Traduction de «obligations d’information tant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]
duty to inform [ duty to provide with information ]

défaut d'informer [ défaut d'information | omission d'informer | omission de fournir l'information | manquement à l'obligation d'information | manquement au devoir d'information | omission de renseigner ]
failure to inform [ failure to provide with information ]

obligations d'information et de présentation relatives aux états financiers ministériels [ exigences relatives à l'information à fournir et à la présentation des états financiers ministériels | obligations d'information ]
Departmental Financial Statement Presentation and Disclosure Requirements [ Presentation and Disclosure Requirements ]

devoir d'informer | devoir d'information | obligation d'informer
duty to provide information

obligation de renseigner (1) | obligation d'informer (2)
duty to provide information (1) | duty to give notice (2)

obligation de fournir des renseignements | obligation d'informer
duty to notify

obligation d'information
disclosure requirement | reporting requirement

obligation de déclaration | obligation d'information | obligation en matière de comptes rendus | obligation en matière de notification
reporting obligation

obligation de communication des pièces | obligation de divulguer | obligation d'information
compulsory disclosure | disclosure | duty of disclosure

Accord instituant l'Agence de coopération et d'information pour le commerce international en tant qu'organisation intergouvernementale
Agreement establishing the Agency for International Trade Information and Cooperation as an Intergovernmental Organisation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d’évaluer le respect par les Comores de leurs obligations internationales en tant qu’État du pavillon, État du port, État côtier ou État de commercialisation, telles qu’elles sont énoncées dans les accords internationaux mentionnés au considérant 15 et établies par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) citées audit considérant, la Commission a cherché, recueilli et analysé toutes les informations qu’elle a jugées nécessaires aux fins de cet exercice.
In order to evaluate the compliance of the Comoros with its international obligations as flag, port, coastal or market State as set out in the international agreements referred to in recital 15 and established by the relevant Regional Fisheries Management Organisations (RFMOs) mentioned in that recital, the Commission sought collected and analysed all the information it deemed necessary for the purpose of that exercise.

Afin d’évaluer le respect par Taïwan de ses obligations internationales en tant qu’État du pavillon, État du port, État côtier ou État de commercialisation, telles qu’elles sont énoncées dans les accords internationaux mentionnés au considérant 36 et établies par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) citées dans ledit considérant, la Commission a recueilli et analysé toutes les informations qu’elle a jugées nécessaires aux fins de cet exercice.
In order to evaluate the compliance of Taiwan with its international obligations as flag, port, coastal or market State as set out in the international agreements referred to in recital 36 and established by the relevant Regional Fisheries Management Organisations (RFMOs) mentioned in that recital, the Commission sought and analysed all the information it deemed necessary for the purpose of that exercise.

Afin d’évaluer le respect par la Thaïlande de ses obligations internationales en tant qu’État du pavillon, État du port, État côtier ou État de commercialisation, telles qu’elles sont énoncées dans les accords internationaux mentionnés au considérant 22 et établies par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) citées audit considérant, la Commission a recueilli et analysé toutes les informations qu’elle a jugées nécessaires aux fins de cet exercice.
In order to evaluate the compliance of Thailand with its international obligations as flag, port, coastal or market State as set out in the international agreements referred to in recital 22 and established by the relevant Regional Fisheries Management Organisation (RFMO) mentioned in that recital, the Commission sought and analysed all the information it deemed necessary for the purpose of that exercise.

