Traduction de «obligations juridiques internationales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation civile | obligation juridique
civil obligation | legal duty | legal obligation

obligation juridique | obligation légale
legal obligation

capacité internationale | capacité juridique internationale
international legal capacity

obligation juridique [ obligation légale | devoir légal ]
legal duty [ legal obligation | juridical duty | juridical obligation | perfect obligation ]

obligation | obligation juridique
obligation | legal obligation

absence d'obligation juridique
no legal obligation

obligation légale | obligation juridique
legal obligation | legal requirement

obligations juridiquement exigibles
legally binding obligations

devoir de garant | obligation juridique d'agir | devoir particulier d'agir
specific duty of care | guarantor's obligation

obligation internationale
international bond

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. exprime sa préoccupation face à la discrimination persistante et répandue des migrants, y compris des demandeurs d'asile et des réfugiés, et face aux violations de leurs droits; demande à l'Union européenne et à ses États membres de soutenir le travail du rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l'homme des migrants, ainsi que la mise en œuvre de ses recommandations; demande aux gouvernements de respecter les droits de l'homme et la dignité intrinsèque des migrants, de mettre un terme aux arrestations et aux détentions arbitraires, et, afin d'éviter la détention abusive de migrants en situation irrégulière, de réexaminer, si nécessaire, les périodes de détention, et d'avoir recours à d'autres solutions; demande aux gouvernements de respecter en toutes circonstances le principe du non‑refoulement et de respecter pleinement leurs obligations juridiques internationales en ce qui concerne l'expulsion de migrants; demande aux États de mettre en place, s'ils ne l'ont pas encore fait, des systèmes et des procédures pour garantir que tous leurs programmes et institutions dans le domaine de la migration respectent pleinement leurs obligations juridiques internationales en matière de droits de l'homme;
21. Expresses concern about continued and widespread discrimination against, and violations of the rights of, migrants, including asylum seekers and refugees; calls for the EU and its Member States to support the work of the UN Special Rapporteur on the human rights of migrants, together with the implementation of his recommendations; calls on governments to respect the human rights and inherent dignity of migrants, to put an end to arbitrary arrest and detention and, in order to avoid excessive detention of irregular migrants, to review detention periods where necessary and use alternatives to detention; calls on governments to respect, in all circumstances, the principle of non-refoulement and to comply fully with their international legal obligations with regard to the expulsion of migrants; calls on states to put in place, if they have not yet done so, systems and procedures to ensure full compliance with their international human rights law obligations by all their programmes and institutions in the field of migration;

19. exprime sa préoccupation face à la discrimination persistante et répandue des migrants, y compris des demandeurs d'asile et des réfugiés, et face aux violations de leurs droits; demande à l'Union européenne et à ses États membres de soutenir le travail du rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l'homme des migrants, ainsi que la mise en œuvre de ses recommandations; demande aux gouvernements de respecter les droits de l'homme et la dignité intrinsèque des migrants, de mettre un terme aux arrestations et aux détentions arbitraires, et, afin d'éviter la détention abusive de migrants en situation irrégulière, de réexaminer, si nécessaire, les périodes de détention, et d'avoir recours à d'autres solutions; demande aux gouvernements de respecter en toutes circonstances le principe du non‑refoulement et de respecter pleinement leurs obligations juridiques internationales en ce qui concerne l'expulsion de migrants; demande aux États de mettre en place, s'ils ne l'ont pas encore fait, des systèmes et des procédures pour garantir que tous leurs programmes et institutions dans le domaine de la migration respectent pleinement leurs obligations juridiques internationales en matière de droits de l'homme;
19. Expresses concern about continued and widespread discrimination against, and violations of the rights of, migrants, including asylum seekers and refugees; calls for the EU and its Member States to support the work of the UN Special Rapporteur on the human rights of migrants, together with the implementation of his recommendations; calls on governments to respect the human rights and inherent dignity of migrants, to put an end to arbitrary arrest and detention and, in order to avoid excessive detention of irregular migrants, to review detention periods where necessary and use alternatives to detention; calls on governments to respect, in all circumstances, the principle of non‑refoulement and to comply fully with their international legal obligations with regard to the expulsion of migrants; calls on states, if they have not yet done so, to put in place systems and procedures to ensure full compliance with their international human rights law obligations by all their programmes and institutions in the migration field;

21. exprime sa préoccupation face à la discrimination persistante et répandue des migrants, y compris des demandeurs d'asile et des réfugiés, et face aux violations de leurs droits; demande à l'Union européenne et à ses États membres de soutenir le travail du rapporteur spécial des Nations unies sur les droits des migrants, ainsi que la mise en œuvre de ses recommandations; demande aux gouvernements de respecter les droits de l'homme et la dignité intrinsèque des migrants, de mettre un terme aux arrestations et aux détentions arbitraires, et, afin d'éviter la détention abusive de migrants en situation irrégulière, de réexaminer les périodes de détention, et d'avoir recours à d'autres solutions; demande aux gouvernements de respecter en toutes circonstances le principe du non-refoulement et de respecter pleinement leurs obligations juridiques internationales en ce qui concerne l'expulsion de migrants; demande aux États de mettre en place, s'ils ne l'ont pas encore fait, des mécanismes et des procédures destinés à garantir la pleine conformité de leurs programmes et institutions dans le domaine des migrations avec leurs obligations au titre de la législation internationale en matière de droits de l'homme;
21. Expresses concern about continued and widespread discrimination against, and violations of the rights of, migrants, including asylum seekers and refugees; calls for the EU and its Member States to support the work of the UN Special Rapporteur on the rights of migrants, together with the implementation of his recommendations; calls on governments to respect the human rights and inherent dignity of migrants, to put an end to arbitrary arrest and detention and, in order to avoid excessive detention of irregular migrants, to review detention periods and use alternatives to detention; calls on governments to respect, in all circumstances, the principle of non-refoulement and to comply fully with their international legal obligations with regard to the expulsion of migrants; calls on states to put in place, if they have not yet done so, systems and procedures to ensure full compliance with their international human rights law obligations by all their programmes and institutions in the field of migration;

