Vertaling van "obligations internationales voire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation internationale
international obligation

le présent article ne porte pas atteinte aux obligations internationales des Etats membres
this Article shall not affect the international obligations of Member States

échanges d'obligations internationales de contrôle
exchanges of international safeguards obligations

obligation internationale
international bond

violation d'une obligation internationale
violation of an international obligation

transposition des obligations internationales en droit interne
legislative implementation of international obligations

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme vous l'avez indiqué, votre comité a le mandat d'examiner les obligations internationales du Canada en vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant et de voir si les mesures législatives du Canada applicables aux enfants nous permettent de répondre à ces obligations.
As you stated, the mandate of the committee is to examine Canada's obligations under the Convention on the Rights of the Child, and to look at whether Canada's legislation as it applies to children meets our obligations under the convention.

Le Comité avait pour mandat d’examiner les obligations internationales du Canada en ce qui concerne les droits et libertés des enfants et d’en faire rapport. Il s’est plus particulièrement concentré sur les obligations nationales en vertu de la Convention relative aux droits de l’enfant, et a cherché à voir si la législation, les politiques et la pratique en vigueur au Canada peuvent être considérées comme conformes à ces exigences.
This Committee’s mandate was to examine and report upon Canada ’s international obligations with respect to the rights and freedoms of children – in particular, the Committee concentrated on national obligations under the Convention on the Rights of the Child, and whether Canada ’s law, policy and practice can be said to comply with those requirements.

22. souligne qu'aucune exception à l'interdiction absolue de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants ne peut être justifiée, et que les États sont tenus d'appliquer des mesures de lutte contre la torture et les mauvais traitements ainsi que de lutter contre l'impunité et de garantir un accès à des réparations et à des indemnisations efficaces à tout moment, même dans le cadre des menaces pour la sécurité nationale et des mesures antiterroristes; s'inquiète de voir certains États confier des tâches de police parallèle à des groupes paramilitaires pour tenter d'échapper à leurs obligations internationales; souligne que l'interdiction précitée s'applique également au transfert et à l'utilisation d'informations obtenues au moyen de la torture ou susceptibles de déboucher sur la torture; rappelle que l'interdiction de la torture constitue une obligation en vertu du droit international en matière de droits de l'homme et du droit international humanitaire, et qu'elle s'applique dès lors aussi bien en temps de paix qu'en temps de guerre;
22. Stresses that no exceptions from the absolute prohibition of torture and practices involving cruel, inhuman or degrading treatment or punishment can be justified, and that states have an obligation to implement safeguards to prevent the perpetration of torture and ill-treatment, and to ensure accountability and access to effective remedies and reparations at all times, including in the context of national security concerns and counterterrorism measures; considers it worrying that some countries are assigning parallel policing tasks to paramilitary groups in an attempt to elude their international obligations; emphasises that the prohibition also applies to the transfer and use of information where it is either obtained by or likely to result in torture; recalls that the prohibition of torture is a binding norm under international human rights law and international humanitarian law, which means that it is valid both in peacetime and in wartime;

Je suis donc un peu encouragé de voir que l'on discute aujourd'hui d'un projet de loi susceptible de permettre au Canada de remplir certaines de ses obligations internationales, notamment en vertu de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire.
I am somewhat encouraged to see that we are discussing a bill today that could enable Canada to meet some of its international obligations, including under the Convention on the Physical Protection of Nuclear Material and the International Convention for the Suppression of Acts of Nuclear Terrorism.

6. L’obligation d’information visée au paragraphe 5 couvre, le cas échéant, la communication d’informations sur un délai de réflexion et de rétablissement conformément à la directive 2004/81/CE, ainsi que d’informations sur la possibilité de se voir octroyer une protection internationale conformément à la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts , et à la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres ou à des instruments internationaux ou autres dispositions nationales similaires.
6. The information referred to in paragraph 5 shall cover, where relevant, information on a reflection and recovery period pursuant to Directive 2004/81/EC, and information on the possibility of granting international protection pursuant to Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification and status of third country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted and Council Directive 2005/85/EC of 1 December 2005 on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status or pursuant to other international instruments or other similar national rules.

6. L’obligation d’information visée au paragraphe 5 couvre, le cas échéant, la communication d’informations sur un délai de réflexion et de rétablissement conformément à la directive 2004/81/CE, ainsi que d’informations sur la possibilité de se voir octroyer une protection internationale conformément à la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (16), et à la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (17) ou à des instruments internationaux ou autres dispositions nationales similaires.
6. The information referred to in paragraph 5 shall cover, where relevant, information on a reflection and recovery period pursuant to Directive 2004/81/EC, and information on the possibility of granting international protection pursuant to Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification and status of third country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted (16) and Council Directive 2005/85/EC of 1 December 2005 on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status (17) or pursuant to other international instruments or other similar national rules.

Notre résolution est un appel politique lancé à la Commission, une expression de notre volonté de voir les obligations internationales mieux respectées et une protestation à l'encontre des barrières à l'importation mises en place par la Chine.
Our resolution is a political appeal to the Commission, an expression of our wish that greater emphasis be placed on demanding that international obligations are met, and it is a protest against Chinese barriers to imports of European products.

Je tiens à signaler à M. Gahrton et à d’autres que le gouvernement danois a déclaré d’emblée qu’il souhaitait une politique d’asile commune, qui respecterait l’ensemble des obligations internationales voire davantage. Et je dirai à Mme Pernille Frahm, à M. Camre et à d’autres que j’observerai évidemment les propos que j’ai tenus dans cet hémicycle ainsi que ce qui figure dans les rapports sur les droits de l’homme que j’avais élaborés en 1998 et 1999.
I am happy to tell Mr Gahrton and others that the Danish Government has stated from the start that we wish for a common asylum policy that lives up to all the international obligations and more; and I will happily say to Mrs Frahm, Mr Camre and others that naturally I will live up to what I said in my speeches here in the House and in the reports on human rights that I prepared in 1998 and 1999.

Nous connaissons le genre de violation des droits de la personne qui se perpétue au nom de certaines convictions. Nous sommes nombreux à réclamer l'égalité et à comprendre que de plus en plus, nos obligations internationales sur le plan des droits de la personne, par exemple.Actuellement, il existe un problème car ces obligations pourraient reconnaître, voire exiger, le respect fondamental de la dignité de l'individu.
One thing many of us in the equality-seeking community appreciate is the extent to which we are increasingly requiring under international human rights obligations, for example.there's a problem with that at the very moment, that such obligations could recognize or even require a basic respect for the dignity of individuals.

J'y énonce un ensemble de propositions stipulant, étape par étape, ce qu'il conviendrait de faire: examen de la loi actuelle pour voir dans quelle mesure elle est conforme au droit international; modification des pratiques incohérentes; comparaison des projets de loi dont vous êtes saisis avec les lois internationales; instauration d'une tribune nationale où les gens pourraient s'exprimer au sujet de la conformité, et création, par le Sénat, d'une structure institutionnelle visant à faciliter le dialogue entre la société civile et le gouvernement, toujours à propos de la façon dont le Canada s'acquitte de ses obligations internationales.
It contains a step-by-step set of proposals ranging from reviewing existing legislation for compliance with international law, to amending inconsistent practices, to comparing potential law that comes before you with international obligations, to creating a national forum to hear from people on compliance, to ways in which the Senate may, for example, develop an institutional structure which facilitates dialogue between civil society and government on compliance with Canada's international obligations.