Vertaling van "obligations d’information visées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]
duty to inform [ duty to provide with information ]

défaut d'informer [ défaut d'information | omission d'informer | omission de fournir l'information | manquement à l'obligation d'information | manquement au devoir d'information | omission de renseigner ]
failure to inform [ failure to provide with information ]

obligations d'information et de présentation relatives aux états financiers ministériels [ exigences relatives à l'information à fournir et à la présentation des états financiers ministériels | obligations d'information ]
Departmental Financial Statement Presentation and Disclosure Requirements [ Presentation and Disclosure Requirements ]

devoir d'informer | devoir d'information | obligation d'informer
duty to provide information

obligation de renseigner (1) | obligation d'informer (2)
duty to provide information (1) | duty to give notice (2)

obligation de fournir des renseignements | obligation d'informer
duty to notify

obligation d'information
disclosure requirement | reporting requirement

obligation de déclaration | obligation d'information | obligation en matière de comptes rendus | obligation en matière de notification
reporting obligation

obligation de communication des pièces | obligation de divulguer | obligation d'information
compulsory disclosure | disclosure | duty of disclosure

information obligatoire par le médecin | obligation d'information
obligation to inform or explain | physician's obligatory information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Les installations de combustion moyennes existantes peuvent être exemptées de l'obligation de notification visée au paragraphe 2, à condition que toutes les informations visées au paragraphe 3 aient été mises à la disposition des autorités compétentes.
5. Existing medium combustion plants may be exempted from the notification obligation referred to in paragraph 2 provided that all information referred to in paragraph 3 has been made available to the competent authorities.

Étant donné qu'après la conclusion du contrat, il peut y avoir des désaccords entre l'organisateur et le consommateur sur l'exécution des obligations d'information, il convient de bien préciser dans la directive que dans ce cas, la charge de la preuve concernant le respect des obligations d'information visées au chapitre II incombe au professionnel. On trouve cette disposition à l'article 6, paragraphe 9, de la directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs.
Since disagreements on compliance with the information requirements may arise between the organiser and the consumer after the conclusion of the contract, the directive should expressly stipulate that in such cases the trader bears the burden of proof regarding compliance with the information requirements to which he is subject under Chapter II. A provision to this effect appears in Article 6(9) of Directive 2011/83/EU on Consumer Rights.

Partie 2, alinéas 11(2)a), b), c), rapports sur les ingrédients, exemption relative à l'établissement de rapports sur les stocks d'ingrédients achetés au cours du trimestre visé, utilisés au cours du trimestre visé, et entreposés à la date du rapport: nous pensons que l'obligation de préparer des rapports sur les stocks d'ingrédients ne donnera pas d'information pertinente au ministre de la Santé et représente un coût de main d'oeuvre important pour les petits fabricants.
Part 2, paragraphs 11(2)(a), (b), and (c), ingredient reports, exemption to report the inventories of the ingredients for those purchased during the quarter concerned, those utilized during the quarter concerned, and those stored on the date of the report: We believe that the obligation to report our inventories of ingredients will not give any relevant information to the Department of Health and represents important labour costs for small manufacturers.

