Traduction de «obligations du pays » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation

ressortissant de pays tiers exempté de l'obligation de visa | ressortissant étranger dispensé de l'obligation de visa
visa exempt national

coupon et obligation échu | coupon et obligation non encore payé
coupons and liabilities due and not yet paid

obligation de quitter un pays | injonction de quitter un pays
obligation to leave

Protocole exonérant les ressortissants de ces pays de l'obligation d'être munis d'un passeport ou d'un permis de séjour pour demeurer dans pays nordique autre que le leur
Protocol concerning the exemption of nationals of these countries from the obligation to have a passport or residence permit while resident in a Scandinavian country other than their own

PTOM des Pays-Bas [ Pays d'outre-mer du Royaume des Pays-Bas ]
Netherlands OCT [ Overseas countries of the Kingdom of the Netherlands ]

Recommandation générale n° 11 (1989) sur les services consultatifs techniques pour permettre aux pays de s'acquitter de leurs obligations en matière de rapports
General Recommendation No. 11 (1989) on Technical Advisory Services for Reporting Obligations

Obligation redditionnelle afférente à l'aide extérieure : perspectives des pays donateurs et bénéficiaires
Foreign aid accountability : perspectives of donors and recipients

obligation de communication en cas de soupçon de blanchiment | obligation de communiquer | obligation de communication | obligation de déclarer les transactions suspectes
duty to report in the event of a suspicion of money laundering | duty to report | reporting obligation | requirement to report suspicious transactions

obligation d'identification | obligation de vérifier l'identité | obligation de vérification de l'identité | obligation de vérification
obligation of identification | duty of identification | duty to verify identity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les établissements de crédit, les autres prestataires de services de paiement et tout autre établissement participant à la manipulation et à la délivrance au public des billets et des pièces doivent remplir certaines obligations; les pays de l’UE doivent prévoir des sanctions revêtant un caractère effectif, proportionné et dissuasif applicables aux établissements ne remplissant pas leurs obligations;
credit institutions, other payment service providers and other institutions that process and distribute notes and coins to the public have certain obligations. EU countries must provide for effective, proportionate and dissuasive penalties applicable to institutions that fail to discharge their obligations;

M. Michael Janigan: Je pense qu'il serait utile d'établir, éventuellement dans le cadre de l'accord ou dans un document autonome, les paramètres utilisés pour invoquer l'argument de la sécurité nationale mais, je le répète, il est toujours difficile, dans les accords commerciaux, d'obliger un pays à renoncer à un argument qu'il considère comme fondamental, et c'est bien ce qu'a reconnu l'OMC lorsqu'elle a permis aux pays de déroger à leurs obligations découlant d'un accord.
Mr. Michael Janigan: I think it certainly would be helpful to establish, possibly within the framework of the agreement or maybe outside the framework of the agreement, some parameters upon which the claim of national security may be based. But I think, as I indicated before, it's always difficult in trade arrangements to force a country to agree to drop their claim for involving issues they find to be of substantial importance, and the WTO to some extent has recognized that by incorporating the means for countries to make exceptions to their obligations under that arrangement.

Le modèle de l'obligation à impact social a été appliqué dans d'autres pays, notamment au Royaume-Uni, où le concept a d'abord été élaboré en 2010. Au Canada, les gouvernements ont commencé à faire de la recherche, à concevoir et à lancer ce type d'obligation au pays.
The SIB model has been applied in other jurisdictions, most notably in the U.K. where the concept first originated in 2010, and governments in Canada have started to research, build, and launch SIBs at home.

