Vertaling van "obligations légales imposées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative
breach of statutory duty

obligation générale imposée par les administrations publiques
general obligation imposed by the government

obligation juridique [ obligation légale | devoir légal ]
legal duty [ legal obligation | juridical duty | juridical obligation | perfect obligation ]

manquement à une obligation légale [ violation d'une obligation légale ]
breach of a lawful obligation [ breach of a legal obligation ]

obligation juridique | obligation légale
legal obligation

obligation extracontractuelle [ obligation légale ]
legal obligation [ extracontractual obligation ]

obligation légale | obligation juridique
legal obligation | legal requirement

obligation légale de garder le secret | devoir légal de garder le secret
statutory duty of confidentiality

obligation légale civile
civil statutory duty

retour conforme aux obligations légales
proper return | regular return | due return

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les obligations légales imposées aux acteurs du marché par le présent règlement doivent donc aller de pair avec des règles uniformes et directement applicables concernant l’agrément et la surveillance en continu des DCT, ces règles constituant un corollaire de ces obligations.
Uniform and directly applicable rules regarding the authorisation and ongoing supervision of CSDs are therefore an essential corollary of and are interrelated with the legal obligations imposed on market participants by this Regulation.

La tarification sur la base du comptage volumétrique est un excellent instrument pour assurer une utilisation plus efficace de l'eau, mais en dépit des obligations légales imposées par la directive‑cadre sur l'eau, cet instrument n'est pas pleinement exploité.
Water pricing based on volumetric metering is a powerful tool to increase water efficiency but, despite the legal requirements under the WFD, it is not used to its full extent.

La publication des avis de marché est une obligation légale imposée au titre de SAPARD.
Publication of tender notices is a legal obligation for SAPARD.

Il importe de souligner que la directive ne porte pas sur la conclusion et la validité des contrats ni sur d’autres obligations légales imposées par le droit national ou le droit communautaire quant à la forme des contrats.
It should be stressed that the Directive does not address the conclusion and validity of contracts or other legal obligations prescribed by national or Community law regarding the form of contracts.

Les obligations légales imposées aux acteurs du marché par le présent règlement doivent donc aller de pair avec des règles uniformes et directement applicables concernant l'agrément et la surveillance en continu des DCT, ces règles constituant un corollaire de ces obligations.
Uniform and directly applicable rules regarding the authorisation and ongoing supervision of CSDs are therefore an essential corollary of and are interrelated with the legal obligations imposed on market participants by this Regulation.

Les initiatives privées visant à établir des programmes de lutte contre la fraude devraient être encouragées, et une obligation légale imposée aux exploitants du secteur alimentaire de rapporter aux autorités compétentes les comportements frauduleux dans leur secteur pourrait contribuer à faire éclater davantage de cas de fraude à un stade précoce et à limiter les dangers posés à la santé publique.
Private initiatives to set up anti-fraud programmes should be encouraged, and a legal obligation for food business operators to report to competent authorities of fraudulent behaviour in their sector could contribute to reveal more fraud cases in an early stage and limit the dangers to public health.

L'échange d'informations par le biais de l'IMI découle de l'obligation légale imposée aux autorités des États membres de se prêter mutuellement assistance.
The exchange of information through IMI follows from the legal obligation on Member States’ authorities to give mutual assistance.

Les pharmacies légitimées pour la vente par correspondance devraient être associées à des pharmacies légalement agréées, ce qui garantirait qu'elles soient tenues de se conformer à toutes les obligations légales imposées à toute officine dans l'État membre où elles sont établies.
A legitimate mail order pharmacy should be connected to a legally registered pharmacy, thereby ensuring that a legitimate mail order pharmacy must comply with all legal requirements applicable to any pharmacy establishment in the Member State where it is legally based.

D. considérant que le ministère américain des transports a réagi en publiant un avis relatif à une proposition de règlement dans lequel il modérait son interprétation de l'obligation légale imposée aux compagnies aériennes américaines de faire l'objet d'un contrôle effectif par les citoyens américains, mais qu'en décembre 2006, il décidait de retirer cet avis après avoir reconsidéré quantité de remarques publiques, y compris celles formulées par le Congrès américain,
D. whereas the US Department of Transportation responded with a Notice of Proposed Rule Making, relaxing its interpretation of the statutory requirement that US airlines be under the actual control of US citizens, but decided in December 2006 to withdraw this Notice, after reviewing a multitude of public comments, including those received from the US Congress,

13. exprime sa profonde inquiétude quant au fait que l'ensemble des travaux réalisés à ce jour par la commission temporaire semblent indiquer que l'espace aérien et des aéroports européens ont été utilisés par des sociétés écran de la CIA afin de se dérober aux obligations légales imposées aux aéronefs d'État telles qu'établies dans la convention de Chicago, en permettant ainsi le placement illégal de personnes suspectées de terrorisme sous le contrôle de la CIA, de l'armée américaine ou d'autres pays (comme l'Égypte, la Jordanie, la Syrie et l'Afghanistan) qui utilisent fréquemment la torture lors des interrogatoires, comme le reconnaît le gouvernement des États-Unis lui-même ;
13. Is deeply concerned that all the work of the temporary committee so far seems to indicate that European airspace and airports have been used by CIA front-companies in order to bypass the legal obligations for state aircraft as set out in the Chicago Convention, thus enabling persons suspected of terrorism to be transferred illegally to the custody of the CIA or the US military or to other countries (including Egypt, Jordan, Syria and Afghanistan) which frequently use torture during interrogations, as is recognised by the US government itself ;