Vertaling van "obligations des parties contractantes soient clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

manquement d'une partie contractante à ses obligations
failure by a Contracting Party to fulfil its obligations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les dates figurant dans les règlements CEE-ONU énumérés dans le présent tableau, en ce qui concerne les obligations des parties contractantes à l'“accord révisé de 1958” [décision du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions (“accord révisé de 1958”) (JO L 346 du 17.12.1997, p. 78)], liées à la première immatriculation, à la mise en service, à la mise à disposition sur le marché, à la vente et à toute disposition similaire, s'appliquent sur une base obligatoire aux fins des articles 26 et 28 de la directive 2007/46/CE, sauf lorsque le règlement (CE) no 661/2009 précise d'autres dates, qu'il convient alors de retenir.
The dates specified in the UNECE regulations listed in this table, as regards the obligations of Contracting Parties to the “Revised 1958 Agreement” (Council Decision of 27 November 1997 with a view to accession by the European Community to the Agreement of the United Nations Economic Commission for Europe concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted to and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions (“Revised 1958 Agreement”) (OJ L 346, 17.12.1997, p. 78).), linked to first registration, entry into service, making available on the market, sale, and any similar provisions, apply on a compulsory basis for the purposes of Articles 26 and 28 of Directive 2007/46/EC except in the case where alternative dates are specified in Regulation (EC) No 661/2009, which should then be taken instead.

Je pense qu’il importe que la structure de l’organisation soit rationalisée et que les obligations des parties contractantes soient clairement définies.
I feel it is important that the structure of the organisation is streamlined and that the obligations of the contracting parties are clearly defined.

Compte tenu des spécificités des contrats de voyage à forfait, il convient de définir les droits et obligations des parties contractantes pour les périodes antérieure et postérieure au début du forfait, notamment si les services qu'il comprend ne sont pas correctement exécutés ou si certaines circonstances changent.
Taking into account the specificities of package travel contracts, the rights and obligations of the contracting parties should be laid down for the period before and after the start of the package, in particular if the package is not properly performed or if particular circumstances change.

8. fait observer que la convention sur la sûreté nucléaire est un instrument juridique qui vise notamment à promouvoir un niveau élevé de sûreté nucléaire au niveau mondial et oblige les parties contractantes (y compris Euratom) à présenter des rapports sur la mise en œuvre de leurs obligations aux fins d'un examen collégial lors des réunions régulières des parties qui se déroulent sous les auspices de l'AIEA; appelle à la mise en œuvre de l'Instrument de coopération en matière de sûreté nucléaire (INSC) afin de promouvoir, au vu de l'expérience acquise en Europe, l'application des tests de résistance à l'échelle internationale;
8. Notes that the Convention on Nuclear Safety is a legal instrument aimed especially at promoting a high level of nuclear safety at global level, which obliges the Contracting Parties (including Euratom) to submit reports on the implementation of their duties for peer review at the regular meetings of the Contracting Parties held under the auspices of the IAEA; encourages the use of the Instrument for Nuclear Safety Cooperation (INSC) to promote, on the basis of the experience gained in Europe, implementation of the stress tests on an international scale;

Cet amendement vise à simplifier et à moderniser les structures de cette organisation, à l’adapter aux réalités actuelles de la pêche, à introduire de nouvelles définitions des obligations des parties contractantes, à savoir les États du pavillon et les États du port, et à clarifier les droits et obligations des parties contractantes de l’OPANO.
This amendment aims to simplify and modernise the structures of this organisation, adapting it to the current realities of fishing, introducing new definitions of obligations for the contracting parties, namely flag states and port states, and clarifying the rights and obligations of the NAFO contracting parties.

(3) De nouvelles définitions des obligations des parties contractantes, des États du pavillon et des États du port ont été introduites, qui tiennent compte des évolutions sur le plan international, afin de fournir des orientations claires sur les droits et obligations des parties contractantes.
(3) New definitions on the obligations of Contracting Parties, Flag States and Port States have been introduced in line with international developments to provide clear guidance on the rights and obligations of the Contracting Parties of NAFO.

1. Le présent accord ne s’applique pas aux droits et obligations des parties contractantes dans le cadre de tout autre accord international.
1. The provisions of this Agreement shall not affect the rights and obligations of either Contracting Party under any other international agreements.

objectifs; Les parties contractantes font alliance autour d'objectifs clairement définis à l'avance et inscrits dans l'acte législatif de base pour les contrats ou dans les documents pertinents pour les conventions; ces objectifs, quantitatifs et/ou qualitatifs, seront autant que possible mesurables mais devront faire l'objet d'un suivi, une préférence étant accordée à des obligations de résultats par opposition à des obligations de moyens, surtout dans le cas de contrats tripartites.
The contracting parties will converge around objectives that are clearly defined in advance and included in the basic legislative instrument in the case of contracts or in the relevant documents in the case of agreements. These quantitative and/or qualitative objectives will, as far as possible, be measurable but must be monitored, preference being given to obligations regarding results as opposed to those regarding resources, above all in the case of tripartite contracts.

L'une des conditions d'entrée sur le territoire des parties contractantes, établie par la Convention Schengen, est la possession d'un visa, ce qui oblige ces parties contractantes à adopter une politique commune dans ce domaine et à instituer un système de visa uniforme, comme contrepartie à la libre circulation des personnes.
Under the Schengen Agreement, possession of a visa is one of the conditions for entry to the territory of the Contracting Parties, which are required to adopt a common policy on the matter and to set up a uniform visa system as a condition of the free movement of persons.

La présente convention ne peut porter atteinte aux droits et obligations des parties contractantes aux termes de la convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine et la convention pour la protection des phoques de l'Antarctique.
This Convention shall not derogate from the rights and obligations of Contracting Parties under the International Convention for the regulation of whaling and the Convention for the conservation of Antarctic seals.