Vertaling van "obligations internationales exprime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation internationale
international obligation

le présent article ne porte pas atteinte aux obligations internationales des Etats membres
this Article shall not affect the international obligations of Member States

échanges d'obligations internationales de contrôle
exchanges of international safeguards obligations

obligation internationale
international bond

violation d'une obligation internationale
violation of an international obligation

transposition des obligations internationales en droit interne
legislative implementation of international obligations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Que cette Chambre réaffirme l'engagement du Canada en vertu du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et: condamne sans équivoque l'essai nucléaire auquel la Corée du Nord a procédé récemment en violation de ses obligations internationales; exprime sa grave inquiétude concernant la persistance des violations systémiques et très répandues des droits fondamentaux en Corée du Nord, y compris la torture et d'autres peines cruelles et inhumaines, les détentions arbitraires, l'absence d'application régulière de la loi et de la primauté du droit, les peines collectives touchant jusqu'à trois générations et l'existence de camps de prisonniers politiques; exprime sa grave inquiétude concernant le développement continu, par le gouvernement de la Corée du Nord, d'un programme d'armes nucléaires malgré la crise humanitaire qui touche le pays, y compris la famine généralisée et la privation prolongée de nourriture; condamne les mesures de plus en plus hostiles prises par le régime nord-coréen, y compris les lancements de missiles balistiques et les attaques contre la Corée du Sud, qui représentent une menace à la paix et à la sécurité régionales et internationales; exhorte le régime de Pyongyang à abandonner son dangereux programme d'armes et à concentrer ses ressources à répondre aux besoins humanitaires fondamentaux de ses citoyens, à assurer le respect des libertés fondamentales de la population et à se conformer aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies.
That this House, reaffirming Canada's commitment to the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons, unequivocally condemns North Korea's recent nuclear test in violation of its international obligations; expresses its grave concern regarding the widespread violations of basic rights in North Korea, including torture and other cruel, inhuman punishment, arbitrary detentions, absence of due process and the rule of law, collective punishments extending up to three generations, and the existence of political prison camps; expresses its grave concern regarding the Government of North Korea's continued pursuit of its nuclear weapons program despite the humanitarian crisis in the country, including mass starvation and prolonged food deprivation; rejects North Korean regime's increasingly aggressive actions, including ballistic missile launches, and attacks against South Korea, which represent a threat to regional and international peace and security; and urges the regime in Pyongyang to abandon its reckless weapons program and instead focus its resources on meeting its citizens' basic humanitarian needs, respecting its citizens' fundamental freedoms and abiding by United Nations Security Council resolutions.

2. exprime sa profonde inquiétude quant au nombre élevé de grossesses chez des fillettes au Paraguay; prie instamment les autorités paraguayennes de respecter leurs obligations internationales et de protéger les droits de l'homme en garantissant l'accès de toutes les filles à l'ensemble des informations et à tous les services médicaux disponibles pour la gestion de grossesses à haut risque résultant d'un viol;
2. Expresses its strong concern about the high number of child pregnancies in Paraguay; urges the Paraguayan authorities to meet their international obligations and to protect human rights by ensuring that all girls have access to all possible information and medical services for the management of high-risk pregnancies resulting from rape;

C. considérant que le procès de l'ancien président Nasheed a débuté le lendemain de son arrestation et s'est achevé après seulement 19 jours et 11 auditions; que Zeid Ra'ad Al Hussein, haut-commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme, a qualifié ce procès de "processus accéléré semblant contraire aux propres lois et pratiques des Maldives, ainsi qu'aux normes internationales en matière de procès équitable, sur de nombreux points"; que Gabriela Knaul, rapporteure spéciale des Nations unies pour l'indépendance des juges et des avocats, a exprimé sa profonde inquiétude "au sujet du manque de respect des principes les plus élémentaires de procès équitable et de procédure régulière dans le cas des poursuites judiciaires à l'encontre de M. Nasheed" et a affirmé que ce procès "non seulement représente une violation manifeste des obligations internationales des Maldives en matière de droits de l'homme dans le cadre du pacte international relatif aux droits civils et politiques, mais il ridiculise la propre Constitution de l'État";
C. whereas the trial of former President Nasheed began the day after his arrest and was completed after only 11 hearings in 19 days; whereas UN High Commissioner for Human Rights Zeid Ra’ad Al Hussein described his trial as “a rushed process that appears to contravene the Maldives’ own laws and practices and international fair trial standards in a number of respects”; whereas UN Special Rapporteur on the Independence of Judges and Lawyers Gabriela Knaul expressed deep concern “about the lack of respect for the most basic principles of fair trial and due process during Mr Nasheed’s criminal proceedings” and claimed that this trial “was not only a clear violation of the Maldives’ international human rights obligations under the International Covenant of Civil and Political Rights, but it also made a mockery of the State’s own Constitution”;

Le Canada est également intervenu auprès de la Commission de l'application des normes de l'Organisation internationale du Travail à Genève en juin 2013 pour exprimer à nouveau sa crainte que le projet de réforme du Code du travail du Bangladesh ne permette pas à celui-ci de remplir ses obligations internationales en vertu de la Convention n 87, à savoir la Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical.
Canada also intervened at the International Labour Organization Committee on the Application of Standards in June 2013 in Geneva to continue to express concern that Bangladesh's proposed updates to its labour law did not conform to its international obligations under ILO convention 87, known as the Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention.

