Vertaling van "obligations gouvernementales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dérivés sur obligations gouvernementales
government bond derivative

organisation non gouvernementale [ ONG | organisation internationale non gouvernementale | organisation mondiale non gouvernementale | organisation régionale non gouvernementale | organisme non gouvernemental ]
non-governmental organisation [ NGO | non-governmental international organisation | non-governmental international organization | non-governmental organization | non-governmental regional organisation | non-governmental regional organization | non-governmental world organisation | non-governmental world organization ]

Organisation internationale non gouvernementale de la jeunesse | Organisation non gouvernementale internationale de la jeunesse | O.N.G.I.J. [Abbr.] | OINGJ [Abbr.]
International Non-Governmental Youth Organisation | INGYO [Abbr.]

entreprises gouvernementales et non gouvernementales
governmental and non-governmental enterprises

Comité permanent de la consommation, des affaires commerciales et de l'administration gouvernementale [ Comité permanent des consommateurs et des sociétés et de l'administration gouvernementale | Comité permanent de la consommation et des corporations et de l'administration gouvernementale ]
The Standing Committee on Consumer and Corporate Affairs and Government Operations

étude de portée générale [ étude de portée gouvernementale | audit de portée générale | audit de portée gouvernementale | vérification de portée générale | vérification de portée gouvernementale ]
government-wide study [ government-wide audit | government-wide auditing ]

infrastructure à clé publique gouvernementale | ICPG | ICP gouvernementale | ICPG | infrastructure gouvernementale à clé publique | infrastructure à clé publique du gouvernement | ICPG | ICP du gouvernement | ICPG
Governmental Public Key Infrastructure | GPKI | Governmental PKI | Government Public Key Infrastructure | Government PKI

L'autonomie gouvernementale des Autochtones - l'approche du gouvernement du Canada concernant la mise en œuvre du droit inhérent des peuples autochtones à l'autonomie gouvernementale et la négociation de cette autonomie
Aboriginal Self-Government - The Government of Canada's Approach to Implementation of the Inherent Right and the Negotiation of Aboriginal Self-Government

devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]
duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]

droit des obligations [ obligation civile ]
law of obligations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans certains cas, le processus de Bologne a été instrumentalisé au service d'une réforme nationale ou perçu comme une obligation gouvernementale à laquelle il a fallu se plier.
In some cases the Process was used to assist national reforms or was viewed as a government obligation to be fulfilled.

Il n'est pas concevable que l'Union européenne délègue à une instance extérieure non gouvernementale le pouvoir de définir les obligations d'information financière auxquelles seront soumises les sociétés cotées de l'Union.
The European Union cannot delegate responsibility for setting financial reporting requirements for listed EU companies to a non-governmental third party.

[16] Les États membres mettent en œuvre cette obligation en conférant à des organisations non gouvernementales qualité pour contester en justice les décisions administratives en matière d’environnement.
[16] The Member States have implemented this by giving non-governmental organisations standing to challenge administrative decisions in environmental matters before the courts.

le traitement que doivent réserver les juridictions nationales aux allégations selon lesquelles les plans relatifs à la qualité de l'air d'une municipalité ne prévoient pas de mesures suffisamment efficaces pour garantir le respect des normes de qualité de l'air prévues dans la législation européenne correspondante; le rôle que joue le grand public, et notamment les organisations non gouvernementales de défense de l'environnement, pour contribuer à faire respecter, dans les États membres, les obligations découlant de la législation européenne relative à la nature; les critères d'évaluation que doivent appliquer les juridictions nationales pour éviter que des frais de contentieux prohibitifs n'empêchent les citoyens et les associations de jouer leur rôle de gardiens du droit environnemental de l'Union au niveau national.
How national courts should address pleas that municipal air quality plans do not provide for sufficiently effective measures to reach the air quality standards laid down in EU air legislation; The role of the public, notably environmental non-governmental organisations, in helping to ensure that the obligations under EU nature legislation are respected in the Member States; Assessment criteria that national courts should employ to avoid that prohibitively high litigation costs prevent citizens and associations from exercising their role in upholding EU environmental law at national level.

La Banque centrale européenne a acheté pour des milliards d’obligations gouvernementales émises par le Portugal, l’Irlande et la Grèce.
The European Central Bank has bought up billions worth of government bonds issued by Portugal, Ireland and Greece.

Pour le moment, nous possédons 76 milliards d’euros d’obligations gouvernementales que la BCE a achetées.
For the moment we have EUR 76 billion in government bonds which the ECB has purchased.

La crise économique et financière actuelle a engendré des écarts plus importants pour les obligations gouvernementales à long terme dans la zone euro, ce qui peut rendre le service de la dette de certains États membres plus coûteux.
(EN) The current financial and economic crisis has resulted in higher spreads for long-term government bonds within the euro area, which can make it more costly for some Member States to service their debt.

L'article XVII du GATT de 1994 régit les activités des entreprises commerciales d'État (gouvernementales et non gouvernementales) afin d'assurer que les États n'utilisent pas leurs entreprises comme un mécanisme permettant de contourner les obligations de fond qui leur incombent au titre du GATT.
Article XVII of GATT 1994 governs the activities of State trading enterprises (government and non-government) with a view to ensuring that states do not use their enterprises as a mechanism to bypass the basic requirements they must fulfil under the GATT.

17. demande à la Commission, dans le cadre des programmes sub-régionaux dans les pays andins, de renforcer massivement le soutien aux projets agricoles de conversion des cultures, en vue de résoudre le problème de la drogue; en Amérique centrale, notamment au Guatemala, demande que soient respectées les obligations gouvernementales résultant de l'accord de paix; dans les Caraïbes, demande d'observer la situation politique en Haïti, particulièrement préoccupante.
17. Calls on the Commission, as part of the sub-regional programmes in the Andes Region, to give massive support to alternative agricultural projects enabling farmers to abandon drug crops, to urge governments in Central America, especially in Guatemala, to respect the commitments into which they entered as part of the peace agreement, and, in the Caribbean, to pay specific attention to the political situation in Haiti, which is giving cause for particular concern.

En conséquence, et si la nécessité de désigner une autre autorité gouvernementale se fait sentir, les parties conviennent d'ouvrir des consultations officielles au plus tôt afin de garantir que l'autorité prenant la succession est en mesure de s'acquitter efficacement de l'ensemble des obligations visées par l'annexe précitée.
Accordingly, and should the need arise to appoint another governmental authority, the Parties agree to start formal consultation as soon as possible with a view to guaranteeing that the successor authority is in the position to perform efficiently all obligations laid down in that Annex.