Traduction de «obligations et devoirs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation juridique [ obligation légale | devoir légal ]
legal duty [ legal obligation | juridical duty | juridical obligation | perfect obligation ]

obligations professionnelles | devoirs professionnels
professional responsibility

obligation mondaine [ devoir mondain ]
social obligation

obligation coutumière [ devoir coutumier ]
customary duty

devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]
duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]

devoir délictuel | devoir engageant la responsabilité civile | obligation en responsabilité civile délictuelle | obligation en responsabilité délictuelle
tort duty

père défaillant à son devoir alimentaire | père manquant à ses obligations alimentaires | père débiteur de sa dette alimentaire
deadbeat dad

obligation remboursable par anticipation | obligation remboursable à vue | obligation remboursable | obligation rachetable | obligation rachetable par anticipation
callable bond | redeemable bond | callable debenture

droit des obligations [ obligation civile ]
law of obligations

obligation alimentaire [ créance alimentaire | pension alimentaire ]
maintenance obligation [ maintenance claim | maintenance payments ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Les anciens membres de la Commission respectent les obligations découlant de leur charge qui continuent à produire des effets après la cessation de leurs fonctions, notamment les devoirs d’honnêteté et de délicatesse quant à l’acceptation de certaines fonctions ou de certains avantages conformément à l’article 245 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que les obligations précisées dans le présent code de conduite.
7. Former Members shall respect the obligations arising from their duties that continue to have an effect after their term, in particular the duty to behave with integrity and discretion as regards the acceptance of certain appointments or benefits in line with Article 245 of the Treaty on the Functioning of the European Union, and the obligations specified in this Code of Conduct.

Enfin, il est également très important que le fait que la prévention constitue une obligation légale (devoir de prévention) soit progressivement reconnu au niveau international, grâce au développement du droit international par la Commission du droit international concernant la «protection des personnes en cas de catastrophes», et cette reconnaissance devrait être utilisée comme un moyen d’améliorer la mise en œuvre du CAH post- 2015.
Finally, the progressive recognition at international level that prevention is a legal obligation (duty to prevent) through the development of international law by the International Law Commission concerning the “Protection of persons in the event of disasters” is also highly relevant and should be used as a vehicle to improve the implementation of the post-2015 HFA.

La loi impose au gouvernement fédéral l’obligation, le devoir, de favoriser l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. C’est là l’objectif principal de la partie VII. Nous savons aussi que le gouvernement a l’obligation de promouvoir la pleine reconnaissance de nos deux langues officielles.
The act provides an obligation, a duty, for the federal government to enhance the vitality of official language minority communities, and that is the centrepiece of part VII. But there is also, as we know, the obligation to foster the full recognition of our two official languages.

Il y avait de la colère et de la frustration dans l'air, ainsi qu'un sentiment d'injustice et de fatigue attribuable à l'obligation de devoir se prêter encore une fois au processus.
There was the anger and frustration, the injustice and fatigue of having to go through the process once again.

Cette liste doit comporter un large éventail de situations résultant de négligences, d’erreurs ou d’omissions, telles que la perte de documents attestant la propriété d’investissements, les déclarations inexactes ou le manquement aux diverses obligations et devoirs incombant au gestionnaire.
That list should include a wide range of events resulting from negligent actions, errors or omissions, such as the loss of documents evidencing title to investments, misrepresentations, or breach of the various obligations or duties incumbent on the AIFM.

Le sénateur Cowan : Honorables sénateurs, le Sénat n'est certes pas obligé d'adopter tous les projets de loi que lui renvoie la Chambre des communes, mais il a une obligation, un devoir qui consiste à accorder à ces projets de loi l'attention qui leur est due, à les soumettre à un débat, à les examiner en comité et à donner aux Canadiens la possibilité d'être entendus.
Senator Cowan: Honourable senators, the Senate certainly has no obligation to pass every bill that comes here from the House of Commons; but it does have an obligation, a duty, to give those bills due and proper consideration, to subject them to debate and to committee scrutiny and to give Canadians an opportunity to be heard.

