Vertaling van "obligations financières notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

extinction des obligations financières | fin des obligations financières
termination of financial obligations

obligation financière [ emprunt obligataire | marché obligataire | obligation ]
bond [ bond issue | bond loan | bond market | debenture | debenture loan ]

impayé au titre d'une obligation financière | obligation financière impayée
overdue financial obligation to the Fund | overdue financial obligation

créances et obligations financières
financial entitlements and obligations

fin des obligations financières
termination of financial obligations

obligation autre qu'une obligation financière
non-financial obligation

obligation financière commune
joint financial obligation

obligation financière annuelle
annual financial obligation

compenser des obligations financières | compenser des engagements
set off against each other

exécution d'obligations financières
performance of financial obligations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je crois que les réticences pourraient être dissipées en réglant toutes les obligations financières, notamment les comptes de frais, après le 1er avril.
I think the reservations could be dealt with by processing any financial obligations after April 1; in other words, expense accounts and so forth.

(5) Les obligations financières de la société associées aux services de navigation aérienne civile comprennent notamment, pour l’application de l’alinéa (1)i), la somme, moins le montant déterminé conformément au paragraphe (6), des obligations — pour autant qu’elles ne tombent que sous l’un des alinéas — qui suivent :
(5) For the purpose of paragraph (1)(i), the financial requirements of the Corporation in relation to the provision of civil air navigation services include, without duplication, the Corporation’s

(17) Il importe de signaler que les coûts d'investissement et d'exploitation des systèmes évalués pour la période 2014-2020 ne prennent pas en compte les obligations financières imprévues que l'Union pourrait être amenée à supporter, notamment celles liées au régime de la responsabilité découlant de l'exécution des services ou de la propriété des systèmes par l'Union, spécialement pour les cas de dysfonctionnements des systèmes. Ces obligations font l'objet d'une analyse spécifique de la part de la Commission.
(17) It is important to note that the investment and operating costs of the systems as estimated for the period 2014-2020 do not take account of unforeseen financial obligations which the Union may be obliged to bear, in particular those relating to liability arising from the performance of the services or the Union ownership of the systems, especially with regard to malfunctioning of the systems. These obligations are the subject of a specific analysis by the Commission.

7. déplore les lacunes constatées dans la mise en œuvre des instruments d'ingénierie financière, notamment le non-respect des obligations réglementaires en ce qui concerne la contribution apportée au titre des programmes opérationnels aux fonds destinés à la mise en œuvre de ces instruments, ainsi que les insuffisances liées aux exigences en vigueur en matière de déclaration et de vérification; note que le potentiel des instruments d'ingénierie financière devrait être développé afin de permettre la création de projets stratégiques de qualité, la participation d'acteurs privés, notamment des PME, et l'utilisation de capitaux dans des projets de l'Union; demande à la Commission de simplifier les règles de ces instruments, car leur complexité actuelle limite leur utilisation; recommande la réalisation d'analyses plus détaillées qui évaluent l'effet réel de ces instruments et les lignes d'amélioration de leur mise en œuvre; invite les États membres à s'acquitter de leur obligation de déclaration;
7. Regrets the deficiencies in the financial engineering instruments' implementation, namely in respect of the lack of compliance with regulatory requirements in making the contribution from the operational programmes to the funds implementing such instruments, as well as deficient reporting and verification requirements in force; notes that the potential of the financial engineering instruments should be further developed to allow the development of qualitative strategic projects, the participation of private actors, especially SMEs, and the use of capital in Union projects; calls on the Commission to simplify these instruments' rules, as their current complexity limits their use; recommends more in-depth analysis to ascertain the real effect of these instruments and the guidelines on implementation; calls on the Member States to comply with their reporting obligations;

245. déplore les lacunes constatées dans la mise en œuvre des instruments d'ingénierie financière, notamment le non-respect des obligations réglementaires en ce qui concerne la contribution apportée au titre des programmes opérationnels aux fonds destinés à la mise en œuvre de ces instruments, ainsi que les insuffisances liées aux exigences en vigueur en matière de déclaration et de vérification; note que le potentiel des instruments d'ingénierie financière devrait être développé afin de permettre la création de projets stratégiques de qualité, la participation d'acteurs privés, notamment des PME, et l'utilisation de capitaux dans des projets de l'Union; demande à la Commission de simplifier les règles de ces instruments, car leur complexité actuelle limite leur utilisation; recommande la réalisation d'analyses plus détaillées qui évaluent l'effet réel de ces instruments et les lignes d'amélioration de leur mise en œuvre; invite les États membres à s'acquitter de leur obligation de déclaration;
245. Regrets the deficiencies in the financial engineering instruments' implementation, namely in respect of the lack of compliance with regulatory requirements in making the contribution from the operational programmes to the funds implementing such instruments, as well as deficient reporting and verification requirements in force; notes that the potential of the financial engineering instruments should be further developed to allow the development of qualitative strategic projects, the participation of private actors, especially SMEs, and the use of capital in Union projects; calls on the Commission to simplify these instruments' rules, as their current complexity limits their use; recommends more in-depth analysis to ascertain the real effect of these instruments and the guidelines on implementation; calls on the Member States to comply with their reporting obligations;