Elles veillent à ce qu'en raison des droits accordés aux Premières nations Maa-nulth en vertu de l'accord, le Canada ne contrevienne pas à l'une ou l'autre des obligations juridiques internationales auxquelles il doit déjà se plier. Ce processus permet de modifier une loi Maa-nulth si les droits des Maa-nulth ou de leurs autorités législatives risquent d'entrer en conflit avec une obligation juridique du Canada.
Ensuring that the rights given to Maa-nulth First Nations under the final agreement do not result in Canada violating any pre-existing international legal obligations, a process under which, if there is a potential conflict between the rights of Maa-nulth and their law-making authorities and a legal obligation, the Maa-nulth law can be amended.

L'accord est censé résoudre les conflits qui peuvent survenir entre les obligations internationales du Canada et les autorités législatives des Maa-nulth parce que d'un point de vue international, toute loi canadienne, y compris une promulguée par un gouvernement Maa-nulth, peut avoir des répercussions sur les obligations juridiques internationales du Canada.
The agreement is meant to deal with the possible conflict between Canada's international obligations and Maa-nulth's law- making authorities because, from an international perspective, any law of Canada, including a law made under a Maa- nulth government, is a law that could affect Canada's international legal obligations.

1. rappelle à la Russie l'importance de se conformer pleinement aux obligations juridiques internationales qui sont les siennes en sa qualité de membre du Conseil de l'Europe et de respecter les droits fondamentaux de l'homme et l'état de droit, principes ancrés dans la convention européenne des droits de l'homme et dans le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP);
1. Reminds Russia of the importance of full compliance with its international legal obligations, as a member of the Council of Europe, and with the fundamental human rights and the rule of law enshrined in the European Convention on Human Rights and the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR);

3. souligne qu'Israël est légalement obligé de répondre proportionnellement et avec retenue en vertu de ses obligations juridiques internationales dans le cadre du droit maritime concernant les blocus maritimes;
3. Underlines that Israel is under legal obligation to respond proportionately and with restraint according to its international legal obligations under maritime law regarding maritime blockades;

Il y a donc une responsabilité de prévenir qui s'y rattache, décrite par les spécialistes du droit international, dans la pétition, comme une obligation jus cogens, une obligation juridique internationale de la plus haute importance d'aller au-delà des impératifs juridiques.
There is, therefore, a corresponding responsibility to prevent, which is characterized in the petition by the international legal scholars as a jus cogens obligation, an international legal obligation of the highest order of overriding legal imperatives.

...gissant conformément aux obligations juridiques internationales et aux droits de l'homme énoncés dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses deux protocoles facultatifs, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et son protocole facultatif, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et son protocole facultatif, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la Convention relative aux droits de l'enfant et ses deux protocoles facultatifs; contribuer à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs en veillant au respect intégral et à la mise en œuvre au niveau national des obligations contractées par les parties dans le cadre des traités et accords internationaux de désarmement et de non-prolifération ainsi que de leurs autres obligations internationales en la matière; promouvoir la signature ou la ratification de tous les autres instruments internationaux ou l'adhésion à ces instruments, selon le cas; promouvoir l'élaboration et la mise en œuvre effective d'un système national de contrôle des exportations, assorti de sanctions efficaces, pour surveiller l'exportation, le transit et l'utilisation finale des biens et technologies à double usage; contribuer à la lutte contre le terrorisme dans le cadre de la mise en œuvre pleine et entière de la résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations Unies et des autres résolutions pertinentes des Nations Unies, ainsi que des conventions et instruments internationaux, notamment la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme; contribuer à la prévention et au règlement pacifique des conflits régionaux conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies, y compris dans le contexte du processus de paix au Moyen-Orient. ...
...human rights set out in ICCPR and its two optional protocols, ICESCR, CAT and its optional protocol, CEDAW and its optional protocol, CERD, CRC and its two optional protocols; contribute to countering the proliferation of weapons of mass destruction and their means of delivery through full compliance with and national implementation of their existing obligations under international disarmament and non-proliferation treaties and agreements and other relevant international obligations; promote the signature, ratification or accession, as appropriate, of all other international instruments; promote the development and the effective implementation of a national export control system, controlling the export, transit and end-use of dual goods and technologies, including effective sanctions; contribute to the fight against terrorism in the framework of the full implementation of Resolution 1373 of the UN Security Council and other relevant UN resolutions, international conventions and instruments, including the International Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism; contribute to the prevention and peaceful resolution of regional conflicts in accordance with relevant UN Security Council Resolutions, including in the context of the Middle East Peace Process. ...

Dans ce contexte, le secrétaire général de la Chambre internationale des transports maritimes vous a dit que les conseillers juridiques de Bruxelles affirment qu'il n'existe aucun conflit entre leur législation et les obligations juridiques internationales des signataires de MARPOL.
In this context, the Secretary General of the International Chamber of Shipping told you that according to legal counsel in Brussels, there is no conflict between their legislation and the international legal obligations of MARPOL signatories.