(Le document est déposé) Question n 452 M. Matthew Kellway: En ce qui concerne les vêtements et les textiles fabriqués en tout ou en partie à l’étranger achetés par les ministères et les organismes fédéraux: a) de quelle façon Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) peut-il demander aux fournisseurs des preuves de conformité au code du travail local; b) combien de fois TPSGC a-t-il demandé aux fournisseurs des preuves de conformité au code du travail local; c) s’il arrive que TPSGC demande aux fournisseurs des preuves de conformité au code du travail local, (i) quel bureau au sein de TPSGC fait la demande et en vertu de quel pouvoir, (ii) pourquoi fait-on la demande, (iii) quand fait-on la demande, (iv) les preuves demandées se limitent-elles aux opérations du seul fournisseur ou s’étendent-elles à tous ses intrants d’où qu’ils proviennent, (v) quel genre de preuves demande-t-on, (vi) les preuves demandées doivent-elles être authentifiées par des vérificateurs ou des inspecteurs indépendants, (vii) demande-t-on parfois à des particuliers, à des organismes ou à des pouvoirs publics d’attester de la conformité du fournisseur au code du travail local et, si oui, à qui le demande-t-on; d) s’ils répondent aux demandes de preuves de conformité au code du travail local, (i) comment les fournisseurs s’y prennent-ils, (ii) quel genre de preuves produisent-ils, (iii) où conserve-t-on ces preuves, (iv) comment s’assure-t-on de l’exactitude des preuves, (v) demande-t-on parfois à des vérificateurs ou à des inspecteurs indépendants d’authentifier les preuves; e) quelle est la politique de TPSGC à l’égard des fournisseurs qui ne respectent pas le code du travail local; f) constate-t-on parfois que les fournisseurs ne respectent pas le code du travail local; g) lorsqu’on constate que les fournisseurs ne respectent pas le code du travail local, que fait-on; h) rejette-t-on parfois la soumission d’un fournisseur au motif qu’il ne respectera probablement pas ...
(Return tabled) Question No. 452 Mr. Matthew Kellway: With regard to suppliers of garments and textiles that are manufactured outside Canada, in whole or in part, and which have been contracted by any agency or department of the government: (a) what is the process by which Public Works and Government Services Canada (PWGSC) may ask suppliers for evidence of compliance with local labour laws; (b) on how many occasions has PWGSC asked suppliers for evidence of compliance with local labour laws; (c) if PWGSC has ever requested evidence of supplier compliance with local labour laws, (i) which office within PWGSC initiated these requests and under whose authority, (ii) why were these requests initiated, (iii) when were these requests initiated, (iv) were these requests for evidence limited in scope to the production process under the direct purview of the supplier, or did they extend to all inputs in the production process even if these inputs were contracted out or otherwise not directly manufactured by the supplier, (v) what type of evidence did PWGSC ask suppliers to provide, (vi) did PWGSC request that suppliers provide evidence verified by independent auditors or inspectors, (vii) did PWGSC ever give individuals from the public, organizations, or governments an opportunity to provide evidence about supplier compliance with local labour laws and to whom were these opportunities extended; (d) if suppliers have ever responded to requests made by the PWGSC for evidence of compliance with local labour laws, (i) how did suppliers respond to these requests, (ii) what information did suppliers provide as evidence, (iii) where and at which office are records of these responses kept, (iv) what method was used by PWGSC to ensure that evidence provided by these suppliers was accurate, (v) did PWGSC ever rely on the services of independent auditors or inspectors to verify the evidence provided by suppliers; (e) what is PWGSC’s policy toward suppliers that are not operating i ...

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

5. Les États membres s'abstiennent d'imposer toute autre exigence de forme en matière d'information précontractuelle en ce qui concerne les obligations d'information visées à l'article 9, paragraphe 1 .
5 . Member States shall not impose any formal requirements other than those provided for in paragraphs 1 to 4 .

3. Les États membres s'abstiennent d'imposer toute autre exigence de forme en matière d'information précontractuelle afin de satisfaire aux obligations d'information visées à l'article 9, paragraphe 1 .
3. Member States shall not impose any further formal pre-contractual information requirements for the fulfilment of the information obligations referred to in Article 9(1) .

6. L'obligation d'information visée au paragraphe 5 couvre, le cas échéant, la communication d'informations sur un délai de réflexion et de rétablissement conformément à la directive 2004/81/CE, ainsi que d'informations sur la possibilité de se voir octroyer une protection internationale conformément à la directive 2004/83/CE du Conseil et à la directive 2005/85/CE du Conseil ou à des instruments internationaux ou autres dispositions nationales similaires.
6. The information referred to in paragraph 5 shall cover, where relevant information on a reflection and recovery period pursuant to Directive 2004/81/EC, and information on the possibility of granting international protection pursuant to Council Directive 2004/83/EC and Council Directive 2005/85/EC or pursuant to other international instruments or other similar national rules.

Cet avis vise à prévenir la divulgation d'informations sensibles et oblige le Procureur général du Canada à examiner les informations, à tenir des consultations et à décider d'autoriser ou non la divulgation des informations sensibles.
The effect of the notice is to prevent the disclosure of the sensitive information, and it forces the Attorney General of Canada to look at the information, consult, and to make a decision as to whether to authorize disclosure of the sensitive information or to maintain the prohibition.

La directive proposée vise à mettre certaines informations à la disposition des consommateurs, et ce par quatre moyens : le premier est l'obligation d'apposer une étiquette informant sur la consommation des voitures exposées dans les points de vente, le deuxième est la diffusion d'un guide succinct contenant les caractéristiques de tous les véhicules disponibles sur le marché des véhicules neufs sur le plan de la consommation de carburant, le troisième est l'obligation de placarder une affiche informative dans les points de vente, et le quatrième est l'obligation d'intégrer les données sur la consommation de carburant dans l'ensemble du matériel promotionnel.
The proposal aims at making information available to consumers in four ways: via a fuel economy label attached to each car in a showroom, via dissemination of a summary guide containing the fuel economy data of every vehicle on the new car market, via information displayed in a poster at the point of sale, and via the inclusion of fuel consumption data in promotional material.