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Devoir légal
Devoir légal de garder le secret
Manquement à une obligation légale
Obligation extracontractuelle
Obligation juridique
Obligation légale
Obligation légale civile
Obligation légale de garder le secret
Obligation pupillaire
Retour conforme aux obligations légales
Violation d'obligation légale
Violation d'un devoir légal
Violation d'une obligation d'origine législative
Violation d'une obligation légale

Vertaling van "obligations légales applicables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative

breach of statutory duty


obligation juridique [ obligation légale | devoir légal ]

legal duty [ legal obligation | juridical duty | juridical obligation | perfect obligation ]


manquement à une obligation légale [ violation d'une obligation légale ]

breach of a lawful obligation [ breach of a legal obligation ]


obligation juridique | obligation légale

legal obligation




obligation extracontractuelle [ obligation légale ]

legal obligation [ extracontractual obligation ]


obligation légale | obligation juridique

legal obligation | legal requirement


obligation légale de garder le secret | devoir légal de garder le secret

statutory duty of confidentiality




retour conforme aux obligations légales

proper return | regular return | due return
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour réaliser tout son potentiel, EURES doit s’ouvrir à la participation de ces opérateurs, déterminés à respecter strictement les normes du travail et les obligations légales applicables, ainsi que d’autres normes de qualité EURES.

To reach its full potential, EURES needs to be opened to the participation of these operators, committed to fully respect applicable labour standards and legal requirements, and other EURES quality standards.


le développement d’un marché du travail européen ouvert et accessible à tous, et respectant strictement les normes du travail et les obligations légales applicables.

the development of the European labour market open and accessible for all, fully respecting applicable labour standards and legal requirements.


Étant donné que les activités de PSA se sont poursuivies après les licenciements, les autorités françaises ont assuré à la Commission qu’elles s’étaient conformées aux obligations légales applicables aux licenciements et avaient pris toutes les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs.

Since PSA has continued its activities after the lay-offs, the French authorities have also assured the Commission that it has complied with its legal obligations governing the redundancies and provided for its workers accordingly.


Ces actions devraient se conformer à toutes les obligations légales applicables, y compris aux dispositions du droit international, ainsi qu'à toute décision pertinente de la Commission telle que la communication de la Commission du 28 juin 2013 , ainsi qu'aux principes éthiques, lesquels comprennent le principe selon lequel toute atteinte à l'intégrité de la recherche doit être évitée.

Such actions should be in conformity with any legal obligation including international law and with any relevant Commission decisions such as the Commission notice of 28 June 2013 , as well as with ethical principles, which include avoiding any breach of research integrity.


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Ces actions devraient se conformer à toutes les obligations légales applicables, y compris aux dispositions du droit international, ainsi qu'à toute décision pertinente de la Commission telle que la communication de la Commission du 28 juin 2013 , ainsi qu'aux principes éthiques, lesquels comprennent le principe selon lequel toute atteinte à l'intégrité de la recherche doit être évitée.

Such actions should be in conformity with any legal obligation including international law and with any relevant Commission decisions such as the Commission notice of 28 June 2013 , as well as with ethical principles, which include avoiding any breach of research integrity.


Par «déclaration environnementale», on entend «l’ensemble des informations fournies au public et aux autres parties intéressées, concernant: la structure et les activités d’une organisation; sa politique environnementale et son système de management environnemental; ses aspects environnementaux et ses incidences environnementales; son programme environnemental et ses objectifs environnementaux généraux et spécifiques; les performances environnementales et le respect des obligations légales applicables en matière d’environnement».

‘ “Environmental statement” means the comprehensive information to the public and other interested parties regarding an organisation’s: structure and activities; environmental policy and environmental management system, environmental aspects and impacts; environmental programme, objectives and targets; environmental performance and compliance with applicable legal obligations relating to the environment ’.


6. Les États membres veillent à ce que les autorités chargées de faire appliquer la législation communiquent dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de deux mois, tout manquement d’une organisation enregistrée aux obligations légales applicables en matière d'environnement à l’organisme compétent ayant enregistré l’organisation concernée.

6. Member States shall ensure that competent enforcement authorities communicate, as soon as practicable and in any case within two months a failure by registered organisations to comply with applicable legal requirements relating to the environment, to the Competent Body which has registered the organisation.


(16) «rapport sur les performances environnementales»: l'ensemble des informations fournies au public et aux autres parties intéressées concernant les performances environnementales de l'organisation et la façon dont elle respecte les obligations légales applicables en matière d'environnement;

(16) "environmental performance report" means the comprehensive information to the public and other interested parties regarding the organisation's environmental performance and compliance with applicable legal obligations relating to the environment;


Cette approche constitue une méthode d'action pour traiter des nuisances sonores générées par les avions, qui comprend notamment des orientations internationales pour l'introduction de restrictions d'exploitation spécifiques à chaque aéroport. Le concept d'"approche équilibrée" de la gestion de la pollution sonore causée par les aéronefs s'articule autour de quatre éléments essentiels et requiert un examen minutieux des différentes solutions possibles pour réduire les émissions sonores, notamment la réduction à la source du bruit des avions, les mesures d'aménagement et de gestion du territoire, les procédures d'exploitation "à moindre bruit" et les restrictions d'exploitation, dans le respect des < ...[+++]

The "balanced approach" concept of aircraft noise management comprises four principal elements and requires careful assessment of all different options to mitigate noise, including reduction of aeroplane noise at source, land-use planning and management measures, noise abatement operational procedures and operating restrictions, without prejudice to relevant legal obligations, existing agreements, current laws and established policies.


Cette approche constitue une méthode d'action pour traiter des nuisances sonores générées par les avions, qui comprend notamment des orientations internationales pour l'introduction de restrictions d'exploitation spécifiques à chaque aéroport. Le concept d'"approche équilibrée" de la gestion de la pollution sonore causée par les aéronefs s'articule autour de quatre éléments essentiels et requiert un examen minutieux des différentes solutions possibles pour réduire les émissions sonores, notamment la réduction à la source du bruit des avions, les mesures d'aménagement et de gestion du territoire, les procédures d'exploitation "à moindre bruit" et les restrictions d'exploitation, dans le respect des < ...[+++]

The "balanced approach' concept of aeroplane noise management comprises four principal elements and requires careful assessment of all different options to mitigate noise, including reduction of aeroplane noise at source, land-use planning and management measures, noise abatement operational procedures and operating restrictions, without prejudice to relevant legal obligations, existing agreements, current laws and established policies.


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