Vertaling van "obligations juridiques internationaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation civile | obligation juridique
civil obligation | legal duty | legal obligation

obligation juridique | obligation légale
legal obligation

Association pour le renouveau et la promotion des échanges juridiques internationaux | ARPEJE [Abbr.]
Association for the Renewal and Promotion of International Judicial Exchange | ARPEJE [Abbr.]

obligation juridique [ obligation légale | devoir légal ]
legal duty [ legal obligation | juridical duty | juridical obligation | perfect obligation ]

obligation légale | obligation juridique
legal obligation | legal requirement

obligation | obligation juridique
obligation | legal obligation

absence d'obligation juridique
no legal obligation

obligations juridiquement exigibles
legally binding obligations

devoir de garant | obligation juridique d'agir | devoir particulier d'agir
specific duty of care | guarantor's obligation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au sein de l’Union, la protection des droits fondamentaux est assurée par un système à double niveau: d’une part, le système national fondé sur la constitution de chacun des États membres et les obligations juridiques qui incombent à ceux-ci en vertu d'instruments internationaux, tels que la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH); d’autre part, le système de l’Union fondé sur la Charte, lequel ne joue qu’à l'égard des mesures prises par les institutions de l’Union ou lorsque les États membres mettent en œuvre le droit de l’Union.
Within the EU, the protection of fundamental rights is ensured by a two-layered system: the national system based on Member States' constitutions and international legal obligations, such as the European Convention on Human Rights (ECHR); and the EU system based on the Charter, which comes into operation only in relation to actions by EU institutions, or when Member States implement EU law.

En juin 2012, dans le cadre de la stratégie de l’Union en vue de l’éradication de la traite des êtres humains, elle a instamment invité les États membres à ratifier tous les instruments, accords et obligations juridiques internationaux susceptibles d’améliorer l’efficacité, la coordination et la cohérence de la lutte contre la traite des êtres humains, y compris la Convention sur les travailleuses et travailleurs domestiques.
In June 2012, in the context of the EU Strategy towards the Eradication of Trafficking in Human Beings, the Commission urged Member States to ratify all relevant international instruments, agreements and legal obligations which will contribute to addressing trafficking in human beings in a more effective, coordinated and coherent manner, including the Domestic Workers Convention.

En juin 2012, dans le cadre de la stratégie de l’Union en vue de l’éradication de la traite des êtres humains, elle a instamment invité les États membres à ratifier tous les instruments, accords et obligations juridiques internationaux susceptibles d’améliorer l’efficacité, la coordination et la cohérence de la lutte contre la traite des êtres humains, y compris la Convention concernant les travailleuses et travailleurs domestiques.
In June 2012, in the context of the EU Strategy towards the Eradication of Trafficking in Human Beings, the Commission urged Member States to ratify all relevant international instruments, agreements and legal obligations which will contribute to addressing trafficking in human beings in a more effective, coordinated and coherent manner, including the Domestic Workers Convention.

La Commission enjoint d'ailleurs instamment les États membres à ratifier tous les instruments, accords et obligations juridiques internationaux pouvant permettre d'améliorer l'efficacité, la coordination et la cohérence de la lutte contre la traite des êtres humains[16].
Indeed, the Commission urges the Member States to ratify all relevant international instruments, agreements and legal obligations which will make the work against trafficking in human beings more effective, coordinated and coherent[16].

