Traduction de «obligations de service public pour garantir que chacun puisse » (Français → Anglais) :

On a donc instauré des obligations de service public pour garantir que chacun puisse obtenir des services essentiels - ou « services d'intérêt économique général » - d'une qualité raisonnable et à un prix abordable, comme l'exige le Traité de l'Union européenne (article 16).
Public service obligations have, therefore, been established to ensure that everyone can obtain essential services -- or 'services of general economic interest' -- of reasonable quality and at affordable prices, as required by the EU Treaty (Article 16).

Dans de tels cas, les obligations de service public peuvent garantir, en particulier, que les régions périphériques ou en développement soient bien reliées au reste de l'Europe.
In such cases, Public Service Obligations can guarantee that peripheral or development regions are well-connected to the rest of Europe.

7. réaffirme la nécessité de garantir que chacun puisse accéder facilement à internet et aux informations en ligne et puisse acquérir les compétences dans le domaine numérique; demande aux États membres d'encourager et de favoriser la numérisation des services et les possibilités d'éducation pour les jeunes, conformément aux objectifs de la stratégie numérique pour l'Europe, afin de leur ouvrir l'accès aux métiers du numérique;
7. Reiterates the need to ensure wide and easy training and access to Internet and online information and to digital skills; in line with the Digital Agenda’s objectives, calls on Member States to encourage and facilitate the digitalisation of services and education opportunities for young people in order to enable them to access digital jobs;

Dans le cas de contrats de service public qui ne sont pas attribués conformément à l'article 5, paragraphe 3, ces paramètres sont déterminés de façon à ce qu'aucune compensation ne puisse excéder le montant nécessaire pour couvrir l'incidence financière nette sur les coûts et les recettes occasionnés par l'exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes y relatives conservées par l'opérateur de service public ainsi que d'un bénéfice raisonnable, et le montant nécessaire pour les investissements requis afin d'améliorer la disponibilité, l'accessibilité et la qualité des services de transport de passagers;
In the case of public service contracts not awarded according to Article 5(3), these parameters shall be determined in such a way that no compensation payment may exceed the amount required to cover the net financial effect on costs incurred and revenues generated in discharging the public service obligations, taking account of revenue relating thereto kept by the public service operator and a reasonable profit and the amount necessary for investments needed to improve the availability, accessibility and the quality of the passenger services;

Dès lors, la directive organise la possibilité pour les États membres d'imposer des obligations de service public pour garantir la sécurité d'approvisionnement, les objectifs de cohésion économique et sociale, la régularité, la qualité et le prix de la fourniture de gaz et la protection de l'environnement.
Therefore, the Directive provides for the possibility for Member States to impose public service obligations to guarantee security of supply, economic and social cohesion objectives, regularity, quality and price of the gas supply and protection of the environment.

Dans le cas des contrats de service public attribués conformément à l'article 5, paragraphes 2, 4, 5 et 6, ces paramètres sont déterminés de façon qu'aucune compensation ne puisse excéder le montant nécessaire pour couvrir l'incidence financière nette sur les coûts et les recettes occasionnés par l'exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes y relatives conservées par l'opérateur de service public ainsi que d'un bénéfice raisonnable.
In the case of public service contracts awarded in accordance with Article 5(2), (4), (5) and (6), these parameters shall be determined in such a way that no compensation payment may exceed the amount required to cover the net financial effect on costs incurred and revenues generated in discharging the public service obligations, taking account of revenue relating thereto kept by the public service operator and a reasonable profit.

Dans le cas des contrats de service public attribués conformément à l'article 5, paragraphes 2, 4, 5 et 6, ces paramètres sont déterminés de façon qu'aucune compensation ne puisse excéder le montant nécessaire pour couvrir l'incidence financière nette sur les coûts et les recettes occasionnés par l'exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes y relatives conservées par l'opérateur de service public ainsi que d'un bénéfice raisonnable;
In the case of public service contracts awarded in accordance with Article 5(2), (4), (5) and (6), these parameters shall be determined in such a way that no compensation payment may exceed the amount required to cover the net financial effect on costs incurred and revenues generated in discharging the public service obligations, taking account of revenue relating thereto kept by the public service operator and a reasonable profit;

5. souligne que la production et la distribution d'énergie doivent essentiellement être considérées comme des services publics et, partant, être organisées de façon à garantir à chacun un accès abordable; souligne que la principale préoccupation ne doit pas concerner le statut public ou privé du fournisseur d'énergie mais plutôt les obligations spécifiques déterminées par le cadre politique;
5. Emphasises that production and distribution of energy should be looked upon as essentially a public service and hence organised so as to guarantee affordable access for all; stresses that the key issue is not whether energy provision is organised by a public or private entity but rather the specific obligations provided by the policy framework;

Les États membres peuvent, dans le cadre des obligations de service universel et en fonction des conditions propres à chacun d'eux, arrêter des mesures spécifiques en faveur des consommateurs vivant dans des zones rurales ou géographiquement isolées pour assurer leur accès aux services visés au chapitre II, ainsi que le caractère abordable de ces services, et garantir cet accès dans les mêmes conditions, en particulier aux personnes âgées, aux handicapés et aux personnes ayant des besoins sociaux spécifiques.
Member States may, in the context of universal service obligations and in the light of national conditions, take specific measures for consumers in rural or geographically isolated areas to ensure their access to the services set out in the Chapter II and the affordability of those services, as well as ensure under the same conditions this access, in particular for the elderly, the disabled and for people with special social needs.