Traduction de «obligations internationales doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation internationale
international obligation

le présent article ne porte pas atteinte aux obligations internationales des Etats membres
this Article shall not affect the international obligations of Member States

obligation internationale
international bond

échanges d'obligations internationales de contrôle
exchanges of international safeguards obligations

violation d'une obligation internationale
violation of an international obligation

transposition des obligations internationales en droit interne
legislative implementation of international obligations

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne évalue ces seuils tous les deux ans pour déterminer s’ils doivent être modifiés, conformément aux obligations internationales de l’Union européenne (UE).
The European Commission assesses these thresholds every 2 years to determine whether they should be changed in accordance with the EU’s international obligations.

Les pays de l’UE doivent s’assurer que les opérateurs économiques et leurs sous-traitants respectent toutes les exigences applicables, européennes et nationales, dans les domaines du droit environnemental, social et du travail, ainsi que les conventions collectives et les obligations internationales pertinentes.
EU countries have to ensure that economic operators and their subcontractors comply with all applicable European and national environmental, social and labour requirements, collective agreements and any relevant international obligations.

En ce qui concerne les mesures d’exécution mises en place par le Vanuatu, la mission effectuée par la Commission au Vanuatu a révélé que même si les navires battant le pavillon du Vanuatu autorisés à pêcher dans les eaux internationales doivent se conformer aux obligations internationales, il n’existe aucune règle ou mesure spécifique dans le système juridique du Vanuatu pour traiter spécifiquement les infractions de pêche INN commises en haute mer et prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN.
With respect to the enforcement measures put in place by Vanuatu, the mission conducted by the Commission in Vanuatu revealed that in spite of the fact that Vanuatu flagged vessels authorised to fish in international waters have to comply with international obligations, there are no specific rules and measures in the legal system of Vanuatu designed to specifically address IUU fishing infringements committed on the high seas and to prevent, deter and eliminate IUU fishing activities.

1. Sans préjudice des obligations internationales de la Communauté, les réseaux de transport ou les gestionnaires de réseau de transport ne doivent pas être soumis au contrôle de personnes de pays tiers.
1. Without prejudice to the international obligations of the Community, transmission systems or transmission system operators shall not be controlled by a person or persons from third countries.

Compte tenu des obligations internationales de la Communauté, dans les cas où les preuves scientifiques sont insuffisantes, la Communauté peut, en application du principe de précaution visé à l'article 7 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (9), adopter des mesures provisoires sur la base des informations pertinentes disponibles, dans l'attente d'une nouvelle évaluation des risques ainsi que d'une évaluation des mesures arrêtées, lesquelles doivent intervenir dans un délai raisonnable.
Taking into account the Community’s international obligations, in cases where the relevant scientific evidence is insufficient, the precautionary principle referred to in Article 7 of Regulation (EC) No 178/2002 of the European Parliament and of the Council of 28 January 2002 laying down the general principles and requirements of food law, establishing the European Food Safety Authority and laying down procedures in matters of food safety (9) allows the Community to provisionally adopt measures on the basis of available pertinent information, pending an additional assessment of risk and a review of the measure within a reasonable period of time.

S'il va de soi que les obligations internationales doivent impérativement être respectées, il n'en reste pas moins que les niveaux de vie diffèrent d'un pays à l'autre.
While international obligations must necessarily be respected, levels of subsistence will differ from country to country.

L'Union devrait partir du principe que les institutions nationales doivent être capables de mener à bien la transition de manière à se conformer aux normes et obligations internationales qu'elles soient de nature politique ou juridique ou qu'elles aient trait aux droits de l'homme.
The EU should start from the premise that the institutions of state need to be capable of delivering full transition to comply with international political, legal and human rights standards and obligations.

Ces mesures doivent être en conformité avec les obligations de la Communauté, y compris ses obligations internationales.
These measures must be in conformity with the Community's obligations, including its international obligations.

que la directive 90/388/CEE ne fait cependant pas obstacle, en ce qui concerne les entreprises qui ne sont pas établies dans la Communauté, à l'adoption de mesures conformes à la fois au droit communautaire et aux obligations internationales existantes visant à assurer aux ressortissants des États membres un traitement effectif comparable dans les pays tiers; que les entreprises de la Communauté doivent bénéficier d'un traitement et d'un accès effectif au marché comparables à ceux offerts par le cadre communautaire aux entreprises détenues ou effectivement contrôlées par des ressortissants du pays tiers concerné; que les négociations relatives aux télécommunications dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce doivent se concrétiser par un accord multilatéral équilibré, garantissant aux opérateurs de la Communauté un accès effectif et comparable dans les pays tiers;
However, Directive 90/388/EEC does not prevent measures regarding undertakings, which are not established in the Community, being adopted in accordance with Community law and existing international obligations so as to ensure that nationals of Member States are afforded comparable and effective treatment in third countries. Community undertakings should benefit from effective and comparable access to third country markets and enjoy a similar treatment in a third country as is offered by the Community framework to undertakings owned, or effectively controlled, by nationals of the third country concerned. World Trade Organization telecommunications negotiations should result in a balanced and multilateral agreement, ensuring effective and comparable access for Community operators in third countries.