Il y a lieu d’adopter également des actes délégués pour préciser à quelles conditions la délégation des fonctions de gestionnaire peut être approuvée et à quelles conditions un gestionnaire a délégué ses fonctions dans une mesure telle qu’il est devenu une société boîte aux lettres et ne peut plus être considéré comme un gestionnaire de FIA; en ce qui concerne les dépositaires, pour établir les critères permettant d’évaluer si la réglementation et la surveillance prudentielles des pays tiers dans lesquels sont établis les dépositaires produisent les mêmes effets que le droit de l’Union et sont effectivement appliquées, les indications qui doivent figurer dans l’accord standard; les conditions de l’exercice des fonctions de dépositaire, y compris le type d’instruments financiers qui devraient figurer dans le champ d’application des devoirs de conservation du dépositaire, les conditions auxquelles le dépositaire peut exercer ses devoirs de conservation sur des instruments financiers enregistrés auprès d’un dépositaire central et les conditions auxquelles le dépositaire devrait garder les instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d’un émetteur ou d’un teneur de registre, les obligations quant à la diligence requise des dépositaires, l’obligation de dissociation des actifs, les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés devraient être considérés comme perdus; ce qu’il faut entendre par événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable, dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si tous les efforts raisonnables avaient été déployés pour les contrer; et les conditions et circonstances dans lesquelles il existe une raison objective d’envisager par contrat une décharge de responsabilité.
Delegated acts should also be adopted to specify the conditions subject to which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions subject to which the AIFM has delegated its functions to the extent that it becomes a letter-box entity and can no longer be considered to be the manager of the AIF; as regards depositaries, to specify the criteria for assessing that the prudential regulation and supervision of third countries where the depositaries are established have the same effect as Union law and are effectively enforced, the particulars that need to be included in the standard agreement, the conditions for performing the depositary functions, including the type of financial instruments that should be included in the scope of the depositary’s custody duties, the conditions subject to which the depositary may exercise its custody duties over financial instruments registered with a central depositary and the conditions subject to which the depositary should safekeep the financial instruments issued in a nominative form and registered with an issuer or a registrar, the due diligence duties of depositaries, the segregation obligation, the conditions subject to and circumstances in which financial instruments held in custody should be considered as lost, what is to be understood by external events beyond reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary, and the conditions subject to and circumstances in which there is an objective reason to contract a discharge of liability.

De ce fait, ainsi qu’en raison d’autres écarts de méthodologie, il est nécessaire d’adapter la méthode de calcul des obligations de stockage, de même que celle concernant l’évaluation des stocks de sécurité communautaires, pour les rapprocher des méthodes utilisées dans le cadre de l’accord AIE, sans préjudice du fait que les méthodes de calcul de l’AIE puissent devoir être évaluées à la lumière des améliorations technologiques intervenues au cours des dernières décennies et que les pays non membres de l’AIE qui dépendent totalement des importations puissent avoir besoin d’un délai plus long pour adapter leurs obligations de stockage.
For that reason, and owing to other differences in methodology, the way in which stockholding obligations and Community emergency stocks are calculated should be brought more into line with the calculation methods used under the IEA Agreement, notwithstanding the facts that the IEA calculation methods may have to be evaluated in light of technological improvements during the last decades, and that non-IEA members that are fully dependent on imports may require a longer period for adapting their stockholding obligations.

L'article inconstitutionnel du gouvernement prétend protéger les Églises et les responsables religieux contre l'obligation de devoir célébrer des mariages entre conjoints de même sexe contre leurs convictions, mais cette menace n'en est qu'une parmi tant d'autres.
The government's constitutionally useless clause purports to protect churches and religious officials from being forced to solemnize same sex marriages against their beliefs, but this threat has always been only one of many possibilities.

Il est vrai que, quiconque occupe le fauteuil du président — et n'importe quel sénateur pourrait être appelé à le faire à n'importe quel moment — ne voudrait pas toujours se retrouver dans l'obligation de devoir se prononcer sur le discernement des sénateurs qui prennent la parole durant la période des Déclarations de sénateurs en fonction de ce qu'il juge conforme au paragraphe 22(4) du Règlement.
Certainly, whoever sits in the Speaker's chair — and any honourable senator at any moment in time could be sitting in the Speaker's chair — would not want to be in the position of always trying to make a judgment upon what the judgment is of the honourable senators who rose and participated in Senators' Statements on the basis of what he or she may consider to be a matter that fits within the rule 22(4).