Traduction de «obligations générales concernant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA

accord de type 2 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 2
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* for Cooperation to Facilitate the Implementation of FATCA | Model 2 Agreement | Model 2 IGA

loi FATCA | loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers
Foreign Account Tax Compliance Act | FATCA [Abbr.]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Il s'agit de perturbations sévères de la personnalité et des tendances comportementales de l'individu, non directement imputables à une maladie, une lésion, ou une autre atteinte cérébrale, ou à un autre trouble psychiatrique. Ces perturbations concernent habituellement plusieurs secteurs de la personnalité; elles s'accompagnent en général d'un bouleversement personnel et social considérable, apparaissent habituellement durant l'enfance ou l'adolescence et persistent pendant tout l'âge adulte.
Definition: These are severe disturbances in the personality and behavioural tendencies of the individual; not directly resulting from disease, damage, or other insult to the brain, or from another psychiatric disorder; usually involving several areas of the personality; nearly always associated with considerable personal distress and social disruption; and usually manifest since childhood or adolescence and continuing throughout adulthood.

Définition: Syndromes, caractérisés par la présence, au premier plan, d'un tic. Un tic est un mouvement moteur ou une vocalisation involontaire, rapide, récurrent et non rythmique (impliquant habituellement des groupes musculaires déterminés), survenant brusquement et sans but apparent. Les tics sont habituellement ressentis comme étant irrépressibles, mais peuvent en général être supprimés durant une période de temps variable. Ils sont souvent exacerbés par le stress et disparaissent durant le sommeil. Les tics moteurs simples banals comportent le clignement des yeux, les mouvements brusques du cou, les haussements d'épaules et les grimaces. Les tics vocaux simples banals comportent le râclement de gorge, l'aboiement , le reniflement et le sifflement. Les tics moteurs complexes banals concernent le fait de se frapper, de sauter et de sautiller. Les tics vocaux complexes banals comprennent la répétition de mots particuliers, avec parfois emploi de mots socialement réprouvés, souvent obscènes (coprolalie) et la répétition de ses propres sons ou mots (palilalie).
Definition: Syndromes in which the predominant manifestation is some form of tic. A tic is an involuntary, rapid, recurrent, nonrhythmic motor movement (usually involving circumscribed muscle groups) or vocal production that is of sudden onset and that serves no apparent purpose. Tics tend to be experienced as irresistible but usually they can be suppressed for varying periods of time, are exacerbated by stress, and disappear during sleep. Common simple motor tics include only eye-blinking, neck-jerking, shoulder- shrugging, and facial grimacing. Common simple vocal tics include throat-clearing, barking, sniffing, and hissing. Common complex tics include hitting oneself, jumping, and hopping. Common complex vocal tics include the repetition of particular words, and sometimes the use of socially unacceptable (often obscene) words (coprolalia), and the repetition of one's own sounds or words (palilalia).

Accord concernant l'obligation de payer l'impôt de la partie VI.1 [ Convention concernant l'obligation de payer l'impôt de la Par tie VI.1 ]
Agreement Respecting Liability for Part VI.1 Tax

Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U W ]
Understanding in Respect of Waivers of Obligations under the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U W ]

Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Understanding in Respect of Waivers of Obligations under the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

Règlement sur les obligations intérieures du Canada [ Règlement concernant les obligations intérieures du Gouvernement du Canada ]
Domestic Bonds of Canada Regulations [ Regulations respecting Domestic Bonds of the Government of Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il n'est donc pas surprenant que le droit du Canada d'obtenir des engagements en matière de santé en vertu du droit international englobe une obligation générale visant à faire en sorte que les gens bénéficient des normes les plus élevées en matière de santé mentale et des obligations précises concernant la planification et la prestation de services de santé mentale.
It is thus unsurprising that Canada's right to health commitments at international law includes a blanket obligation to ensure people have the highest attainable standard of mental health and specific obligations to provide mental health planning and services.

11. souligne l'importance, pour l'avenir de l'Iraq, de l'accord politique auquel les dirigeants iraquiens sont parvenus en vue d'établir un gouvernement d'unité nationale réellement représentatif de la diversité politique, religieuse et ethnique de la société iraquienne et conforme à la volonté des citoyens exprimée lors des élections générales du 7 mars 2010; demande la mise en œuvre complète et sans plus de délai de cet accord et appelle les forces politiques iraquiennes à rester attachées, dans un esprit d'unité d'intention, au processus d'édification d'institutions démocratiques fortes et durables, ainsi qu'à réunir les conditions nécessaires à l'organisation au niveau local et international d'élections libres et équitables, essentielles au bon déroulement de la transition démocratique; fait observer que la mise en œuvre de l'accord représente peut-être la seule solution viable en vue d'engager un processus efficace de réconciliation nationale; réaffirme l'importance de nommer des ministres permanents de la défense et de l'intérieur afin d'empêcher la concentration des pouvoirs et d'œuvrer à la promotion du dialogue démocratique, de la surveillance, de la responsabilité et de l'obligation politiques concernant le respect des choix politiques en matière de sécurité;
11. Stresses the importance for Iraq’s future of the political agreement reached by Iraqi leaders on the establishment of a national unity government which properly represents the political, religious and ethnic diversity of Iraqi society and reflects the will of the Iraqi people as expressed in the general election held on 7 March 2010; calls for the full implementation, without further delay, of that agreement and asks the political forces in Iraq to remain committed, in a spirit of unity of intent, to the process of building strong and sustainable democratic institutions, and to establish the necessary conditions for free and fair elections at both local and international level, which are essential for the process of democratic transition; notes that the implementation of that agreement may be the only viable solution with a view to starting an effective process of national reconciliation; reiterates the importance of appointing permanent ministers to the defence and interior ministries in order to prevent the concentration of power and promote democratic dialogue, oversight, political responsibility and accountability in respect of security‑related policy choices;

