Traduction de «obligations entrant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

circuit d'arrivée | circuit entrant | jonction d'arrivée | jonction entrante | ligne jonction entrante | ligne urbaine entrante | LJE [Abbr.]
incoming trunk

IDE entrant | IED entrant | investissement direct étranger entrant | investissement étranger direct entrant
inward FDI | inward foreign direct investment

lien entrant | lien d'entrée | hyperlien entrant | lien hypertexte entrant | lien à l'arrivée
incoming link | inbound link | ingoing link

investissement direct étranger entrant [ investissement direct entrant | IDE entrant ]
inward foreign direct investment [ inward FDI | inward direct investment ]

stock d'IDE entrant | stock d'investissement direct étranger entrant | stock entrant
inward FDI stock | inward foreign direct investment stock | inward stock

brûlure au cours d'un incendie de bateau chute due à une collision ou un autre accident du bateau écrasement:entre bateaux entrant en collision | par une embarcation de sauvetage après abandon du bateau | heurt par:bateau ou une partie de bateau après chute ou saut d'un bateau endommagé | chute d'objet par suite d'un accident du bateau | lésion traumatique au cours d'un accident de bateau impliquant une collision toute lésion traumatique, sauf noyade et submersion, résultant de l'accident du bateau
any injury except drowning and submersion as a result of an accident to watercraft burned while ship on fire crushed between colliding ships crushed by lifeboat after abandoning ship fall due to collision or other accident to watercraft hit by falling object as a result of accident to watercraft injured in watercraft accident involving collision of watercraft struck by boat or part thereof after falling or jumping from damaged boat

marqueur des marchandises entrantes [ marqueuse des marchandises entrantes ]
Inbound Zoner [ Inbound Marker | Inward Zoner ]

poids total des tonnes manipulées - entrant/sortant | tonnage total manutentionné - entrant/sortant
total weight in tons handled - in/out

entrant contractuel [ entrante contractuelle | visiteur contractuel ]
contractual entrant

appel entrant | appel d'arrivée | communication entrante | communication d'arrivée
incoming call | inbound call | inward call | in-call

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette obligation pèse sur les administrations des États membres lorsqu’elles prennent des décisions entrant dans le champ d’application du droit de l’Union, alors même que la législation de l’Union applicable ne prévoit pas expressément une telle formalité .
The authorities of the Member States are subject to that obligation when they take decisions which come within the scope of EU law, even if the EU legislation applicable does not expressly provide for such a procedural requirement

Il convient, lors de la détermination des volumes à mettre aux enchères en 2011 et 2012, de tenir dûment compte des facteurs influant sur la demande et l’offre de quotas, notamment les nécessités de couverture aux fins du respect des obligations au cours des premières années de la troisième période d’échanges, en particulier pour le secteur de l’électricité, du volume des quotas valables pour la deuxième période d’échanges qui ne sont pas nécessaires aux fins du respect des obligations durant ladite période d’échanges et qui sont détenus essentiellement par les secteurs industriels, de la part de ces quotas qui a été ou est susceptible d’être vendue sur le marché durant la deuxième période d’échanges, du volume des réductions certifiées d’émissions et des unités de réduction des émissions issues de projets de réduction des émissions menés dans le cadre du mécanisme de développement propre ou de la mise en œuvre conjointe qui peuvent être utilisées à des fins de couverture ou de restitution par les exploitants relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’Union, de même que de la monétisation des quotas de la réserve pour les nouveaux entrants pour la troisième période d’échanges afin de soutenir des projets de démonstration de captage et de stockage du carbone et de technologies innovantes faisant appel aux énergies renouvelables (initiative NER300) conformément à la décision 2010/670/UE de la Commission du 3 novembre 2010 établissant les critères et les mesures pour le financement de projets commerciaux de démonstration axés sur le captage et le stockage géologique du CO sans danger pour l’environnement, ainsi que de projets de démonstration de technologies innovantes liées aux énergies renouvelables, dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté établi par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil .
When determining the volumes to be auctioned in 2011 and 2012, due account should be taken of factors determining demand for and supply of allowances, notably hedging needs for compliance in the early years of the third trading period in particular from the power sector; the volume of allowances valid for the second trading period not needed for compliance in the said trading period and which is held largely by the industrial sectors; the share of those allowances that has been and is likely to be sold on the market in the second trading period; the volume of certified emission reductions and emission reduction units stemming from emission reduction projects under the Clean Development Mechanism or under Joint Implementation provisions available for hedging or for surrendering by operators covered by the Union Emissions Trading Scheme; and the monetisation of allowances from the new entrant reserve for the third trading period for support of demonstration projects of carbon capture and sequestration and innovative renewable energy technologies (NER300) pursuant to Commission Decision 2010/670/EU of 3 November 2010 laying down criteria and measures for the financing of commercial demonstration projects that aim at the environmentally safe capture and geological storage of CO as well as demonstration projects of innovative renewable energy technologies under the scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community established by Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council .

