Vertaling van "obligations hypothécaires émises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lettre de gage | obligation foncière | obligation hypothécaire | titre hypothécaire
mortgage bond | mortgage certificate | mortgage debenture

acte d'obligation hypothécaire | acte hypothécaire | contrat hypothécaire
mortgage deed

obligation hypothécaire | titre hypothécaire
mortgage bond

obligation convertible émise sans garantie | obligation convertible sans garantie
convertible debenture

obligation «bouledogue» [ obligation Bulldog | obligation étrangère émise à Londres | bulldog ]
Bulldog bond [ bulldog bond | bulldog ]

obligation de première hypothèque [ obligation première hypothèque | obligation hypothécaire de premier rang ]
first mortgage bond

obligation hypothécaire | obligation foncière
mortgage bond | mortgage debenture

obligation hypothécaire de premier rang avec fonds d'amortissement | obligation hyp. de premier rang F.A.
first mortgage sinking fund bond | first mortgage S.F. bond

cédule hypothécaire émise en série
mortgage certificate issued in series

obligation non émise
unissued bond

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Si un accord de crédit relatif à des biens immobiliers à usage résidentiel qui est soumis aux dispositions relatives à l’évaluation de la solvabilité des consommateurs figurant dans la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil , prévoit comme condition préalable la fourniture au même consommateur d’un service d’investissement se rapportant à des obligations hypothécaires émises spécifiquement pour obtenir le financement de l’accord de crédit relatif à des biens immobiliers à usage résidentiel et assorties de conditions identiques à celui-ci, afin que le prêt soit remboursable, refinancé ou amorti, ce service n’est pas soumis aux obligations énoncées au présent article.
7. If a credit agreement relating to residential immovable property, which is subject to the provisions concerning creditworthiness assessment of consumers laid down in Directive 2014/17/EU of the European Parliament and the Council , has as a prerequisite the provision to that same consumer of an investment service in relation to mortgage bonds specifically issued to secure the financing of and having identical terms as the credit agreement relating to residential immovable property, in order for the loan to be payable, refinanced or redeemed, that service shall not be subject to the obligations set out in this Article.

7. Si un accord de crédit relatif à des biens immobiliers à usage résidentiel qui est soumis aux dispositions relatives à l’évaluation de la solvabilité des consommateurs figurant dans la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil (48), prévoit comme condition préalable la fourniture au même consommateur d’un service d’investissement se rapportant à des obligations hypothécaires émises spécifiquement pour obtenir le financement de l’accord de crédit relatif à des biens immobiliers à usage résidentiel et assorties de conditions identiques à celui-ci, afin que le prêt soit remboursable, refinancé ou amorti, ce service n’est pas soumis aux obligations énoncées au présent article.
7. If a credit agreement relating to residential immovable property, which is subject to the provisions concerning creditworthiness assessment of consumers laid down in Directive 2014/17/EU of the European Parliament and the Council (48), has as a prerequisite the provision to that same consumer of an investment service in relation to mortgage bonds specifically issued to secure the financing of and having identical terms as the credit agreement relating to residential immovable property, in order for the loan to be payable, refinanced or redeemed, that service shall not be subject to the obligations set out in this Article.

7. Si un accord de crédit relatif à des biens immobiliers à usage résidentiel qui est soumis aux dispositions relatives à l'évaluation de la solvabilité des consommateurs figurant dans la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil , prévoit comme condition préalable la fourniture au même consommateur d'un service d'investissement se rapportant à des obligations hypothécaires émises spécifiquement pour obtenir le financement de l'accord de crédit relatif à des biens immobiliers à usage résidentiel et assorties de conditions identiques à celui-ci, afin que le prêt soit remboursable, refinancé ou amorti, ce service n'est pas soumis aux obligations énoncées au présent article.
7. If a credit agreement relating to residential immovable property, which is subject to the provisions concerning creditworthiness assessment of consumers laid down in Directive 2014/17/EU of the European Parliament and the Council , has as a prerequisite the provision to that same consumer of an investment service in relation to mortgage bonds specifically issued to secure the financing of and having identical terms as the credit agreement relating to residential immovable property, in order for the loan to be payable, refinanced or redeemed, that service shall not be subject to the obligations set out in this Article.

D'après les informations transmises, la part du financement de marché (à savoir le total des obligations émises, des dépôts des banques et la partie des obligations hypothécaires qui n'est pas utilisée pour le refinancement des prêts) a reculé en pourcentage du total des éléments de passif de la banque, passant de [35 %-30 %] au 31 décembre 2009 à [30 %-25 %] au 31 décembre 2010.
Based on information provided, the share of wholesale funding (i.e. the sum of bonds issued, deposits from banks and the part of mortgage bonds that is not used to refinance loans) has decreased as a percentage of the total liabilities of the bank from [35 %-30 %] in 31 December 2009 to [30 %-25 %] in 31 December 2010.

– (DA) Je souscris pleinement à la reconnaissance par le rapport du fait qu’il y a des obligations hypothécaires et d’autres obligations immobilières émises qui sont en fait aussi liquides et aussi sûres que les obligations d’État.
– (DA) I fully support the report’s recognition of the fact that there are mortgage obligations and other types of securities issued that are, in fact, equally as liquid and secure as government bonds.

sous forme d'obligations émises par des associations de crédit hypothécaire, figurant sur une Bourse des valeurs publique et en vente sur le marché, à condition que leur rang de classement sur le plan du crédit soit égal à celui des obligations du trésor.
pledging bonds, issued by mortgage credit associations, listed on a public stock exchange and for sale on the open market, provided that their credit rating ranks equal with that of government bonds.

En 2008, 43,5 milliards de dollars d'obligations hypothécaires ont été émises en plus des 61 milliards de titres hypothécaires LNH.
In 2008, $43.5 billion worth of CMBs were issued, in addition to $61 billion worth of NHA mortgage-backed securities.

Pour l'acceptation de la période de transition définie dans l'adaptation b) de la directive 92/96/CEE du Conseil (nouveau point 12 A de l'annexe IX à l'accord EEE), il est entendu que la législation suédoise existante relative aux obligations hypothécaires émises par des organismes de financement du logement présente des éléments de protection des détenteurs de ces obligations analogues à ceux définis à l'article 22 paragraphe 4 de ladite directive et doit donc rester en vigueur pendant la période de transition.
In agreeing to the transitional period set out in adaptation (b) to Council Directive 92/96/EEC (new point 12a of Annex IX to the EEA Agreement), it is understood that the existing Swedish legislation regarding mortgage bonds issued by housing finance institutions presents elements of protection to the bond holder analogous to those laid down in Article 22 (4) of the abovementioned Directive and should therefore remain in force during the transitional period.

considérant que ces obligations hypothécaires sont soumises, au Danemark, à une réglementation et à une surveillance particulières visant la protection des porteurs et y sont assimilées par la réglementation à des obligations émises ou garanties par l'État;
Whereas those mortgage credit bonds are subject in Denmark to special rules and supervision designed to protect holders and are treated under Danish legislation as equivalent to bonds issued or guaranteed by the State;

M. Carney : Je ne suis pas le mieux placé pour vous donner le taux d'intérêt précis, mais le taux d'intérêt plancher pour la facilité est en lien avec le tarif payé sur les obligations hypothécaires du Canada émises par la SCHL.
Mr. Carney: I am not the best person to give you the precise interest rate, but the floor on the interest rate for the facility is related to the rate paid on Canada mortgage bonds issued by CMHC.