Quatrièmement, et finalement, les traités comportent des règles qui limitent le taux d'imposition que peut appliquer le pays d'origine sur chaque catégorie de revenu, et obligent le pays de résidence à éliminer la double imposition qui, autrement, résulterait de l'exercice, par les deux pays, de leur compétence fiscale conjointe.
Fourth, and finally, treaties provide rules limiting the rate of tax the source country can impose on each category of income and establishes the obligation of the residence country to eliminate double taxation that otherwise would arise from the exercise of concurrent taxing jurisdiction by the two countries.

demande que les importations agricoles dans l'Union offrent aux consommateurs européens les mêmes garanties en termes de protection des consommateurs, de bien-être des animaux, de protection de l'environnement et de normes sociales minimales que celles fournies par les méthodes de production européennes et souligne la position déterminée du Parlement à cet égard; invite la Commission à introduire des clauses obligeant les pays tiers à respecter les mêmes conditions sanitaires et phytosanitaires que celles imposées aux producteurs européens; estime que ces accords doivent au moins assurer le respect des obligations et normes internationales;
Calls for agricultural imports into the EU to provide European consumers with the same guarantees in terms of consumer protection, animal welfare, environmental protection and minimum social standards as those provided by European production methods, and draws attention to Parliament’s firm position on this matter; calls on the Commission to include clauses in bilateral trade agreements that oblige third countries to comply with the same sanitary and phytosanitary conditions that are imposed on European producers; considers that such agreements must provide at least for compliance with international obligations and standards;

Force est de constater que les nombreuses situations conflictuelles, les crises dans les pays, les conflits et les guerres civiles qui sévissent dans un nombre grandissant de pays, obligent les pays démocratiques à prêter une oreille encore plus attentive et plus humaine aux demandeurs de statut de réfugié.
One has to recognize that the many conflicts, crises and civil wars in a growing number of countries make it necessary for democratic countries to lend a yet more caring and compassionate ear to refugee claimants.

Bien que la tendance à la baisse, sur le long terme, des prix réels oblige les pays producteurs à chercher en permanence à maintenir la compétitivité de leurs produits de base, ces pays ne disposent que de ressources limitées pour faire face à la situation.
Although the long-term downward trend in real prices requires producing countries to continuously address the competitiveness of their commodities, these countries have few resources to counter the situation.

En outre, en vertu de l'article 4, les parties figurant à l'annexe II [54] (pays développés) fournissent des ressources financières nouvelles et additionnelles pour couvrir (i) la totalité des coûts liés aux obligations des pays en développement en matière d'inventaires et d'information et (ii) la totalité des coûts supplémentaires convenus encourus par les pays en développement du fait de l'exécution de leurs autres obligations.
Furthermore, according to Article 4 so-called Annex II Parties [54] (developed countries) shall provide new and additional financial resources to cover (i) the full costs related to DCs inventory and reporting obligations and (ii) the agreed full incremental costs incurred by DCs in the implementation of their other commitments.

considérant que la directive 87/54/CEE concerne la protection juridique des topographies des produits semi-conducteurs; que les articles 35 à 38 de l'accord TRIPs définissent les obligations des pays membres de l'OMC en matière de protection des topographies des circuits imprimés; que, en vertu de l'article 1er paragraphe 3 et de l'article 3 de l'accord TRIPs, la Communauté est tenue de garantir que les ressortissants de tous les autres pays membres de l'OMC bénéficient de cette protection et de l'application du traitement national; que la protection prévue par la directive 87/54/CEE doit donc être étendue aux ressortissants de tous les pays membres de l'OMC en dehors de toute exigence de réciprocité et que, pour ce faire, il y a lieu d'user de la procédure instituée par l'article 3 paragraphe 7 de ladite directive,
Whereas Directive 87/54/EEC concerns the legal protection of topographies of semiconductor products; whereas Articles 35 to 38 of the TRIPs Agreement set out the obligations of WTO Members in relation to the protection of layout-designs (topographies) of integrated circuits; whereas in accordance with Article 1 (3) and Article 3 of the TRIPs Agreement, the Community must ensure that nationals of all other WTO Members benefit from such protection and from the application of national treatment; whereas it is therefore necessary to extend the protection under Directive 87/54/EEC to nationals of WTO Members, without any reciprocity requirement; whereas it is adequate to use the procedure of Article 3 (7) of the Directive to this end,