Il convient de tenir compte des changements exceptionnels intervenant dans les facteurs qui déterminent l’équilibre entre la demande et l’offre de quotas, notamment le nouveau ralentissement économique, ainsi que des éléments temporaires directement liés à la transition vers la phase 3 tels que le volume croissant de quotas valables pour la deuxième période d’échanges qui ne sont pas utilisés aux fins du respect des obligations durant ladite période, le volume croissant des réductions certifiées d’émissions et des unités de réduction des émissions issues de projets de réduction des émissions menés dans le cadre du mécanisme de développement propre ou de la mise en œuvre conjointe qui peuvent être utilisées à des fins de restitution par les exploitants relevant du système, la monétisation des quotas de la réserve pour les nouveaux entrants pour la troisième période d’échanges afin de soutenir des projets de démonstration de captage et de stockage du carbone et de technologies innovantes faisant appel aux énergies renouvelables (initiative NER300) conformément à la décision 2010/670/UE de la Commission , et la libération des quotas de la réserve pour les nouveaux entrants qui ne sont pas nécessaires pour la deuxième période d’échanges.
Account should be taken of exceptional changes in drivers determining the balance between the demand for and supply of allowances, notably the renewed economic slowdown, as well as temporary elements directly related to the transition to phase 3, including increasing unused volume of allowances valid for the second trading period for compliance in the said period, increasing volumes of certified emission reductions and emission reduction units from emission reduction projects under the Clean Development Mechanism or under Joint Implementation provisions for surrendering by operators covered by the scheme, the monetisation of allowances from the new entrants reserve for the third trading period for support of demonstration projects of carbon capture and sequestration and innovative renewable energy technologies (‘NER300’) pursuant to Commission Decision 2010/670/EU and release of allowances not needed in the new entrants reserves for the second trading period.

36. invite la Commission à poursuivre ses efforts pour veiller à ce que la réglementation des États-Unis imposant l'obligation de scanner 100 % du fret entrant dans ce pays soit modifiée ou mise en œuvre par l'administration américaine de façon à éviter la création de nouvelles barrières commerciales, qui occasionneraient des frais importants pour les opérateurs économiques, sans offrir aucun avantage en termes de sécurité de la chaine d'approvisionnement; estime qu'il serait utile que le CET organise à Bruxelles et à Washington des séminaires sur l'obligation de scanner 100 % du fret afin de contribuer à une meilleure compréhension entre les législateurs de l'Union européenne et ceux des États-Unis et de permettre l'adoption rapide d'une solution qui soit acceptable pour les deux parties dans ce dossier;
36. Calls on the Commission to continue its efforts to ensure that the US law requiring scanning of 100% of inbound cargo is either modified or implemented by the US administration so to ensure that no new trade barriers are created which will impose significant costs on economic operators, without providing any benefits in terms of supply chain security; believes that the TEC could usefully organise seminars on the 100% scanning issue in Brussels and Washington in order to foster a deeper understanding between US and EU legislators and to promote an early and mutually acceptable resolution of this problem;

1. Les États membres peuvent introduire une obligation de déclaration impliquant que toute personne physique entrant ou sortant du territoire douanier de la Communauté et transportant une somme d'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 15 000 euros soit soumise à obligation de déclaration dans les conditions fixées par la présente directive .
1. Member States may introduce an obligation to declare whereby any natural person entering or leaving the Community customs territory and carrying a sum of EUR 15 000 or more in cash is obliged to declare that sum in accordance with this Directive .

1. D'une part, les États membres ont la possibilité d'introduire une obligation de déclaration impliquant que toute personne physique entrant ou sortant du territoire douanier de la Communauté et transportant une somme d’argent liquide d’un montant égal ou supérieur à quinze mille euros soit soumise à obligation de déclaration dans les conditions fixées par la présente directive.
1. Member States shall have the option of introducing an obligation to declare in such a form that any natural person entering or leaving the Community customs territory and carrying a sum of EUR 15 000 or more in cash is obliged to declare that sum in accordance with this Directive.

13. rappelle à l'Arménie, à l'Azerbaïdjan et à la Géorgie les obligations auxquelles ils ont souscrit en entrant dans le Conseil de l'Europe et invite ces trois pays à respecter lesdites obligations, dans le domaine des droits de l'homme, notamment, en ce compris la liberté des médias, la liberté religieuse et le respect de la vie privée;
13. Reminds Armenia, Azerbaijan and Georgia of the obligations they have accepted by acceding to the Council of Europe and invites the three countries to respect these obligations, in particular in the area of human rights, including freedom of the media, religious freedom and respect for private life;

(18) La directive 2000/52/CE de la Commission du 26 juillet 2000 impose l'obligation de tenir des comptes séparés à un certain nombre d'entreprises; cette obligation ne s'applique qu'aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel total a dépassé 40 millions d'euros pour chacune des deux dernières années. Compte tenu de l'introduction de la liberté de prestation de services portuaires dans la Communauté, il est nécessaire de garantir que le principe de séparation des comptes s'applique à tous les ports entrant dans le champ d'application de la présente directive et d'imposer aux ports des règles de transparence qui ne soient pas moins strictes que celles instituées par la directive 2000/52/CE.
In the light of the introduction of the freedom to provide port services in the Community, it is necessary to ensure that the principle of separation of accounts applies to all ports falling within the scope of the present Directive and to impose on ports transparency rules that are not less strict than those laid down in the Commission Directive n° 2000/52.

Le règlement (CE) no 539/2001 établit les obligations de visa et exemptions de visa pour les ressortissants de pays tiers entrant sur le territoire de l’UE pour un court séjour.
Regulation (EC) No 539/2001 establishes the visa requirements and visa exemptions for non-EU nationals entering the EU in view of a short stay..