Traduction de «obligations financières nettes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

extinction des obligations financières | fin des obligations financières
termination of financial obligations

position financière nette du pays avec l'étranger [ position financière nette de la nation vis-à-vis de l'extérieur ]
net external financial position of the nation

obligation financière [ emprunt obligataire | marché obligataire | obligation ]
bond [ bond issue | bond loan | bond market | debenture | debenture loan ]

valeur financière nette
net financial assets

position financière nette
net financial position

impayé au titre d'une obligation financière | obligation financière impayée
overdue financial obligation to the Fund | overdue financial obligation

obligation autre qu'une obligation financière
non-financial obligation

obligation financière commune
joint financial obligation

ressources financières nettes
net financial resources

exécution d'obligations financières
performance of financial obligations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Honorables sénateurs, le montant suivant est celui du total des obligations financières nettes du gouvernement.
Honourable senators, the next figure is for general government net financial liabilities.

(5) Afin d'assurer un financement sain qui réponde aux objectifs des plans pour le transport public, il importe que les autorités compétentes définissent des obligations de service public permettant d'atteindre sans coûts excessifs les objectifs du transport public, compte tenu de la compensation de l'incidence financière nette de ces obligations, et qu'elles assurent la viabilité financière à long terme des services publics de transport fournis dans le cadre des contrats de service public.
(5) To ensure sound financing to meet the objectives of public transport plans, competent authorities need to design public service obligations to attain public transport objectives in a cost-effective manner taking account of the compensation for the net financial effect of those obligations and they need to ensure long-term financial sustainability of public transport provided under public service contracts.

(5) Afin d'assurer un financement sain qui réponde aux objectifs des plans durables pour le transport public, il importe que les autorités compétentes définissent des obligations de service public permettant d'atteindre sans coûts excessifs et en assurant une qualité élevée les objectifs du transport public, compte tenu de la compensation de l'incidence financière nette de ces obligations, et qu'elles assurent la viabilité financière à long terme des services publics de transport fournis dans le cadre des contrats de service public.
(5) To ensure sound financing to meet the objectives of sustainable public transport plans, competent authorities need to design public service obligations to attain public transport objectives in both a high-quality and a cost-effective manner, taking account of the compensation for the net financial effect of those obligations and they need to ensure long-term financial sustainability of public transport provided under public service contracts.

(5) Afin d'atteindre de manière efficace les objectifs des plans pour le transport public, il importe que les autorités compétentes définissent des obligations de service public, compte tenu de la compensation de l'incidence financière nette de ces obligations, et qu'elles assurent la viabilité financière à long terme des services publics de transport fournis dans le cadre des contrats de service public.
(5) To meet the objectives of public transport plans in an efficient manner, competent authorities need to design public service obligations taking account of the compensation for the net financial effect of those obligations and they need to ensure long-term financial sustainability of public transport provided under public service contracts.

(5) Afin d'assurer un financement sain qui réponde aux objectifs des plans pour le transport public, il importe que les autorités compétentes définissent des obligations de service public permettant d'atteindre sans coûts excessifs et en assurant une qualité élevée les objectifs du transport public, compte tenu de la compensation de l'incidence financière nette de ces obligations, et qu'elles assurent la viabilité financière à long terme des services publics de transport fournis dans le cadre des contrats de service public.
(5) To ensure sound financing to meet the objectives of public transport plans, competent authorities need to design public service obligations to attain public transport objectives in both high-quality and cost-effective manner taking account of the compensation for the net financial effect of those obligations and they need to ensure long-term financial sustainability of public transport provided under public service contracts.

Or, dans des conditions normales, un acteur commercial n’accorderait jamais de dérogation aux clauses ordinaires des facilités existantes [telles qu’elles étaient confirmées par les comptes semestriels réglementaires de Royal Mail (8), dans la note 3 en page 18, «Royal Mail Group plc a des obligations financières nettes au 24 septembre 2006 qui résultent premièrement du déficit des pensions dans son plan de pension principal, le Royal Mail Pension Plan. Royal Mail n’est donc pas en ordre de remboursement de ses facilités de prêt auprès de l’État, mais a obtenu des dérogations officielles du ministère du commerce et de l’industrie en sa capacité de prêteur») et ne consentirait jamais de prêt supplémentaire.
However, waiving default clauses under existing facilities (as was confirmed by the Royal Mail half-year regulatory accounts (8), at note 3 on page 18 ‘Royal Mail Group plc has net liabilities as at 24 September 2006, primarily as a result of the pension deficit within its main pension plan, the Royal Mail Pension Plan. Consequently, Royal Mail is in breach of its borrowing facilities with Government, but has received formal waivers from the Department of Trade and Industry, in its capacity as lender’) and granting additional loan finance was something a commercial party would not under normal circumstances do.

Conformément aux principes énoncés à l'article 4, à l'article 6 et à l'annexe, l'autorité compétente octroie aux opérateurs de services publics une compensation pour l'incidence financière nette, positive ou négative, sur les coûts et les recettes occasionnés par le respect des obligations tarifaires établies au travers de règles générales, de manière à éviter toute surcompensation, et ce, nonobstant le droit qu'ont les autorités compétentes d'intégrer des obligations de service public fixant des tarifs maximaux dans les contrats de service public.
In accordance with the principles set out in Articles 4 and 6 and in the Annex, the competent authority shall compensate the public service operators for the net financial effect, positive or negative, on costs incurred and revenues generated in complying with the tariff obligations established through general rules in a way that prevents overcompensation. This shall be so notwithstanding the right of competent authorities to integrate public service obligations establishing maximum tariffs in public service contracts.

L'opération est jugée financièrement neutre, du fait que Belgacom verse en contrepartie à l'État belge un montant correspondant à la valeur actuelle nette (VAN) des obligations reprises par celui-ci.
The transfer is financially neutral because Belgacom in exchange for transferring its pension obligations to the Belgian State - pays the latter an amount corresponding to the net present value (NPV) of the obligations taken over by the Belgian State.

Nous demandons aux institutions financières fédérales de découvrir et de combler les lacunes dans les marchés de capitaux, tout en les obligeant à respecter la directive générale voulant qu'elles doivent être autonomes, c'est-à-dire ne pas enregistrer de pertes nettes.
We are asking the Crown financial institutions to identify gaps in capital markets and to address them, but under the basic directive that they should be self-sustaining.

La Lufthansa est aussi responsable des pensions des employés qui sont retraités depuis le 1.1.95. Le respect de ces obligations pèsera financièrement très lourd sur le programme de privatisation de la Lufthansa, d'autant que la société a, depuis sa création,versé une cotisation nette de 2,3 milliards de DM à VBL (ce montant représentant, selon les autorités allemandes, la différence entre les cotisations versées par la Lufthansa et les montants liquidés par VBL).
Lufthansa is also responsible for the pensions of employees retiring as of 1.1.95 Respecting these requirements will put a huge financial burden on the Lufthansa privatisation programme, particularly since the company has, since its creation, made a net contribution of approximately 2.3 billion DM to VBL (being the difference, according to the German authoritities, between the money paid in by Lufthansa and paid out by VBL).