13. souligne l'importance, pour l'avenir de l'Iraq, de l'accord politique auquel les dirigeants iraquiens sont parvenus en vue d'établir un gouvernement d'unité nationale réellement représentatif de la diversité politique, religieuse et ethnique de la société iraquienne et conforme à la volonté des citoyens exprimée lors des élections générales du 7 mars 2010; demande la mise en œuvre complète et sans plus de délai de cet accord et appelle les forces politiques iraquiennes à rester attachées, dans un esprit d'unité d'intention, au processus d'édification d'institutions démocratiques fortes et durables, ainsi qu'à réunir les conditions nécessaires à l'organisation au niveau local et international d'élections libres et équitables, essentielles au bon déroulement de la transition démocratique; fait observer que la mise en œuvre de l'accord représente peut-être la seule solution viable en vue d'engager un processus efficace de réconciliation nationale; réaffirme l'importance de nommer des ministres permanents de la défense et de l'intérieur afin d'empêcher la concentration des pouvoirs et d'œuvrer à la promotion du dialogue démocratique, de la surveillance, de la responsabilité et de l'obligation politiques concernant le respect des choix politiques en matière de sécurité;
13. Stresses the importance for Iraq’s future of the political agreement reached by Iraqi leaders on the establishment of a national unity government which properly represents the political, religious and ethnic diversity of Iraqi society and reflects the will of the Iraqi people as expressed in the general election held on 7 March 2010; calls for the full implementation, without further delay, of that agreement and asks the political forces in Iraq to remain committed, in a spirit of unity of intent, to the process of building strong and sustainable democratic institutions, and to establish the necessary conditions for free and fair elections at both local and international level, which are essential for the process of democratic transition; notes that the implementation of that agreement may be the only viable solution with a view to starting an effective process of national reconciliation; reiterates the importance of appointing permanent ministers to the defence and interior ministries in order to prevent the concentration of power and promote democratic dialogue, oversight, political responsibility and accountability in respect of security-related policy choices;

Monsieur le Président, comme je l'ai expliqué hier à la Chambre, les obligations contractuelles concernent l'entrepreneur général avec lequel nous avons signé un contrat.
Mr. Speaker, as I said yesterday in the House, our contractual obligations are with the general contractor.

Monsieur le Président, je le répète, les obligations contractuelles concernent l'entrepreneur général avec lequel nous avons signé un contrat.
Mr. Speaker, again, our contractual obligations are with the general contractor.

Le règlement adopté aujourd'hui concerne les échanges commerciaux et les transferts avec les pays non membres de l'Union; il transpose ainsi les dispositions de l'article 10 du protocole intitulé «Obligations générales concernant les systèmes de licences ou d’autorisations d’exportation, d’importation et de transit».
The Regulation adopted today addresses trade and transfers with countries outside the EU, thereby transposing the provisions of Article 10 of the UNFP on ‘General requirements for export, import and transit licensing or authorization systems’.

La Commission qui, avec l'autorisation du Conseil, a négocié et finalement signé ledit protocole en 2002 au nom de la Communauté européenne, déclare, dans sa communication du 18 juillet 2005, son intention de porter à son terme le processus de ratification en transposant les dispositions pertinentes de l'article 10 du protocole intitulé "Obligations générales concernant les systèmes de licences ou d’autorisations d’exportation, d’importation et de transit".
The Commission was authorised by the Council to negotiate and sign the UNFP in 2002 on behalf of the European Community. In its communication of 18 July 2005 the Commission signalled its intention to complete the ratification process by transposing the provisions of Article 10 UNFP on ‘general requirements for export, import and transit licensing or authorisation systems’.

conditions liées à la délivrance des autorisations d'exploitation; obligations générales concernant la gestion des déchets; obligation de caractériser les déchets avant de les éliminer ou de les traiter; mesures destinées à garantir la sécurité des installations de gestion des déchets; disposition visant à préparer des plans de fermeture d'installations de gestion de déchets; obligation de présenter un niveau de sécurité financière adéquat.
conditions for operating permits; general obligations concerning waste management; the obligation to characterise waste before disposing of it or treating it; measures to ensure the safety of waste management facilities; a requirement to draw up closure plans; an obligation to provide for an appropriate level of financial security.

Obligations générales concernant l'organisation des contrôles officiels
General obligations with regard to the organisation of official controls

J. rappelant que le droit fondamental à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel dans de tels domaines doit être interprété sur la base de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, en vertu desquelles toute exception aux principes liés à la vie privée doit reposer sur une base juridique, être nécessaire à la protection de l'intérêt public et strictement à la mesure de l'objectif poursuivi, de sorte que toute obligation générale concernant la conservation des informations et toute forme d'ingérence systématique sont contraires à ce principe de proportionnalité ,
J. recalling that the fundamental right of privacy and personal data protection in such fields must be interpreted on the basis of Article 8 of the European Convention on Human Rights (ECHR) and on the case-law of the Human Rights Court, according to which there must be a legal basis to any exception to the privacy principles, and must be necessary for the protection of a public interest and strictly proportionate to the specific objective foreseen, which means that any general obligation concerning data retention and any form of systematic interception is contrary to this proportionality principle( ),