Vertaling van "obligations engagements du distributeur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligations, engagements du distributeur
distributor obligations

lier | obliger | engager
bind | obligate

engagement d'exécuter une obligation mais cet engagement peut être implicite
indebitatus assumpsit [ special assumpsit ]

engagement de ne pas troubler l'ordre public [ engagement à ne pas troubler l'ordre public | obligation de ne pas troubler la paix publique | engagement de garder la paix | engagement de ne pas troubler la paix ]
bond to keep the peace [ keeping the peace | peace bond | recognizance to keep the peace | surety to keep the peace ]

dépense non reglée | engagement de dépense non liquidé | engagement non réglé | obligation non acquitée
outstanding commitment | outstanding obligation | unliquidated obligation

fidèle à son engagement visant à faire qqch [ respecter son engagement | s'acquitter de ses obligations ]
in its commitment to do something

engagement conditionnel | engagement éventuel | obligation éventuelle
contingent liability

obligation contractuelle | obligation conventionnelle | engagement contractuel
contractual obligation | conventional obligation

A s'engage/ s'oblige envers B à...
agree (to) (a -s with B to...)

engagement conditionnel (1) | obligation conditionnelle (2)
contingent liability

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(52) La présente directive devrait préciser les obligations minimales des distributeurs de produits d'assurance en matière d'informations à fournir aux clients.
(52) This Directive should specify the minimum obligations of insurance distributors in providing information to customers.

les règles relatives aux contrôles administratifs et aux contrôles sur place à réaliser par les États membres eu égard au respect des obligations, engagements et critères d'admissibilité découlant de l'application de la législation de l'Union;
(a) the rules concerning administrative and on-the-spot checks to be conducted by the Member States with regard to the respect of obligations, commitments and eligibility criteria resulting from the application of Union legislation;

les règles relatives aux contrôles administratifs et aux contrôles sur place à réaliser par les États membres, selon une approche proportionnée et fondée sur les risques, eu égard au respect des obligations, engagements et critères d'admissibilité découlant de l'application de la législation de l'Union;
(a) the rules concerning administrative and on-the-spot checks to be conducted by the Member States in accordance with a proportionate and risk-based approach, with regard to the respect of obligations, commitments and eligibility criteria resulting from the application of Union legislation;

Obligations spécifiques des distributeurs en matière de conformité des véhicules, systèmes, composants ou entités techniques
Specific obligations of distributors concerning conformity of a vehicle, system, component or separate technical unit

L'obligation faite au distributeur d'employer du personnel de vente spécifique pour chaque marque de véhicules automobiles est considérée comme une obligation de non-concurrence aux fins du présent règlement, à moins que le distributeur ne décide d'employer du personnel spécifique pour chaque marque et que le fournisseur ne prenne en charge financièrement tous les coûts additionnels en résultant;
An obligation that the distributor have brand-specific sales personnel for different brands of motor vehicles constitutes a non-compete obligation for the purposes of this Regulation, unless the distributor decides to have brand-specific sales personnel and the supplier pays all the additional costs involved;

Toutefois, un fournisseur ne peut imposer de telles obligations que s'il impose aussi des obligations similaires aux distributeurs dont le propre atelier de réparation ne se trouve pas sur le même site que leur point de vente.
However, a supplier can only impose such obligations if he also imposes similar obligations on distributors whose own repair shop is not on the same premises as their sales outlet.

L'obligation faite au distributeur de vendre les véhicules automobiles d'autres fournisseurs dans des zones de vente séparées à l'intérieur de la salle d'exposition afin d'éviter toute confusion entre les marques ne constitue pas une obligation de non-concurrence aux fins du présent règlement.
An obligation that the distributor sell motor vehicles from other suppliers in separate areas of the showroom in order to avoid confusion between the makes does not constitute a non-compete obligation for the purposes of this Regulation.

(18) Des accords verticaux n'obligeant pas les distributeurs et les réparateurs membres du système de distribution d'un fournisseur d'honorer les garanties, d'offrir un service gratuit et de procéder au rappel des véhicules vendus par le constructeur en question n'importe où dans le marché commun équivaudraient à une restriction indirecte des ventes.
(18) Vertical agreements that do not oblige the motor vehicle distributors and repairers within a supplier's distribution system to honour warranties, perform free servicing and carry out recall work in respect of motor vehicles sold by the manufacturer in question anywhere in the common market amount to an indirect restriction of sales.

L'exemption s'applique également lorsque l'engagement décrit à l'article 1er est lié à l'engagement du distributeur:
The exemption shall also apply where the obligation referred to in Article 1 is combined with an obligation on the dealer:

Ceci s'applique notamment à un engagement du distributeur de ne vendre des véhicules à des utilisateurs finals recourant aux services d'un intermédiaire que s'ils ont mandaté ce dernier à cet effet (article 3 point 11).
This applies in particular to a dealer's obligation to sell vehicles to a final consumer using the services of an intermediary only where that consumer has authorized that intermediary to act as his agent (Article 3 (11)).