées déjà présentes dans d'autres instruments existants (concernant par exemple les participations importantes [14]) ou proposés (offres publiques d'acquisition).
The definition of these principles will properly take into account the related requirements present in existing (e.g. major holdings [14]) or proposed (e.g. take-over bids) instruments.

Les programmes d'observation sont la meilleure source de données, mais il n’est pas réaliste d’établir des programmes spécifiques sur les prises accessoires d'oiseaux marins dans les pêcheries de l'UE, sauf peut-être dans les pêcheries des eaux situées hors de l'UE, dans lesquelles cette obligation existe déjà.
Observer programmes are the best source of data but it is not realistic to establish specific seabird bycatch programmes for EU fisheries, except perhaps in those fisheries in external waters where it is already a mandatory requirement.

Les autorités réglementaires des États membres où cette obligation est déjà en vigueur affirment que tout se passe correctement.
The regulators in those Member States where it had already been implemented argued that it was working effectively.

La Commission évalue s'il est approprié d'introduire une obligation en ce qui concerne l'installation d'indicateurs de changement de vitesse dans les véhicules disposant d'une boîte de vitesses manuelle autres que ceux de la catégorie M1, pour lesquels une obligation existe déjà en vertu de la législation actuelle.
The Commission shall assess the appropriateness of introducing requirements to fit gear shift indicators in vehicles with a manual gearbox other than in vehicles of category M1 for which a requirement already exists under current Union legislation.

La Commission évalue s'il est approprié d'introduire une obligation en ce qui concerne l'installation d'indicateurs de changement de vitesse dans les véhicules disposant d'une boîte de vitesse manuelle autres que ceux de la catégorie M1, pour lesquels une obligation existe déjà en vertu de la législation actuelle.
The Commission shall assess the appropriateness of introducing requirements to fit gear shift indicators in vehicles with a manual gearbox other than those of category M1 for which a requirement already exists under current Union legislation.

Le processus d’évaluation mutuelle a également confirmé que des obligations en matière d’assurance sont souvent imposées aux prestataires de services transfrontalières par l’État membre où le service est fourni, indépendamment du fait que le prestataire peut déjà être correctement assuré sur son lieu d’établissement (citons le cas d’un agent en brevet se rendant dans un autre État membre pour y déposer une demande de brevet pour le compte d’un client situé dans son pays d’établissement, et que l’on oblige à souscrire une nouvelle police d’assurance même si le risque vis-à-vis de ce client est déjà couvert).
The mutual evaluation process has also confirmed that insurance obligations are often imposed on cross-border service providers by the Member State where the service is provided, disregarding the fact that the provider may already be adequately insured in its place of establishment (for instance a patent agent going to another Member State to submit a patent application for one of its clients back home being required to take out a new insurance policy even if the risk vis-à-vis that client is already insured).

· Obligation de publier certains actes: il semble superflu d'obliger expressément le Parlement et le Conseil à publier pour chaque acte de base les décisions prises dans le cadre du contrôle de l'exercice par la Commission d'un pouvoir délégué, étant donné que cette obligation est déjà prévue à l'article 297 du TFUE.
· Obligation to publish certain acts: An express obligation on Parliament and Council in each basic act to publish decisions taken whilst controlling the Commission's exercise of delegated power seems superfluous as such an obligation already exists under Article 297 TFEU.

en cas de notification de projets de mesure relevant des articles 5 ou 8 de la directive 2002/19/CE ou de l’article 16 de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil , les obligations réglementaires spécifiques proposées pour remédier à l’absence de concurrence effective sur le marché pertinent concerné ou, lorsqu’un marché pertinent est déclaré comme effectivement concurrentiel et que de telles obligations ont déjà été imposées sur ce marché, les projets de mesure proposés pour lever ces obligations.
in the case of notification of draft measures which fall within the scope of Articles 5 or 8 of Directive 2002/19/EC or Article 16 of Directive 2002/22/EC of the European Parliament and of the Council , the specific regulatory obligations proposed to address the lack of effective competition in the relevant market concerned or, in cases where a relevant market is found to be effectively competitive and such obligations have already been imposed in respect of that market, the draft measures proposed to withdraw those obligations.

12. insiste sur la haute importance d'un lien géographique et commercial permanent entre la bande de Gaza et la Cisjordanie, au même titre que leur réunification politique pacifique et durable; invite le Hamas à revoir sa position, dans la ligne des principes retenus par le Quatuor et des obligations internationales déjà convenues, et à soutenir le processus de paix et les négociations en cours;
12. Stresses the great importance of a permanent geographical and trade connection between, and the peaceful and lasting political reunification of, the Gaza Strip and the West Bank, and calls on Hamas to revise its position in line with the Quartet principles and the previously agreed international obligations, and to support the peace process and the ongoing negotiations;

4. qu’il appartient aux autorités publiques des pays dont les ressortissants sont assimilés aux ressortissants de l’Union européenne pour le passage des frontières extérieures, de le faire savoir à leurs ressortissants ; que de toute façon cette obligation incombe déjà aux autorités de la République d’Islande et du Royaume de Norvège, lesquelles doivent déjà expliquer à leurs ressortissants que le signe E.E.A. s’applique à eux – sigle que par ailleurs personne ne comprend vraiment ; que, par ailleurs, le nombre de ressortissants islandais ou norvégiens étiquetés E.E.A. qui franchiront les frontières extérieures de l’Union par exemple en Slovénie ou en Slovaquie ne justifie pas vraiment l’apposition d’une surcharge parfaitement hermétique sur les panneaux de signalisation ; que, pour le surplus, il y a quelque incongruité à placer dans le cercle formé d’étoiles qui désigne clairement l’Union européenne, les mentions – très peu connues – de deux pays au moins qui ont refusé de faire partie de l’Union ;
4. it is the responsibility of the public authorities in the countries whose nationals are treated as EU nationals for the purpose of crossing external borders to make their nationals aware of this fact; that this obligation already lies with the Icelandic and Norwegian authorities, who are required to explain to their nationals that the abbreviation EEA applies to them (even though it is one which nobody really understands); that the number of Icelandic or Norwegian nationals labelled EEA who will cross the EU’s external borders from, for example, Slovenia or Slovakia does not really justify the inclusion of an additional and perfectly incomprehensible abbreviation on signs; and that, furthermore, it is somewhat incongruous that the circle of stars which clearly designates the European Union should contain the extremely unfamiliar abbreviations of at least two countries which have refused to join the European Union;