Traduction de «obligations de visa lorsque la turquie » (Français → Anglais) :

C’est pourquoi nous présentons aujourd'hui une proposition qui permettra au Parlement européen et aux États membres de décider de supprimer les obligations de visa lorsque la Turquie remplira tous les critères de référence».
This is why we are putting a proposal on the table which opens the way for the European Parliament and the Member States to decide to lift visa requirements, once the benchmarks have been met".

Cela signifie que, pour les ressortissants de pays tiers qui sont soumis à l'obligation de visa lorsqu'ils se rendent dans l'espace Schengen, les procédures et conditions de délivrance des visas sont les mêmes.
This means that, for citizens from non-EU countries that are required to hold a visa when travelling to the Schengen area, the procedures and conditions for the issuance of visas are the same.

[20] Depuis la fin 2009, les ressortissants de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, du Monténégro et de la Serbie, titulaires d'un passeport biométrique, bénéficient de l'exemption de l'obligation de visa lorsqu'ils se rendent dans les États membres de l'UE, conformément au règlement (CE) n° 539/2001.
[20] Since end of 2009, the citizens of the former Yugoslav Republic of Macedonia, Montenegro and Serbia, holding a biometric passport, have enjoyed visa-free travel to the EU Member States, in accordance with Regulation 539/2001.

La proposition visant à inscrire la Turquie sur la liste des pays exemptés de l'obligation de visa prévoit également expressément que l’exemption de cette obligation est à la fois subordonnée à la poursuite de la mise en œuvre des exigences de la feuille de route, et régie par la déclaration UE‑Turquie du 18 mars 2016.
The proposal for placing Turkey on the visa free list also clearly specifies that the visa exemption is dependent both upon continued implementation of the requirements of the visa liberalisation roadmap and of the European Union-Turkey Statement of 18 March 2016.

Le 4 mai, la Commission présentera son troisième rapport sur les progrès accomplis par la Turquie en matière de libéralisation du régime des visas et, si la Turquie prend les mesures nécessaires pour satisfaire aux critères restants, le rapport sera accompagné d’une proposition législative ayant pour effet de transférer la Turquie sur la liste des pays exemptés de l'obligation de visa.
The Commission will present its third visa liberalisation progress report for Turkey on 4 May and, if Turkey takes the necessary measures to fulfil the remaining benchmarks, the report will be accompanied by a legislative proposal for transferring Turkey to the visa-free list.

Les cartes de séjour délivrées en application de l'article 10 de la directive aux membres de la famille d'un citoyen de l'Union séjournant dans l'État membre d'accueil , y compris celles qui sont délivrées par d'autres États membres, exemptent leur titulaire de l'obligation de visa lorsqu'il accompagne le citoyen de l'Union ou le rejoint dans l'État membre d'accueil.
Residence cards issued under Article 10 of the Directive to a family member of an EU citizen residing in the host Member State , including those issued by other Member States, exempt their holders from the visa requirement when they travel together with the EU citizen or join him/her in the host Member State.

lorsque des marins doivent entrer par un aéroport d’un État membre, les autorités compétentes du port de l’État membre informent les autorités compétentes de l’aéroport d’entrée de l’État membre, à l’aide d’un formulaire pour marins en transit soumis à l’obligation de visa (voir partie 2), dûment rempli, transmis par télécopie, par courrier électronique ou par d’autres moyens, des résultats de cette vérification, et indiquent si, en principe, un visa peut être délivré à la frontière.
when seafarers are due to enter via a Member State airport, the competent authorities at the Member State port shall inform the competent authorities at the Member State airport of entry, by means of a duly completed form for seafarers in transit who are subject to visa requirements (as set out in Part 2), sent by fax, electronic mail or other means, of the results of the verification and shall indicate whether a visa may in principle be issued at the border.

1. Lorsqu’une organisation responsable établit une liste de personnes sélectionnées pour participer aux jeux Olympiques et/ou Paralympiques, elle peut introduire, en même temps que la demande de carte d’accréditation olympique pour les personnes sélectionnées, une demande groupée de visas pour les personnes sélectionnées qui sont soumises à l’obligation de visa conformément au règlement (CE) no 539/2001, sauf si ces personnes sont titulaires d’un titre de séjour délivré par un État membre ou d’un titre de séjour délivré par le Royaume-Uni ou l’Irlande, conformément à la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (1).
1. Where a responsible organisation draws up a list of the persons selected to take part in the Olympic and/or Paralympic Games, it may, together with the application for the issue of an Olympic accreditation card for the persons selected, file a collective application for visas for those persons selected who are required to be in possession of a visa in accordance with Regulation (EC) No 539/2001, except where those persons hold a residence permit issued by a Member State or a residence permit issued by the United Kingdom or Ireland, in accordance with Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States (1).

(7) considérant que, au vu des différences existant entre les réglementations nationales applicables aux apatrides, aux réfugiés statutaires et aux personnes qui présentent un passeport ou un document de voyage émis par une entité ou une autorité territoriale qui n'est pas reconnue comme État par tous les États membres, les États membres peuvent déterminer si ces catégories de personnes sont soumises à l'obligation de visa, lorsque cette entité ou autorité territoriale ne figure pas sur ladite liste commune;
(7) Whereas, since national rules differ on stateless persons, recognised refugees and persons who produce passports or travel documents issued by a territorial entity or authority which is not recognised as a State by all Member States, Member States may decide on visa requirements for that group of persons, where that territorial entity or authority is not on the said common list;