Traduction de «obligations internationales très » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation à prime d'émission élevée | obligation à forte décote | obligation à forte prime d'émission | obligation émise très au-dessous du pair
deep-discount bond | deep-discounted bond

obligation internationale
international obligation

obligation internationale
international bond

le présent article ne porte pas atteinte aux obligations internationales des Etats membres
this Article shall not affect the international obligations of Member States

échanges d'obligations internationales de contrôle
exchanges of international safeguards obligations

violation d'une obligation internationale
violation of an international obligation

transposition des obligations internationales en droit interne
legislative implementation of international obligations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les plafonds pour le méthane imposés par le régime de plafonds d'émission nationaux de l'Union pourraient faire baisser les émissions avec un bon rapport coût-efficacité, mais il faudrait que cette politique soit compatible avec la décision 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil[10]. Des dispositions visant à améliorer la gouvernance et à adapter les dispositions en matière de surveillance et de déclaration aux obligations internationales pourraient être prévues moyennant un coût administratif très modéré (coût initial d'environ 8 millions d’euros et coût annuel de 3,5 millions d’euros à l’échelle de l’Union).
Methane ceilings under the NEC regime of the Union could bring down emissions cost-effectively although the policy would need to be consistent with Decision 406/2009/EC of the European Parliament and of the Council.[10] Provisions to improve governance and align monitoring and reporting with international obligations could be included at very modest administrative cost (around €8m initial cost and €3.5m annual cost Union-wide).

– (SK) Le fait que le président soudanais Omar El-Béchir puisse voyager librement dans de nombreux pays d’Afrique et d’Asie, en dépit du mandat d’arrêt international lancé contre lui le 4 mars 2009 par la Cour pénale internationale pour crimes contre l’humanité, meurtres, extermination, déportation, tortures et viols, crimes de guerre tels que la planification d’attaques contre des civils dans la province du Darfour, montre que les représentants de nombreux États africains et asiatiques ne prennent pas leurs obligations internationales très au sérieux, et que leur seuil de tolérance à l’égard de crimes commis contre des civils sans défense est bien différent de celui que nous avons en Europe.
– (SK) The fact that Sudanese President Omar el-Bashir travels freely to many countries in Africa and Asia, despite the fact that the International Criminal Court on 4 March 2009 issued an international arrest warrant for him for crimes against humanity, including murder, extermination, forcible transfer, torture and rape, together with war crimes such as planning attacks on civilians in the province of Darfur, shows that the representatives of many African and Asian states do not take their international obligations very seriously and that they have a different threshold of tolerance for crimes committed against defenceless civilians than we do in Europe.

C’est pourquoi je pense que le Parlement a pris la bonne décision en choisissant déjà il y a quelques temps le président de la Commission, car cela donne à celui-ci l’autorité, l’autorité politique, nécessaire pour représenter la Commission dans le cadre d’obligations internationales très importantes.
That is why I think Parliament took the right decision some time ago in already deciding on the President of the Commission, because that gives the President of the Commission the authority, the political authority, to represent the Commission in very important international obligations.

3. se dit très vivement préoccupé quant à l'absence de garanties explicites pour tous les droits sociaux et civils fondamentaux, conformément aux obligations internationales de la Hongrie, quant à l'absence d'interdiction expresse de la peine de mort, de la perpétuité réelle, de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et quant à la question de savoir si les citoyens de la Hongrie acquièrent les droits fondamentaux à la naissance, sans que ceux-ci soient liés à des obligations;
3. Expresses tremendous concern about the lack of explicit safeguards for all fundamental civil and social rights in line with the international obligations of Hungary, about the absence of express prohibition of the death penalty, life imprisonment without parole, discriminations on the basis of sexual orientation, and about whether the citizens of Hungary acquire fundamental rights upon birth, without being tied to obligations;

10. réaffirme que les risques de prolifération résultant du programme nucléaire iranien demeurent une source de grave préoccupation pour l'Union européenne et la communauté internationale, comme le disent très clairement les résolutions 1696 (2006), 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008) et 1835 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies; souligne de nouveau, partant, que l'Iran doit sans plus tarder se conformer à ses obligations internationales, à savoir suspendre toutes ses activités dans le domaine de l'enrichissement, du retraitement et de l'eau lourde;
10. Reiterates that the proliferation risks in connection with the Iranian nuclear programme remain a source of serious concern to the EU and the international community, as expressed very clearly in UNSC Resolutions 1696 (2006), 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008) and 1835 (2008); makes clear once again, therefore, that Iran must without further delay comply with its international obligations to suspend all enrichment-related, reprocessing and heavy-water activities;

1. réaffirme que les risques de prolifération que présente le programme nucléaire iranien continuent de préoccuper vivement l'Union européenne et la communauté internationale, comme l'indiquent très clairement les résolutions 1737, 1747, 1803 et 1835 du Conseil de sécurité des Nations unies; déplore par conséquent que l'Iran n'ait toujours pas respecté ses obligations internationales de suspendre l'ensemble de ses activités de retraitement et d'enrichissement;
1. Reaffirms that the proliferation risks presented by the Iranian nuclear programme remain a source of serious concern to the European Union and to the international community, as expressed very clearly in UNSC Resolutions 1737, 1747, 1803 and 1835; therefore regrets that Iran has still not complied with its international obligations to suspend all enrichment-related and reprocessing activities;

Monsieur le Président, en fait, je prends mes obligations internationales très au sérieux.
In fact, Mr. Speaker, I take my international obligations very seriously.

soit un certificat d'immatriculation temporaire qui ne diffère pas, ou que très légèrement, du modèle présenté dans la directive 1999/37/CE: dans ce cas, les autres États membres sont obligés de reconnaître le certificat d'immatriculation temporaire délivré par un État membre en vue de l'identification du véhicule en circulation internationale, pour autant que, conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la directive (39), le conducteur soit porteur de la partie I du certificat d'immatriculation;
Member States may issue a temporary registration certificate that does not differ, or only slightly differs from the model set out in Directive 1999/37/EC. In that case, other Member States are obliged to recognise the temporary registration certificate issued by a Member State for the identification of the vehicle in international traffic, provided that the driver carries Part I of the registration certificate pursuant to Article 5(1) of the Directive (39),

Ce projet de loi, honorables sénateurs, montre que le Canada prend son régime de propriété intellectuelle et nos obligations internationales très au sérieux.
This bill also repeals obsolete provisions in section 55 of the Patent Act. This bill, honourable senators, demonstrates that Canada takes its intellectual property regime seriously and that we take our international obligations seriously.