Traduction de «obligations légales du canada sur le plan international » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligations légales du Canada sur le plan international
Canada's international legal obligations

obligation légale du Canada
Canada's lawful obligation

éluder les obligations légales régissant l'admission au Canada
circumvent the requirements under any enactment for admission to Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette obligation légale, conjuguée avec la croissance considérable qu'a connue le transport international au cours de ces dernières années, impose d'améliorer la sécurité du réseau routier transeuropéen.
This legal obligation, together with the considerable growth in international transport in recent years, makes it necessary to improve the safety of the trans-European road network.

Enfin, il est également très important que le fait que la prévention constitue une obligation légale (devoir de prévention) soit progressivement reconnu au niveau international, grâce au développement du droit international par la Commission du droit international concernant la «protection des personnes en cas de catastrophes», et cette reconnaissance devrait être utilisée comme un moyen d’améliorer la mise en œuvre du CAH post- 2015.
Finally, the progressive recognition at international level that prevention is a legal obligation (duty to prevent) through the development of international law by the International Law Commission concerning the “Protection of persons in the event of disasters” is also highly relevant and should be used as a vehicle to improve the implementation of the post-2015 HFA.

En outre, les contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit devraient mettre en place des stratégies et procédures internes appropriées concernant leurs employés et les autres personnes qui participent aux activités de contrôle légal des comptes au sein de leur organisation, afin de garantir le respect de leurs obligations légales.
Additionally, statutory auditors and audit firms should establish appropriate internal policies and procedures in relation to employees and other persons involved in the statutory audit activity within their organisations, in order to ensure compliance with their statutory obligations.

Ces actions devraient se conformer à toutes les obligations légales applicables, y compris aux dispositions du droit international, ainsi qu'à toute décision pertinente de la Commission telle que la communication de la Commission du 28 juin 2013 , ainsi qu'aux principes éthiques, lesquels comprennent le principe selon lequel toute atteinte à l'intégrité de la recherche doit être évitée.
Such actions should be in conformity with any legal obligation including international law and with any relevant Commission decisions such as the Commission notice of 28 June 2013 , as well as with ethical principles, which include avoiding any breach of research integrity.

d’éléments de coût imprévus et nouveaux qui ne figurent pas dans le plan de performance mais qui répondent à des obligations légales;
unforeseen new cost items not covered in the performance plan, but required by law;

Ce plan social regroupe l’ensemble des mesures d’accompagnement liées aux obligations légales et réglementaires de la SNCM en matière de licenciement (150) et des coûts indirects liés au plan social conventionnel (151).
That social plan groups together all the accompanying measures related to SNCM’s legal and statutory obligations in redundancy matters (150) and the indirect costs related to the social plan under collective agreement (151).

Ces arrangements constituent la base d'un cadre juridique sous la forme d'une Décision de la Commission exerçant ses pouvoirs au titre de l'article 25 paragraphe 6 de la Directive 95/46/CE, en combinaison avec un accord international autorisant les compagnies aériennes à traiter les exigences américaines en tant qu'obligations légales dans l'UE [5] et obligeant les États-Unis à accorder la réciprocité et à garantir un "traitement équitable" aux citoyens de l'UE.
These arrangements form the basis for a legal framework in the form of a decision by the Commission exercising its powers under Article 25 paragraph 6 of Directive 95/46/EC combined with an international agreement authorising the airlines to treat the US requirements as legal requirements in the EU [5] and binding the US to grant reciprocity and ensure "due process" for EU citizens.

Le plan d'action vise à satisfaire aux obligations légales actuelles et à mettre en oeuvre les conclusions du Conseil par une approche nouvelle, préventive et dynamique des activités de la Commission dans ce domaine.
The Action Plan is designed to meet the current legal requirements and to implement the Council Conclusions, bringing a new, proactive and dynamic approach to the Commission's activities.