Vertaling van "obligations existantes notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation existante
existing obligation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* maintenir les obligations existantes pour les systèmes d'accès conditionnel, avec une procédure d'examen pour vérifier si ces obligations devraient être allégées ou éventuellement étendues à d'autres passerelles (notamment les interfaces de programmes d'application (API) et les guides électroniques de programmes (EPG), en fonction d'une analyse du marché.
* maintaining existing obligations for conditional access systems, with a review procedure to consider whether such obligations should be relaxed or possibly extended to other gateways (such as Application Program Interfaces and Electronic Programme Guides), on the basis of an analysis of the market.

Les dates d’application établies dans le présent règlement n’affectent pas les obligations existantes incombant déjà aux États membres en vertu du droit de l’Union, notamment de la directive 2006/123/CE.
The application dates set out in this Regulation do not affect existing obligations that Member States already have under Union law, in particular under Directive 2006/123/EC.

Lorsque la fibre est déployée sur le réseau d’accès sur un site vierge, les ARN ne devraient pas demander à l’opérateur PSM de déployer en supplément un réseau en cuivre parallèle pour s’acquitter de ses obligations existantes, notamment ses obligations de service universel, mais autoriser cet opérateur à fournir tout produit ou service existant faisant l’objet d’une réglementation par l’intermédiaire de produits ou services fonctionnellement équivalents fondés sur la fibre.
Where fibre is deployed in the access network on greenfield sites, NRAs should not require the SMP operator additionally to deploy a parallel copper network in order to meet its existing obligations, including universal service obligations, but allow for the provision of any existing regulated products or services by functionally equivalent products or services over fibre.

Les critères relatifs au bon état écologique reposent sur les obligations existantes et les évolutions dans le contexte de la législation de l’Union applicable, à savoir notamment la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau , qui s’applique aux eaux côtières, ainsi que la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages , la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages , et sur un certain nombre d’instruments mis en place dans le cadre de la politique commune de la pêche, en tenant également compte, le cas échéant, des informations et des connaissances collectées dans le cadre des conventions régionales, ainsi que des politiques élaborées dans ce même cadre.
The criteria for good environmental status build on existing obligations and developments in the context of applicable Union legislation, including Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2000 establishing a framework for Community action in the field of water policy , which applies to coastal waters, as well as Council Directive 92/43/EEC of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora , Directive 2009/147/EC of the European Parliament and of the Council of 30 November 2009 on the conservation of wild birds , and a number of instruments developed in the framework of the common fisheries policy, taking also into account, where appropriate, the information and knowledge gathered and approaches developed in the framework of regional conventions.

Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d’inscription d’une substance active à l’annexe I, les États membres doivent disposer d’un délai de six mois après l’inscription pour réexaminer les autorisations existantes des produits phytopharmaceutiques contenant du phosphure de zinc, afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à l’annexe I. Les États membres doivent, s’il y a lieu, modifier, remplacer ou retirer les autorisations existantes, conformément aux dispositions de ladite directive.
Without prejudice to the obligations defined by Directive 91/414/EEC as a consequence of including an active substance in Annex I, Member States should be allowed a period of 6 months after inclusion to review existing authorisations of plant protection products containing zinc phosphide to ensure that the requirements laid down by Directive 91/414/EEC, in particular in its Article 13 and the relevant conditions set out in Annex I, are satisfied. Member States should vary, replace or withdraw, as appropriate, existing authorisations, in accordance with the provisions of Directive 91/414/EEC.

Étant donné que les États membres qui ont déjà achevé leurs mesures de référence ont adopté des variantes légèrement différentes de la méthode des coûts standard initiale, il est difficile d'établir des comparaisons entre pays des données existantes, notamment lorsqu'on essaie d'agréger les résultats et de déterminer l'origine des obligations d'information.
As the Member States which have already completed their baseline measurements adopted slightly different variants to the original SCM, cross-country comparisons of the existing data are difficult to make, in particular when trying to aggregate results and determine the origin of the IOs.

* maintenir les obligations existantes pour les systèmes d'accès conditionnel, avec une procédure d'examen pour vérifier si ces obligations devraient être allégées ou éventuellement étendues à d'autres passerelles (notamment les interfaces de programmes d'application (API) et les guides électroniques de programmes (EPG), en fonction d'une analyse du marché;
* maintaining existing obligations for conditional access systems, with a review procedure to consider whether such obligations should be relaxed or possibly extended to other gateways (such as Application Program Interfaces and Electronic Programme Guides), on the basis of an analysis of the market;

6. Les États membres peuvent, sans préjudice de la présente directive et de la directive 96/61/CE, et en prenant en considération les coûts et les avantages ainsi que leurs obligations en vertu de la directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques(13) et de la directive 96/62/CE, définir et mettre en oeuvre un schéma national de réduction des émissions pour les installations existantes, compte tenu, notamment, de l'obligation de respecter les plafonds fixés aux annexes I et II.
6. Member States may, without prejudice to this Directive and Directive 96/61/EC, and taking into consideration the costs and benefits as well as their obligations under Directive 2001/81/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2001 on national emission ceilings for certain atmospheric pollutants(13) and Directive 96/62/EC, define and implement a national emission reduction plan for existing plants, taking into account, inter alia, compliance with the ceilings as set out in Annexes I and II.