5. exprime les inquiétudes que lui inspirent les événements politiques en Égypte; invite les autorités égyptiennes à mettre fin à l'état d'urgence dès que possible, à libérer tous les prisonniers politiques, y compris M. Morsi, ex-président déchu, et à traiter les détenus dans le respect plein et entier de leurs obligations internationales, afin de créer les conditions nécessaires à un processus politique inclusif;
5. Expresses its concerns at the political developments in Egypt; calls on the Egyptian authorities, in order to create the necessary conditions for an inclusive political process, to end the state of emergency as soon as possible, to release all political prisoners, including the ousted former President Morsi, and to treat detainees with full respect for their international obligations;

Le projet de loi S-9, s'il est adopté, permettrait au Canada d'enfin répondre à ses obligations internationales en adaptant le Code criminel. Ce dernier répondrait alors aux exigences des conventions internationales auxquelles le premier ministre a déjà clairement exprimé le désir du Canada de se lier.
If Bill S-9 were passed, it would allow Canada to finally fulfill its international obligations by amending the Criminal Code, which in turn would then meet the requirements of international conventions that the Prime Minister has clearly said he wants Canada to endorse.

1. exprime sa profonde préoccupation face à la condamnation de journalistes et de blogueurs au Viêt Nam et aux lourdes peines qui leur ont été infligées; condamne les violations incessantes des droits de l'homme, y compris l'intimidation politique, le harcèlement, les agressions, les arrestations arbitraires, les lourdes peines de prison et les procès inéquitables perpétrées au Viêt Nam à l'encontre de militants politiques, de journalistes, de blogueurs, de dissidents et de défenseurs des droits de l'homme, tant en ligne que hors ligne, en violation flagrante des obligations internationales du Viêt Nam en matière de droits de l'homme;
1. Expresses its deep concern about the conviction and harsh sentencing of journalists and bloggers in Vietnam; condemns the continuing violations of human rights, including political intimidation, harassment, assaults, arbitrary arrests, heavy prison sentences and unfair trials, in Vietnam perpetrated against political activists, journalists, bloggers, dissidents and human rights defenders, both on- and offline, in clear violation of Vietnam’s international human rights obligations;

Le Conseil a à nouveau exprimé aujourd'hui "la préoccupation de plus en plus vive que lui inspire le programme nucléaire iranien et (a) réaffirm(é) que l'Iran d(evait) d'urgence s'acquitter de toutes ses obligations internationales".
The Council today reiterated its "serious and deepening concerns over Iran's nuclear programme and the urgent need for Iran to comply with all its international obligations".

8. fait part de la profonde inquiétude que lui inspirent le verdict et la condamnation prononcés à l'issue du récent procès de Nadejda Tolokonnikova, Maria Aliokhina et Ekaterina Samoutsevitch, membres du groupe punk Pussy Riot; déplore les informations faisant état de mauvais traitements infligés aux membres du groupe pendant leur détention provisoire et d'irrégularités lors du procès; estime cette condamnation disproportionnée, alors que ces personnes n'ont fait qu'exprimer leur position de manière peut-être discutable, mais pacifique; invite les autorités russes à réviser cette condamnation conformément aux obligations internationales de la Russie en matière de respect de la liberté d'expression;
8. Expresses its serious concern at the verdict following the recent trial and conviction of Nadezhda Tolokonnikova, Maria Alyokhina and Ekaterina Samutsevitch, members of the punk band “Pussy Riot”; deplores reports of the band members’ mistreatment during their pre-trial detention and reported irregularities of the trial; considers the sentence disproportionate for the peaceful, if controversial, expression of their views; calls on the Russian authorities to review this sentence in line with Russia’s international commitments, as regards respect for freedom of expression;

J'y énonce un ensemble de propositions stipulant, étape par étape, ce qu'il conviendrait de faire: examen de la loi actuelle pour voir dans quelle mesure elle est conforme au droit international; modification des pratiques incohérentes; comparaison des projets de loi dont vous êtes saisis avec les lois internationales; instauration d'une tribune nationale où les gens pourraient s'exprimer au sujet de la conformité, et création, par le Sénat, d'une structure institutionnelle visant à faciliter le dialogue entre la société civile et le gouvernement, toujours à propos de la façon dont le Canada s'acquitte de ses obligations internationales.
It contains a step-by-step set of proposals ranging from reviewing existing legislation for compliance with international law, to amending inconsistent practices, to comparing potential law that comes before you with international obligations, to creating a national forum to hear from people on compliance, to ways in which the Senate may, for example, develop an institutional structure which facilitates dialogue between civil society and government on compliance with Canada's international obligations.