Traduction de «obligations de service universel seront financées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation de service universel
obligation to serve

Obligation de service universel | OSU [Abbr.]
universal service obligation | USO [Abbr.]

régime de financement des obligations de service universel
scheme to finance universal service obligations

obligation de service public [ obligation de service universel ]
community service obligation

obligation d'un service universel [ obligation d'assurer un service universel | obligations en matière de service universel ]
universal service obligation

obligation de service public [ obligation d'assurer un service public universel ]
public service obligation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, le montant d’aide octroyé diminuera sensiblement au fil du temps, compte tenu des gains d’efficience substantiels qui seront générés tout au long du mandat de l’obligation de service universel.
Furthermore, the amount of aid granted decreases significantly over time, taking account of significant efficiency gains that will be made over the period of entrustment of the universal service obligation.

Il devrait indiquer les mesures que chaque État membre prévoit de prendre, comment l'État membre compte assurer la continuité du service universel en maintenant la qualité des prestations et comment les obligations de service universel seront financées.
It should include adequate measures which each Member State plans to take, how the Member State will secure the continuity of the universal service by maintaining the quality of services and how the universal service obligations will be financed.

12. invite la Commission à compléter l'évaluation des incidences menée actuellement et à transmettre aux législateurs des données fiables sur l'utilisation actuelle, la demande prévue et l'amélioration des obligations de service universel au moyen du haut débit et, pour finir, une analyse du mécanisme financier le plus efficace, pour les États membres, les consommateurs et les entreprises, en ce qui concerne la mise en place des obligations de service universel en évitant les coûts superflus et les charges excessives;
12. Calls on the Commission to complete the ongoing impact assessment and provide legislators with sound data on the existing take-up, the expected demand for and improvement of USOs through broadband, and finally, an analysis of the most effective financing mechanism for Member States, consumers and undertakings for rolling out USOs while avoiding inefficient costs and excessive burdens;

Par conséquent, comme les questions touchant le champ d'application de l'obligation de service universel seront traitées intégralement dans le cadre de cette procédure distincte, la présente directive ne traite que des autres aspects de la directive 2002/22/CE.
As questions relating to the scope of the universal service obligation will therefore be fully dealt with in that separate procedure, this Directive only deals with other aspects of Directive 2002/22/EC.

L’ouverture se fait donc de manière contrôlée. En particulier, ces régulateurs nationaux auront pour mission, Monsieur Simpson, de veiller à ce que les obligations de service universel, auxquelles je suis très attaché, soient effectivement remplies correctement et financées.
In particular, these national regulators will have the task of ensuring, Mr Simpson, that the universal service obligations, to which I am very committed, are actually fulfilled properly and funded.

Dans ce contexte, les États membres peuvent par exemple autoriser les entreprises qui fournissent des services dans le cadre du service universel ou des services pouvant éventuellement se substituer à celui-ci à choisir entre l'obligation de prester un service ou de contribuer financièrement aux coûts de ce service presté par une autre entreprise, mais ils ne devraient plus être autorisés à imposer concurremment, d'une part, l'obligation de participer à un mécanisme de partage des coûts et, d'autre part, des obligations de service universel ou de qualité, qui servent le même objectif.
In this context, Member States may for example allow undertakings that provide services within the scope of the universal service, or services considered to be possible substitutes, to choose between the obligation to provide a service or to contribute financially to the costs of this service provided by another undertaking, but should no longer be allowed to impose the concurrent requirement to contribute to a sharing mechanism and the imposition of universal service or quality obligations that are intended to serve the same purpose.

En outre, la directive a harmonisé les modalités de financement de la prestation d'un tel service universel (par exemple, la définition des services pouvant être réservés) et les conditions de prestation des services non réservés (comme utiliser les systèmes d'octroi d'autorisations ou de licences pour imposer des obligations de service universel à des opérateurs offrant des services relevant du service universel et donner la faculté aux États membres d'obliger ces opérateurs à contribuer à un fonds de compensation couvrant les éventuelles pertes de recettes auxquelles le prestataire du service universel pourrait être confronté en raison des coûts supplémentaires liés à ses obligations de service universel).
Furthermore, the Directive harmonised the conditions to finance the provision of such universal services (e.g. definition of services that can be reserved) and the conditions in which non-reserved services can be provided (e.g. using authorisation or licencing systems to impose universal service obligations on operators providing services which are within the scope of the universal service and the option for Member States to oblige such operators to pay into a compensation fund to cover eventual shortfalls in revenue that the universal service provider might suffer as a result of the extra costs imposed by its universal service obligations).

En particulier, les États membres conserveront la possibilité d'appliquer un régime d'octroi de licences afin d'imposer des obligations de service universel aux concurrents, ainsi que la possibilité de constituer un fonds de compensation auquel contribueraient les opérateurs afin de compenser les éventuelles pertes de recettes sur les services réservés que pourrait subir le prestataire du service universel et qui pourraient l'empêcher de couvrir le coût de l'obligation de service universel qu'il assume.
In particular, Member States will continue to have the option of using licensing systems to impose universal service obligations on competitors and establishing a compensation fund into which operators would have to pay to cover any shortfall in revenue from services reserved for the universal service provider as a result of which it was unable to meet the cost of the universal service obligation.

En ce qui concerne le financement, les autorités réglementaires nationales sont libres d'opter pour l'une des possibilités suivantes : - Le financement du service universel n'est pas nécessaire, soit parce que les obligations résultant de ce service ne représentent pas un coût net (le coût net étant défini comme la différence des coûts auxquels un organisme doit faire face selon qu'il exerce ses activités avec ou sans les obligations de service universel), soit parce que le coût net ainsi calculé ne constitue pas une charge inéquitable pour le(s) opérateur(s) concerné(s).
As far as the financing is concerned, the National Regulatory Authority is free to choose one of these alternatives: - Universal service financing is not required, either because universal service obligations do not result in a net cost (The net cost represents the difference between the cost for an organisation of operating with universal service obligations and operating without the universal service obligations), or the net cost established does not represent an unfair burden for the operator(s) concerned.

L'utilisation de procédures de déclarations et de licences de catégories/autorisations générales sera la règle, et les licences individuelles plus coûteuses seront l'exception (elles seront réservées essentiellement aux situations dans lesquelles il doit y avoir octroi de fréquences radio ou de priorités, l'imposition d'obligations de service universel et l'imposition de sauvegardes particulières en matière de concurrence eu égard à la forte position sur le marché d'un opérateur particulier. Les procédures en matière de licences doivent être ouvertes, transparentes et non discriminatoires. Les refus d'octroyer des licences doivent être justifiés (et peuvent faire l'objet d'un recours) et des limites a priori du nombre de licences ne pourraient être fondées que sur des limites physiques, telles que le manque de fréquences, et non sur une évaluation économique des capacités du marché par les autorités nationales compétentes.
The use of declaration procedures and class licences/general authorisations will be the rule, and more onerous individual licences will be the exception (reserved primarily for situations involving the grant of radio frequencies / rights of way, the imposition of universal service obligations and the imposition of particular competitive safeguards given the particular operator's strong market position). Licensing procedures would have to be open, transparent and non- discriminatory. Licence refusals would have to be justified (and subject to appeal) and a priori limitations on numbers could only be based on physical limitations, i.e. lack of frequency and not on an economic assessment of the market's capacity by the national regulator.