Vertaling van "obligations financières demeurent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

extinction des obligations financières | fin des obligations financières
termination of financial obligations

obligation financière [ emprunt obligataire | marché obligataire | obligation ]
bond [ bond issue | bond loan | bond market | debenture | debenture loan ]

impayé au titre d'une obligation financière | obligation financière impayée
overdue financial obligation to the Fund | overdue financial obligation

créances et obligations financières
financial entitlements and obligations

fin des obligations financières
termination of financial obligations

obligation autre qu'une obligation financière
non-financial obligation

obligation financière commune
joint financial obligation

obligation financière annuelle
annual financial obligation

compenser des obligations financières | compenser des engagements
set off against each other

exécution d'obligations financières
performance of financial obligations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, les mesures discriminatoires qui enfreignent les articles 30 et 110 ne sont pas justifiables, même pour des raisons environnementales: la Commission ne voit aucun cas dans lequel la protection de l'environnement (ou, au demeurant, toute autre raison impérieuse d'intérêt général) pourrait être favorisée par l'imposition d'une obligation financière en vertu de laquelle les opérateurs économiques d'autres États membres devraient payer plus que leurs concurrents nationaux.
However, discriminatory measures that infringe Articles 30 and 110 are not justifiable, even on environmental grounds: the Commission can see no instance where environmental protection (or, for that matter, any other overriding requirement of general interest) could be furthered by the imposition of a pecuniary obligation that would make economic operators in other Member States pay more than their domestic competitors.

2. Les activités bénéficiant d'une contribution financière communautaire au titre des programmes mis en place par les décisions visées au paragraphe 1 et les obligations financières qui s'y rattachent demeurent régies jusqu'à leur achèvement par les règles applicables à ces programmes.
2. Activities benefiting from the Community financial contributions under programmes established by the Decisions referred to in paragraph 1 and related financial obligations shall continue to be governed by the rules applicable to those programmes until their completion.

4. Les États membres veillent à ce que leur droit national fixe les règles relatives aux alternatives au placement en rétention, telles que l’obligation de se présenter régulièrement aux autorités, le dépôt d’une garantie financière ou l’obligation de demeurer dans un lieu déterminé.
4. Member States shall ensure that the rules concerning alternatives to detention, such as regular reporting to the authorities, the deposit of a financial guarantee, or an obligation to stay at an assigned place, are laid down in national law.

Au demeurant, en déchargeant France Télécom d’une partie de ses obligations financières, l’objectif de la loi de 1996 n’était pas de compenser un prétendu désavantage lié aux salaires ou, selon les termes de France Télécom, la moindre fluidité de l’emploi de personnel fonctionnaire.
In addition, by discharging France Télécom from a part of its financial liabilities, the objective of the 1996 Law was not to compensate for an alleged disadvantage associated with wages or, according to the words of France Télécom, the lesser fluidity of employment of civil service staff.

3. Lorsqu’ils envisagent l’application d’autres mesures moins coercitives aux fins du paragraphe 2, les États membres prennent en considération les alternatives à la rétention telles que l'obligation de se présenter régulièrement aux autorités, de déposer une garantie financière ou de demeurer en un lieu déterminé, ou d’autres mesures destinées à éviter tout risque de fuite.
3. When assessing the application of other less coercive measures for the purpose of paragraph 2, Member States shall take into consideration alternatives to detention such as regular reporting to the authorities, the deposit of a financial guarantee, an obligation to stay at a designated place or other measures to prevent the risk of absconding.

16. Les États membres veillent à ce que leur législation nationale prévoie des dispositions relatives aux alternatives à la rétention, telles que l’obligation de se présenter régulièrement aux autorités, de déposer une garantie financière ou de demeurer dans un lieu déterminé.
48. Member States shall ensure that rules dealing with alternatives to detention, such as regular reporting to the authorities, the deposit of a financial guarantee, or an obligation to stay at a designated place, are laid down in national legislation.

3. Certaines obligations visant à éviter le risque de fuite, comme les obligations de se présenter régulièrement aux autorités, de déposer une garantie financière adéquate, de remettre des documents ou de demeurer en un lieu déterminé, peuvent être imposées pendant le délai de départ volontaire.
3. Certain obligations aimed at avoiding the risk of absconding, such as regular reporting to the authorities, deposit of an adequate financial guarantee, submission of documents or the obligation to stay at a certain place may be imposed for the duration of the period for voluntary departure.

4. Un membre dont les droits de vote ont été suspendus conformément au paragraphe 3 du présent article demeure tenu de s'acquitter de ses obligations financières et autres obligations prévues par le présent accord.
4. A member whose voting rights are suspended under paragraph 3 of this Article shall remain liable for its financial and other obligations under this Agreement.