Vertaling van "obligations légales devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative
breach of statutory duty

obligation juridique [ obligation légale | devoir légal ]
legal duty [ legal obligation | juridical duty | juridical obligation | perfect obligation ]

manquement à une obligation légale [ violation d'une obligation légale ]
breach of a lawful obligation [ breach of a legal obligation ]

obligation juridique | obligation légale
legal obligation

obligation légale | obligation pupillaire
legal bond

obligation extracontractuelle [ obligation légale ]
legal obligation [ extracontractual obligation ]

obligation légale | obligation juridique
legal obligation | legal requirement

obligation légale de garder le secret | devoir légal de garder le secret
statutory duty of confidentiality

obligation légale civile
civil statutory duty

retour conforme aux obligations légales
proper return | regular return | due return

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Néanmoins, la recommandation reconnaît qu’une décharge complète n’est pas toujours opportune et les pays de l’UE peuvent introduire des lois plus strictes pour décourager les entrepreneurs malhonnêtes ou ceux qui ne respectent pas leurs obligations légales devant leurs créanciers.
Nevertheless, the recommendation recognises that full discharge is not always appropriate and EU countries may introduce more stringent laws to discourage dishonest entrepreneurs or those who do not respect their legal obligations to their creditors.

Il peut être question de participation démocratique (suffrage universel, élections libres, multipartisme, égalité d'accès à l'activité politique, processus décisionnels participatifs, etc.); des droits de l'homme (adhésion aux conventions et traités internationaux sur les droits de l'homme et respect des engagements pris dans ce cadre, protection des libertés civiles, notamment la liberté d'expression et de réunion, suivi effectif du respect des droits de l'homme, etc.); de l'État de droit (justice indépendante et efficace, cadre légal transparent, égalité de tous les citoyens devant la loi, police et administration publique assujetties à la loi, mise en application des obligations contractuelles, etc.).
These can include questions of democratic participation (including universal suffrage, free elections, multiparty structure, equality of access to political activity, participatory decision making); human rights (including adherence to, and implementation of, commitments under international human rights Treaties and Conventions, protection of civil liberties including freedom of speech and of assembly, effective operation of human rights monitoring); and the rule of law (including an independent and effective judiciary, transparent legal framework, equality of all citizens before the law, police and public administration subject to the law, enforcement of contractual obligations).

La Commission a décidé de traduire le Portugal devant la Cour de justice de l’Union européenne à la suite de l’avis motivé envoyé le 19 mai 2010 (IP/11/588) et d’un avis motivé complémentaire envoyé le 21 juin 2012, après quoi la Commission considère que le Portugal ne s’est toujours pas conformé à ses obligations légales.
The Commission has decided to refer Portugal to the EU Court of Justice following the reasoned opinion sent on 19 May 2010 (IP/11/588) and an additional reasoned opinion sent on 21 June 2012, after which the Commission considers that Portugal has not yet complied with its legal obligations.

On y dit tout simplement que, lorsque le Parlement du Canada a prévu par voie législative un devoir de confidentialité et qu’il l’a imposé aux représentants du gouvernement, ou lorsque les règles de droit relatives au secret professionnel imposent aux avocats un devoir similaire de confidentialité à l’égard des avis juridiques qu’ils fournissent à leurs clients, ou encore lorsqu’une autre obligation légale quelconque, telle le privilège de la Couronne est en cause, il va de soi que les représentants du gouvernement ne peuvent se soustraire instantanément à leurs obligations légales lorsqu’ils sont convoqués devant un comité parlementaire.
It simply means that where the Parliament of Canada has, by statute, enacted a duty of confidentiality and imposed it on government officials, or where the law of solicitor-client privilege imposes a similar duty of confidentiality on lawyers not to disclose the legal advice given to their clients, or when some other legal duty, such as Crown privilege, is at stake, the proper attitude of government officials cannot be that they are instantly relieved of their legal duties when they are called to appear before a parliamentary committee.

Je comprends qu'il est obligé de lire le petit texte que le premier ministre lui dit, mais la vérité, c'est que Stewart Stevenson, de par son investissement pour son ancien lobbyiste, a un accès sans précédent au ministre, et très certainement un avantage commercial indéniable exposant le gouvernement à des poursuites légales devant le Tribunal canadien du commerce.
I realize he has to read the lines the Prime Minister gives him, but the truth is that thanks to its investment in its former lobbyist, Stewart Stevenson has unprecedented access to the minister, and certainly has an undeniable commercial advantage, which exposes the government to legal action before the Canadian International Trade Tribunal.

[Traduction] Quelques années plus tard, en 1968, pour faire face à un nombre croissant de rapports et de documents déposés avec le consentement de la Chambre plutôt qu’en raison d’une obligation légale, d’un ordre ou d’une adresse, le Règlement a été modifié pour en retirer l’exigence d’obtenir le consentement de la Chambre préalable au dépôt devant la Chambre.
[English] A few years later, in 1968, in response to an increased number of reports and papers being tabled by leave rather than by statutory requirements, orders or addresses, the Standing Orders were amended to remove the requirement that leave be obtained before the documents in question could be laid before the House.

Le CEPD profite également de l’occasion pour souligner l’importance de l’obligation légale d’effectuer une appréciation concrète de tous les instruments existants devant être utilisés dans le contexte de la SSI et de l’échange d’informations avant d’en proposer de nouveaux.
The EDPS also takes this opportunity to highlight the importance of the legal requirement of a real assessment of all existing instruments to be used in the context of the ISS and information exchange before proposing new ones.