Traduction de «obligations fondamentaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [ charte européenne des droits fondamentaux ]
EU Charter of Fundamental Rights [ Charter of Fundamental Rights of the European Union | European Charter of Fundamental Rights | Fundamental Rights Charter ]

charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs [ charte communautaire des droits sociaux fondamentaux | charte sociale ]
Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers [ Charter of fundamental social rights ]

charte des droits fondamentaux de l'UE | charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Charter of Fundamental Rights of the European Union | Charter of fundamental rights of the Union | EU Charter of Fundamental Rights

Groupe Droits fondamentaux, droits des citoyens et libre circulation des personnes | Groupe ad hoc Droits fondamentaux et citoyenneté
Ad hoc Working Party on Fundamental Rights and Citizenship | Working Party on Fundamental Rights, Citizens' Rights and Free Movement of Persons

bases de l'économie | données économiques fondamentales | données fondamentales de l'économie | fondamentaux | paramètres fondamentaux de l'économie
economic fundamentals | fundamentals of an economy

Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne [ Agence européenne des droits fondamentaux | EUMC | FRA [acronym] Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes ]
European Union Agency for Fundamental Rights [ EUMC | European Monitoring Centre on Racism and Xenophobia | FRA [acronym] Fundamental Rights Agency ]

éléments fondamentaux [ principes de base | principes fondamentaux | notions élémentaires ]
basics [ fundamentals | bread and butter basics ]

droits de l'homme fondamentaux [ droits de la personne fondamentaux ]
basic human rights

Cours sur les principes fondamentaux de l'intervention en cas de déversements d'hydrocarbures [ BOSRC | Cours Principes fondamentaux de l'intervention en cas de rejets d'hydrocarbures | Cours élémentaire d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures ]
Basics of Oil Spill Response Course [ BOSRC | Basics of Oil Spill Response ]

coûts inhérents à la conception | coûts variables fondamentaux | coûts fondamentaux | coûts conceptualisés
engineered costs | engineered variable costs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. salue la mise en place, dans les États membres, de l'outil interactif d'évaluation des risques en ligne (OiRA) de l'EU-OSHA ainsi que d'autres outils électroniques qui facilitent l'évaluation des risques et visent à favoriser le respect des règles et à promouvoir une culture de prévention, notamment dans les microentreprises et les petites entreprises; demande instamment aux États membres d'utiliser les financements européens pour les actions en matière de santé et de sécurité au travail en général et pour le développement des outils électroniques en particulier, dans le but de soutenir les PME; souligne l'importance des campagnes de sensibilisation dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, telles que les campagnes "Lieux de travail sains", et insiste sur l'importance de la sensibilisation des employeurs et des employés aux droits et aux obligations fondamentaux en matière de santé et de sécurité au travail;
12. Welcomes the introduction of the EU-OSHA’s online interactive risk assessment (OiRA) as well as other e-tools in the Member States that facilitate risk assessment and aim to promote compliance and a culture of prevention, in particular in micro and small enterprises; urges the Member States to use the European funding for OSH actions in general and the development of e-tools in particular with the aim of supporting SMEs; emphasises the importance of awareness-raising campaigns, such as the Healthy Workplaces Campaigns, in the field of OSH and stresses the importance of raising awareness among employers and employees on basic OSH rights and obligations;

- contribuer à la mise au point de programmes spécifiques d'intégration pour les immigrants nouvellement arrivés, notamment en prévoyant une aide à l'acquisition de compétences linguistiques et en mettant l’accent sur les compétences interculturelles pratiques nécessaires à une adaptation effective ainsi que sur l’engagement à respecter les valeurs européennes fondamentales; on pourrait également agir en ce sens en déterminant les droits et les obligations fondamentaux des immigrants nouvellement arrivés dans le cadre de procédures nationales spécifiques (p.ex.: programmes d’intégration, engagements explicites à s’intégrer, programmes d’accueil, plans nationaux pour la citoyenneté et l’intégration, cours d’éducation civique);
- Support the development of specific integration programmes for newly arrived immigrants; including facilitation of acquisition of language skills and emphasizing practical inter-cultural skills needed for effective adaptation as well as the commitment to fundamental European values; this could be further explored by identifying the basic rights and obligations for newly arrived immigrants, in the framework of specific national procedures (e.g. integration curricula, explicit integration commitments, welcoming programmes, national plans for citizenship and integration, civic introduction or orientation courses);

