Traduction de «obligations financières très » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

extinction des obligations financières | fin des obligations financières
termination of financial obligations

obligation à prime d'émission élevée | obligation à forte décote | obligation à forte prime d'émission | obligation émise très au-dessous du pair
deep-discount bond | deep-discounted bond

obligation financière [ emprunt obligataire | marché obligataire | obligation ]
bond [ bond issue | bond loan | bond market | debenture | debenture loan ]

impayé au titre d'une obligation financière | obligation financière impayée
overdue financial obligation to the Fund | overdue financial obligation

fin des obligations financières
termination of financial obligations

créances et obligations financières
financial entitlements and obligations

obligation financière commune
joint financial obligation

obligation autre qu'une obligation financière
non-financial obligation

obligation financière annuelle
annual financial obligation

exécution d'obligations financières
performance of financial obligations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Directive 2006/70/CE de la Commission du 1er août 2006 portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l’égard de la clientèle ainsi que de l’exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée (JO L 214 du 4.8.2006, p. 29).
Commission Directive 2006/70/EC of 1 August 2006 laying down implementing measures for Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council as regards the definition of politically exposed person and the technical criteria for simplified customer due diligence procedures and for exemption on grounds of a financial activity conducted on an occasional or very limited basis (OJ L 214, 4.8.2006, p. 29).

s'il existe seulement un lien très faible entre les obligations du client envers l'entreprise et l'utilisation de contrats de garantie financière avec transfert de propriété, y compris si la probabilité d'obligations du client vis-à-vis de l'entreprise est faible ou négligeable.
whether there is only a very weak connection between the client's obligation to the firm and the use of title transfer collateral arrangements, including whether the likelihood of a clients' liability to the firm is low or negligible.

I. considérant que plusieurs États membres sont actuellement confrontés à une situation économique et financière très éprouvante, aggravée par des tensions permanentes sur les marchés des obligations souveraines qui se traduisent, pour certains pays, par des taux d'intérêt élevés des emprunts publics ainsi que par des taux d'emprunt très faibles ou négatifs pour quelques autres, et une instabilité financière et économique considérable;
I. whereas several Member States are currently facing a very demanding economic and financial situation, aggravated by continuous strains on the sovereign bond markets reflected in unsustainable interest borrowing rates for some countries as well as low or negative interest rates for some others and considerable financial and economic instability;

I. considérant que plusieurs États membres sont actuellement confrontés à une situation économique et financière très éprouvante, aggravée par des tensions permanentes sur les marchés des obligations souveraines qui se traduisent, pour certains pays, par des taux d'intérêt insoutenables des emprunts publics ainsi que par des taux d'intérêt faibles ou négatifs pour quelques autres, et une instabilité financière et économique considérable;
I. whereas several Member States are currently in a very demanding economic and financial situation, aggravated by continuous strains on the sovereign bond markets reflected in unsustainable interest borrowing rates for some Member States, low or negative interest rates for others, and considerable financial and economic instability;

Directive 2006/70/CE de la Commission du 1 août 2006 portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des «personnes politiquement exposées» et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l’égard de la clientèle ainsi que de l’exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée (JO L 214 du 4.8.2006, p. 29-34)
Commission Directive 2006/70/EC of 1 August 2006 laying down implementing measures for Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council as regards the definition of politically exposed person and the technical criteria for simplified customer due diligence procedures and for exemption on grounds of a financial activity conducted on an occasional or very limited basis (OJ L 214 of 4.8.2006, pp. 29–34)

Dans la mesure où l'article 13 de l'accord de Cotonou impose déjà aux parties à l'accord des obligations juridiques très claires pour ce qui est de la réadmission de leurs ressortissants en situation irrégulière sur le territoire d'une autre partie et de la conclusion d'accords de réadmission bilatéraux, la Commission estime que d'autres mesures d'incitation financières ne sont pas nécessaires et ne s'appliquent donc pas à ces pays.
Since Article 13 of the Cotonou Agreement already provides for clear legal obligations for the Parties to that Agreement as regards the readmission of own nationals illegally present on the territory of another Party and as regards the conclusion of bilateral readmission agreements, the Commission considers that such supplementary financial incentives are not necessary and therefore shall not apply to those countries.

(n) prévoir l'obligation pour les institutions financières et tout autre organisme assujetti aux obligations relatives à la prévention du recyclage des capitaux, de communiquer d'urgence toute information utile aux autorités publiques compétentes en cas de soupçons fondés quant à la possibilité que des fonds déterminés puissent être transportés en faveur d'activités de terrorisme ou, plus généralement, en faveur de réseaux terroristes; la définition des "soupçons" doit se baser sur des critères très stricts; les dispositions pénales à l'égard, notamment, du recyclage de capitaux et des activités terroristes ne doivent pas servir à la poursuite d'autres catégories d'activités criminelles et doivent donc se conformer aux principes du Corpus Juris; la notion de "soupçons" doit être proportionnée et définie de façon à atteindre l'objectif déclaré;
(m) to establish the requirement that the financial institutions, and any other entities subject to the obligations relating to the prevention of money laundering, urgently communicate all useful information to the competent public authorities when there are legitimate suspicions that certain funds might be channelled into terrorist activities or, more generally, to terrorist networks; the prerequisite laid down in a definition of 'suspected' should be stringent, it should not be possible for the criminal-law provisions relating, for example, to money laundering and terrorist acts to be used to institute legal proceedings for other types of crime and these provisions ought therefore to accord with the principles in the Corpus Juris, and the definition of the concept of 'suspected' should be such as to attain the stated objective and be proportionate;

prévoir l'obligation pour les institutions financières et tout autre organisme assujetti aux obligations relatives à la prévention du recyclage des capitaux, de communiquer d'urgence toute information utile aux autorités publiques compétentes en cas de soupçons fondés quant à la possibilité que des fonds déterminés puissent être transportés en faveur d'activités de terrorisme ou, plus généralement, en faveur de réseaux terroristes; la définition des "soupçons" doit se baser sur des critères très stricts; les dispositions pénales à l'égard, notamment, du recyclage de capitaux et des activités terroristes ne doivent pas servir à la poursuite d'autres catégories d'activités criminelles et doivent donc se conformer aux principes du Corpus Juris ; la notion de "soupçons" doit être proportionnée et définie de façon à atteindre l'objectif déclaré;
establish the requirement that financial institutions, and any other entities subject to obligations relating to the prevention of money laundering, urgently communicate all useful information to the competent public authorities when there is reason to suspect that certain funds might be channelled into terrorist activities or, more generally, to terrorist networks; the concept of 'suspect' should be rigorously defined, it should not be possible for criminal-law provisions relating, for example, to money laundering and terrorist activity to be used to prosecute other types of crime and such provisions ought therefore to accord with the principles in the Corpus Juris , and the definition of the concept of 'suspect' should be such as to meet the stated objective and be proportionate;

L’évaluation a été réalisée en application de l’article 13, paragraphes 2 à 4, de la décision IDABC, qui fait également obligation à la Commission européenne de transmettre les résultats de ses évaluations au Parlement européen et au Conseil à un stade très précoce de l’exécution du programme de manière à ce que, dans cette évaluation, la Commission rende compte de la cohérence du montant prévu pour la période 2007–2009 avec les perspectives financières.
The need to carry out the evaluation stems from Article 13(2)-(4) of the IDABC Decision, which also requires the European Commission to forward the results of the evaluation to the European Parliament and the Council at a very early stage in the programme’s lifecycle in order to ensure that the Commission as part of the evaluation would report on the consistency of the amounts for 2007-2009 with the financial perspectives.