Renforcer la participation civique, culturelle et politique des ressortissants de pays tiers dans la société d'accueil et améliorer le dialogue entre les différents groupes de ressortissants de pays tiers, le gouvernement et la société civile pour promouvoir la citoyenneté active Soutenir des plates-formes de conseil à différents niveaux pour la consultation des ressortissants de pays tiers Encourager le dialogue et le partage d'expériences et de bonnes pratiques entre groupes et générations d'immigrants Renforcer la participation des ressortissants de pays tiers au processus démocratique, promouvoir une représentation équilibrée des sexes par des actions de sensibilisation, des campagnes d'information et le renforcement des capacités Réduire les obstacles à l'exercice des droits de vote, tels que les taxes administratives ou les formalités bureaucratiques Faciliter la participation des immigrants dans les organisations à caractère général, notamment en soutenant les programmes de bénévolat et les stages Renforcer la participation des ressortissants de pays tiers à l'apport de réponses sociales aux migrations Créer des associations de migrants capables de donner des conseils aux nouveaux arrivants et impliquer leurs représentants dans les programmes d'accueil en tant que formateurs et «modèles» Élaborer des programmes nationaux de préparation à la citoyenneté et de naturalisation | Lancer une étude/esquisse des droits et obligations des ressortissants de pays tiers dans les États membres Encourager l'accès des organisations à caractère général aux immigrants et la création d'organisations représentant leurs intérêts à l'échelle de l'UE Favoriser la création d'une plate-forme d'organisations de migrants et d'organisations représentant leurs intérêts au niveau de l'UE Étudier l'intérêt de définir une notion de citoyenneté civique en tant que moyen de promouvoir l'intégration des ressortissants de pays tiers, y compris les droits et obligations nécessaires pour faire c ...
Increasing civic, cultural and political participation of third-country nationals in the host society and improving dialogue between different groups of third-country nationals, the government and civil society to promote their active citizenship Supporting advisory platforms at various levels for consultation of third-country nationals Encouraging dialogue and sharing experience and good practice between immigrant groups and generations Increasing third-country nationals’ participation in the democratic process, promoting a balanced gender representation, through awareness raising, information campaigns and capacity-building Minimising obstacles to the use of voting rights, e.g. fees or bureaucratic requirements Facilitating immigrants’ participation in mainstream organisations, i.a. by supporting volunteer and internship schemes Increasing involvement of third-country nationals in society’s responses to migration Building migrants’ associations as sources of advice to newcomers, and including their representatives in introduction programmes as trainers and role models Elaborating national preparatory citizenship and naturalisation programmes | Initiating a study/mapping exercise of the level of rights and obligations of third-country nationals in the Member States Encouraging the opening-up of mainstream organisations to immigrants and the building of organisations representing their interests EU-wide Fostering the creation of a platform of migrants’ organisations and organisations representing migrants’ interests at EU level Exploring the value of developing a concept of civic citizenship as a means of promoting the integration of third-country nationals, including the rights and duties needed to give immigrants a sense of participation in society Promoting research and dialogue on identity and citizenship questions |

Elle donne aux consommateurs les moyens de choisir en connaissance de cause lorsqu’ils achètent des services dans d’autres États membres, en imposant des obligations d’information tant aux prestataires qu’aux autorités des États membres (notamment par la création, en vertu de son article 21, d’organismes chargés d’assister les consommateurs).
It also ensures that consumers can make informed choices when buying services in other Member States by means of information obligations that apply both to providers and to Member States authorities (for example by the creation of the so-called Article 21 bodies that assist consumers).

Afin d’assurer la pleine efficacité de la protection apportée aux consommateurs par la présente directive, notamment en ce qui concerne le respect par les professionnels des obligations d’information tant dans la phase précontractuelle que dans le contrat, il est nécessaire que les États membres définissent des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives pour les infractions à la présente directive.
In order to ensure that the protection afforded to consumers under this Directive is fully effective, in particular as regards compliance by traders with the information requirements both at the pre-contractual stage and in the contract, it is necessary that the Member States lay down effective, proportionate and dissuasive penalties for infringements of this Directive.

2. Les distributeurs sont tenus d'agir diligemment pour contribuer au respect des obligations de sécurité applicables, en particulier en ne fournissant pas de produits dont ils savent ou auraient dû estimer, sur la base des informations en leur possession et en tant que professionnels, qu'ils ne satisfont pas à ces obligations.
2. Distributors shall be required to act with due care to help to ensure compliance with the applicable safety requirements, in particular by not supplying products which they know or should have presumed, on the basis of the information in their possession and as professionals, do not comply with those requirements.