Vertaling van "obligations des importateurs privés seront " (Frans → Engels) :

Ces dispositions découlent des règles existantes, mais elles couvrent à présent explicitement les véhicules nautiques à moteur; le statut et les obligations des importateurs privés seront également clarifiés.
This follows from the existing rules but personal watercrafts will now be explicitly covered; the status and obligations of private importers will also be clarified.

Par conséquent, il est nécessaire de spécifier les autres obligations des importateurs privés qui devraient, en principe, être harmonisées avec celles des fabricants, hormis quelques exceptions liées à la nature non commerciale de leurs activités.
Therefore, there is a need to clarify the other obligations of private importers which should be in principle harmonised with those of manufacturers, with some exceptions related to the non-commercial nature of their activities.

Obligations des importateurs privés en cas d'évaluation après construction
Obligations of private importers where post-construction assessment applies

1. Si le fabricant n’assume pas les responsabilités relatives à la conformité du produit avec la présente directive, un importateur privé, avant de mettre le produit en service, s’assure qu’il a été conçu et fabriqué conformément aux exigences énoncées à l’article 4, paragraphe 1, et à l’annexe I et est tenu de remplir ou de faire remplir les obligations du fabricant énoncées à l’article 7, paragraphes 2, 3, 7 et 9.
1. If the manufacturer does not fulfil the responsibilities for the conformity of the product with this Directive, a private importer, before putting the product into service, shall ensure that it has been designed and manufactured in accordance with the requirements set out in Article 4(1) and Annex I and carry out or have carried out the obligations of the manufacturer set out in Article 7(2),(3),(7) and (9).

Étant donné que la plupart des bateaux importés à titre privé le sont à partir de pays tiers, il est positif que les importateurs privés soient désormais explicitement concernés par les obligations d'évaluation après construction instaurées par la directive.
As most of the privately imported boats are imported from third countries, it is welcomed that private importers are now to be explicitly included under the Directive's obligations of Post Construction Assessment.

OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES ET DES IMPORTATEURS PRIVÉS
OBLIGATIONS OF ECONOMIC OPERATORS AND PRIVATE IMPORTERS

En outre, les autorités douanières, les producteurs, importateurs et exportateurs de substances réglementées, ainsi que les utilisateurs autorisés à bénéficier d’une dérogation pour l’utilisation de ces substances, seront soumis à une obligation d’information et de communication à la Commission.
Furthermore, customs authorities, the producers, importers and exporters of regulated substances and users who have been granted exceptional authorisation to use these substances will be obliged to inform and notify the Commission.

Les obligations financières incombant aux membres lorsque le présent accord sera en vigueur à titre provisoire seront réparties également entre la catégorie des membres exportateurs et la catégorie des membres importateurs .
THE FINANCIAL OBLIGATIONS OF MEMBERS WHEN THIS AGREEMENT IS IN FORCE PROVISIONALLY SHALL BE SHARED EQUALLY BY EXPORTING AND IMPORTING CATEGORIES OF MEMBERS .

Les dispositions imposant l'obligation de doubler les films dans le pays importateur seront supprimées au plus tard le 31 décembre 1966 pour les films qui ont la nationalité d'un ou de plusieurs États membres.
Provisions requiring that the dubbing of films must take place in the importing country shall, by 31 December 1966 at the latest, be repealed in respect of films having the nationality of one or more Member States.