Les États membres exigent qu'une entreprise d'investissement qui fournit un service d'investissement autre qu'un conseil en investissement à un nouveau client de détail pour la première fois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive conclue un contrat de base avec le client, sur papier ou un autre support durable, énonçant les droits et obligations fondamentaux de l'entreprise et du client.
Member States shall require an investment firm that provides an investment service other than investment advice to a new retail client for the first time after the date of application of this Directive to enter into a written basic agreement, in paper or another durable medium, with the client setting out the essential rights and obligations of the firm and the client.

- énoncé clair des droits et obligations fondamentaux des importateurs qui sollicitent le traitement préférentiel sur la base des déclarations de l’origine établies par les fournisseurs étrangers ;
- a clarification of the basic rights and obligations of the importers claiming preferential treatment on the basis of statements on origin made out by their foreign suppliers;

- Les droits et obligations fondamentaux des importateurs qui sollicitent le traitement préférentiel sur la base de déclarations établies par les fournisseurs étrangers doivent être clarifiés.
- The basic rights and obligations of the importers claiming preferential treatment on the basis of statements made out by their foreign suppliers should be clarified.

Le rapport, que j’approuve pleinement, aurait peut-être dû, à mon avis, développer certains aspects clairement exposés dans la communication de la Commission: citoyenneté civile, garantie des droits et obligations fondamentaux, respect de la diversité, lutte contre la discrimination, femmes, famille, vie civique, culturelle et politique, participation, éducation et surtout pratique religieuse.
The report, with which I fully agree, should perhaps in my opinion have developed certain aspects which are plainly set out in the Commission’s communication: civic citizenship; guaranteed core rights and obligations; respect for diversity; action to combat discrimination; women; family; civic, cultural and political life; participation; education; and, not least, religion.

(a) Votre rapporteur aurait aimé retrouver développés dans le texte du rapport quelques maîtres-mots qui ont place dans le document de la Commission européenne et cela dans une vision vraiment holistique: citoyenneté civile, garantie d'un certain nombre de droits et d'obligations fondamentaux, respect de la diversité, lutte contre la discrimination ou bien femme, famille, vie civique culturelle et politique, participation, éducation voire pratique religieuse.
(a) Your rapporteur would have liked to see the following key topics developed in the Commission document as part of a genuinely holistic approach to the subject: civic citizenship; guaranteed core rights and obligations; respect for diversity; action to combat discrimination; women; family; participation in civic, cultural and political life; education and, indeed, religion.

En particulier, elle propose de recourir plus souvent à des directives-cadres, ce qui limiterait la législation dite "primaire" à des éléments essentiels (droits et obligations fondamentaux, ainsi que conditions de leur mise en œuvre).
Specifically, the Commission proposes that more frequent use be made of framework directives, which would limit 'primary' legislation to essential elements (basic rights and obligations and conditions to implement them).

Dans sa communication de 2000 [60], la Commission a introduit la notion de citoyenneté civile, définie comme la garantie aux immigrants d'un certain nombre de droits et d'obligations fondamentaux qu'ils acquerront graduellement sur un certain nombre d'années, et qui leur assureront dans l'État d'accueil le même traitement qu'aux ressortissants dudit État, même s'ils ne sont pas naturalisés.
In its November 2000 Communication [60], the Commission introduced a concept of civic citizenship, defined as guaranteeing certain core rights and obligations to immigrants which they would acquire gradually over a period of years, so that they are treated in the same way as nationals of their host state, even if they are not naturalised.