Traduction de «obligations directes envers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants
Convention on the law applicable to maintenance obligations towards children

Convention concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants,conclue à La Haye le 15 avril 1958
Convention concerning the recognition and enforcement of decisions relating to maintenance obligations in respect of children,concluded at The Hague on 15 April 1958

Convention concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants
Convention concerning the Recognition and Enforcement of Decisions relating to Maintenance Obligations towards Children

Régime des obligations alimentaires envers la famille
Family Support Plan

Convention concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants
Convention concerning the recognition and enforcement of decisions relating to maintenance obligations towards children

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

A s'engage/ s'oblige envers B à...
agree (to) (a -s with B to...)

Ordonnance du 10 octobre 2003 de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent concernant les obligations des intermédiaires financiers qui lui sont directement soumis | Ordonnance de l'AdC sur le blanchiment d'argent [ OBA AdC ]
Ordinance of the Anti-Money Laundering Control Authority of 10 October 2003 on the Duties of its Directly Subordinated Financial Intermediaries | MLCA Anti-Money Laundering Ordinance [ AMLO-MLCA ]

rendement actuel, direct [taux d'intérêt (=coupon) / cours d'achat de l'obligation]
current yield

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) Lorsqu’un gouvernement cessera d’être membre de la Banque, il ne sera pas délié de sa responsabilité au titre de ses obligations directes envers la Banque et de ses dettes éventuelles envers elle, tant qu’une partie quelconque des prêts obtenus par lui avant qu’il n’ait cessé d’être membre n’aura pas été remboursée ou qu’une partie quelconque des garanties obtenues par lui avant qu’il ait cessé d’être membre restera en vigueur; toutefois ce gouvernement cessera d’assumer des responsabilités à raison des prêts et garanties accordés par la Banque après qu’il se sera retiré et cessera de participer tant aux revenus qu’aux dépenses de la Banque.
(a) When a government ceases to be a member, it shall remain liable for its direct obligations to the Bank and for its contingent liabilities to the Bank so long as any part of the loans or guarantees contracted before it ceased to be a member are outstanding; but it shall cease to incur liabilities with respect to loans and guarantees entered into thereafter by the Bank and to share either in the income or the expenses of the Bank.

1. Après la date à laquelle un membre perd sa qualité de membre, il reste tenu par ses obligations directes ainsi que par ses engagements conditionnels envers la Banque aussi longtemps que subsiste un encours des prêts et des garanties consentis ou des prises de participation réalisées avant qu’il ait cessé d’être membre; cependant, ce membre cesse d’être responsable des prêts et garanties et des prises de participation consentis et réalisés ultérieurement par la Banque, et de participer, soit aux revenus, soit aux dépenses de la Banque.
1. After the date on which a member ceases to be a member, such former member shall remain liable for its direct obligations to the Bank and for its contingent liabilities to the Bank so long as any part of the loans, equity investments or guarantees contracted before it ceased to be a member are outstanding; but it shall cease to incur such liabilities with respect to loans, equity investments and guarantees entered into thereafter by the Bank and to share either in the income or the expenses of the Bank.

Les ports seront directement responsables de tout manquement à un devoir ou à une obligation contractuelle envers une tierce partie.
Ports will be directly responsible for any breach of duty or a contractual obligation to a third party.

Nonobstant sa déchéance de qualité de membre du Fonds, le membre déchu demeure tenu de ses obligations directes ainsi que de ses engagements conditionnels envers le Fonds aussi longtemps que subsiste un encours des garanties consenties ou des prises de participations réalisées antérieurement à la perte de sa qualité de membre.
Notwithstanding expulsion from the Fund, the expelled member shall remain bound by its direct obligations and by its contingent liabilities to the Fund so long as any part of the guarantees or equity participations contracted prior to termination of membership is outstanding.

13. Les missions de la structure de gestion des actifs n’impliquent aucun devoir, ni aucune responsabilité, envers les actionnaires ou les créanciers de l’établissement soumis à la procédure de résolution, et l’organe de direction ou la direction générale n’ont pas de responsabilité envers ces actionnaires ou créanciers pour les actes et omissions commis dans l’exercice de leurs obligations, à moins que l’acte ou l’omission en question ne représente une faute ou une négligence grave en droit national qui affecte directement les droits de ces actionnaires ou créanciers.
13. The objectives of an asset management vehicle shall not imply any duty or responsibility to shareholders or creditors of the institution under resolution, and the management body or senior management shall have no liability to such shareholders or creditors for acts and omissions in the discharge of their duties unless the act or omission implies gross negligence or serious misconduct in accordance with national law which directly affects rights of such shareholders or creditors.

2. Étant donné que la responsabilité financière directe de l'autorité de gestion envers les organismes chargés de la mise en œuvre d'instruments financiers ou envers les bénéficiaires finaux ainsi que sa responsabilité en ce qui concerne toute autre dette ou obligation de l'instrument financier ne peut pas dépasser la somme engagée par l'autorité de gestion pour l'instrument financier au titre des accords de financement pertinents, les organismes responsables de la mise en œuvre d'instruments financiers veillent à ce qu'aucune créance ne puisse être émise sur l'autorité de gestion au-delà du montant qu'elle a engagé pour l'instrument financier.
2. As direct financial liability of the managing authority towards bodies implementing financial instruments or final recipients as well as its liability as regards any other debt or obligation of the financial instrument may not exceed the amount committed by the managing authority to the financial instrument under the relevant funding agreements, the bodies implementing financial instruments shall ensure that no claims can be made on the managing authority beyond the amount committed by it to the financial instrument.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

CGD s’abstiendra d’augmenter les investissements en matière de capital et de financement interne de ses activités essentielles internationales et des activités d’exploitation internationale sauf si cette augmentation découle directement d’obligations contractuelles préexistantes (avant la présente décision) prises envers des tiers ou d’obligations réglementaires, ou si une décision définitive et contraignante prise par une autorité publique oblige CGD à le faire.
CGD shall not increase its exposure on capital and intra group funding to its International Core Activities and International Instrumental Activities except when this increase arises directly from previously existing (before this Decision) contractual obligations assumed with third parties or regulatory related obligations, or is required by a final and mandatory decision taken by a public authority on CGD.

la relation de l'établissement de paiement avec les utilisateurs de ses services de paiement et les obligations qu'il a envers eux en vertu de la présente directive ne sont pas modifiées:
the relationship and obligations of the payment institution towards its payment service users under this Directive shall not be altered;

Postes Canada a fait preuve de diligence dans ses réponses à la directive du gouvernement relativement au service dans les régions rurales ainsi que dans les efforts déployés pour s'acquitter de ses obligations légales envers la sécurité des employés et pour donner suite aux préoccupations du public concernant le service de livraison aux boîtes aux lettres rurales.
Canada Post has been diligent in its response to the government's rural directive and in its efforts to meet its legal obligations for employee safety, as well as to address public concern about maintaining rural mailbox delivery.