247. déplore les lacunes constatées dans la mise en œuvre des instruments d'ingénierie financière, notamment le non-respect des obligations réglementaires en ce qui concerne la contribution apportée au titre des programmes opérationnels aux fonds destinés à la mise en œuvre de ces instruments, ainsi que les insuffisances liées aux exigences en vigueur en matière de déclaration et de vérification; note que le potentiel des instruments d'ingénierie financière devrait être développé afin de permettre la création de projets stratégiques de qualité, la participation d'acteurs privés, notamment des PME, et l'utilisation de capitaux dans des projets de l'Union; demande à la Commission de simplifier les règles de ces instruments, car leur complexité actuelle limite leur utilisation; recommande la réalisation d'analyses plus détaillées qui évaluent l'effet réel de ces instruments et les lignes d'amélioration de leur mise en œuvre; invite les États membres à s'acquitter de leur obligation de déclaration;
247. Regrets the deficiencies in the financial engineering instruments' implementation, namely in respect of the lack of compliance with regulatory requirements in making the contribution from the operational programmes to the funds implementing such instruments, as well as deficient reporting and verification requirements in force; notes that the potential of the financial engineering instruments should be further developed to allow the development of qualitative strategic projects, the participation of private actors, especially SMEs, and the use of capital in Union projects; calls on the Commission to simplify these instruments' rules, as their current complexity limits their use; recommends more in-depth analysis to ascertain the real effect of these instruments and the guidelines on implementation; calls on the Member States to comply with their reporting obligations;

Nous examinerons en particulier l’effet de l’abolition de l’obligation d’enregistrer ou de notifier le débiteur de l’utilisation de créances privées comme garantie financière, notamment dans les États membres qui, à l’heure actuelle, hésitent encore et souhaitent obtenir une dérogation à l’article 3, 1 alinéa de la directive sur les garanties financières.
In particular we will look at how the abolition of the obligation to register or notify the debtor on the provision of credit claims as financial collateral is working, especially in those Member States that, for the time being, are hesitant and want to opt out from Article 3(1) of the Financial Collateral Directive.

Le Secrétariat à l’application des traités et ententes exécuterait et administrerait les obligations de la Couronne, notamment les obligations financières découlant des traités, de l’autonomie gouvernementale et des ententes connexes.
The Implementation Secretariat would execute and administer the legal obligations of the Crown, including financial obligations arising from treaties, self-government and related agreements.

Comme la Cour conclut que toute nouvelle obligation et notamment la communication de manière systématique et généralisée des données ne peut être adoptée que sur la base expresse de l'article 90, le Commissaire Van Miert soumettra une proposition modifiée de la directive 80/723 à la Commission qui contiendra les mêmes obligations de transmission de données financières par les Etats membres que celle de la communication sur les entreprises publiques d'octobre 1991.
The Court held that any new obligation, in particular a requirement that information be supplied on a regular and general basis, could be imposed only by an act expressly adopted under Article 90; Mr Van Miert will accordingly be submitting for consideration by the whole Commission an amendment to Directive 80/723/EEC which will require Member States to supply the same financial information called for in the 1991 Communication.

M. Allan Cracower: Donc, en fait, le paragraphe 7(1) prévoit que «dans la mesure prévue par la convention, la communauté est tenue d'offrir» et les conditions—financières notamment—sont énoncées dans la convention. Donc, la Première nation se fait imposer l'obligation d'offrir des services éducatifs et des programmes de cette nature aux résidents, qu'ils soient membres ou non de la bande.
Mr. Allan Cracower: So in effect, subclause 7(1) says they “shall, to the extent provided by the Agreement”, and the agreement essentially sets out the conditions—financial conditions, for example—where the first nation would have this obligation imposed upon it to provide educational services and programs of that nature to residents, both members and non-members.