Le fait de faire des obligations internationales en matière de respect des droits de la personne des obligations juridiques devant être garanties par le ministère de la Justice, en plus d’observer les dispositions de la Charte, et de rendre nos lois conformes aux traités internationaux en matière de droits de la personne attirerait davantage l’attention sur ces obligations et garantirait leur révision et leur mise en œuvre continues[213].
Mainstreaming international human rights obligations as legal obligations and making it an obligation of the Justice Department to ensure that, in addition to being Charter compliant, legislation is compliant with international human rights treaties would attract further attention to these obligations and ensure their ongoing scrutiny and implementation.[213]

de la part de ses obligations de réduction des émissions de CO au titre des instruments juridiques internationaux et de la législation communautaire dont il a l’intention de s’acquitter grâce au captage et au stockage géologique du CO
the proportion of its CO reduction obligations pursuant to international legal instruments and to Community legislation that it intends to meet through capture and geological storage of CO

Il convient que chaque État membre arrête ces modalités en respectant les objectifs d’un accès juste, ouvert et non discriminatoire ainsi qu’en tenant compte, notamment, de la capacité de transport et de stockage disponible ou pouvant raisonnablement être rendue disponible, ainsi que de la part de ses obligations de réduction des émissions de CO au titre des instruments juridiques internationaux et de la législation communautaire dont il a l’intention de s’acquitter grâce au CSC.
This should be done in a manner to be determined by each Member State, applying the objectives of fair, open and non-discriminatory access and taking into account, inter alia, the transport and storage capacity which is available or can reasonably be made available as well as the proportion of its CO reduction obligations pursuant to international legal instruments and to Community legislation intended to be met through CCS.

13. Le Conseil a réaffirmé que le statut futur du Kosovo devait être pleinement compatible avec les valeurs et les normes européennes et être conforme aux instruments et obligations juridiques internationaux ainsi qu'à la Charte des Nations unies.
13. The Council reaffirmed that Kosovo's future status must be fully compatible with European values and norms, comply with international legal instruments and obligations and the United Nations Charter.

faciliter le rapprochement des parties par le développement d'une meilleure compréhension mutuelle et une coordination régulière sur des questions internationales d’intérêt commun; permettre à chacune des parties de tenir compte de la position et des intérêts de l'autre; contribuer à renforcer la sécurité et la stabilité régionales; promouvoir des initiatives communes; promouvoir le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et des libertés fondamentales, notamment en agissant conformément aux obligations juridiques internationales et aux droits de l'homme énoncés dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses deux protocoles facultatifs, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et son protocole facultatif, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et son protocole facultatif, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la Convention relative aux droits de l'enfant et ses deux protocoles facultatifs; contribuer à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs en veillant au respect intégral et à la mise en œuvre au niveau national des obligations contractées par les parties dans le cadre des traités et accords internationaux de désarmement et de non-prolifération ainsi que de leurs autres obligations internationales en la matière; promouvoir la signature ou la ratification de tous les autres instruments internationaux ou l'adhésion à ces instruments, selon le cas; promouvoir l'élaboration et la mise en œuvre effective d'un système national de contrôle des exportations, assorti de sanctions efficaces, pour surveiller l'exportation, le transit et l'utilisation finale des biens et technologies à double usage; contribuer à la lutte contre le terror ...
facilitate rapprochement between the parties through the development of better mutual understanding and regular co-ordination on international issues of common interest; enable each party to consider the position and interests of the other; contribute to enhancing regional security and stability; promote common initiatives; promote respect for human rights, democratic principles and fundamental freedoms, including by acting in accordance with international legal obligations and the human rights set out in ICCPR and its two optional protocols, ICESCR, CAT and its optional protocol, CEDAW and its optional protocol, CERD, CRC and its two optional protocols; contribute to countering the proliferation of weapons of mass destruction and their means of delivery through full compliance with and national implementation of their existing obligations under international disarmament and non-proliferation treaties and agreements and other relevant international obligations; promote the signature, ratification or accession, as appropriate, of all other international instruments; promote the development and the effective implementation of a national export control system, controlling the export, transit and end-use of dual goods and technologies, including effective sanctions; contribute to the fight against terrorism in the framework of the full implementation of Resolution 1373 of the UN Security Council and other relevant UN resolutions, international conventions and instruments, including the International Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism; contribute to the prevention and peaceful resolution of regional conflicts in accordance with relevant UN Security Council Resolutions, including in the context of the Middle East Peace Process.