Vertaling van "obligations de résultats à l'exportation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligations de résultats à l'exportation
export performance obligations

prescription de résultats à l'exportation [ prescription relative aux résultats à l'exportation | prescription relative aux résultats des exportations ]
export performance requirement

obligation de résultat
obligation to achieve a result

résultats d'exportation
export performance

résultats des exportations | comportement à l'exportation
export performance

contingents liés aux résultats à l'exportation
quotas linked with export performance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce genre d'obligations de résultat, selon la manière dont elles sont formulées, pourraient nuire à la capacité d'un office de commercialisation provincial ou à l'organisme fédéral d'appliquer un système d'exportation optionnel, par exemple, où la production pour la consommation intérieure serait limitée mais libre pour l'exportation.
Those kinds of performance requirements, depending on how they're phrased, could raise concerns about the ability of a provincial marketing board or the federal agency to run an optional export system, for example, whereby production is limited for domestic use but if the product is produced for export it's on an unlimited basis.

Le règlement proposé établit l'obligation d'interdire l'exportation de mercure métallique à partir du 1 juillet 2011.
The proposed Regulation sets out the requirement to ban the export of metallic mercury as from 1 July 2011.

- (EN) Monsieur le Président, tout d’abord, je salue le rapport sur le code de conduite et les ventes d’armements et j’attire l’attention de cette Assemblée sur le fait qu’un grand nombre des exigences formulées lors de nos précédents débats annuels sur ce sujet se sont matérialisées: plus particulièrement, la nouvelle réglementation commerciale sur les équipements de torture, la position commune sur le courtage et la nouvelle obligation d’interrompre les exportations en cas de risque pour le droit humanitaire international.
– Mr President, firstly I welcome the report on the code of conduct and arms sales and draw to the House’s attention the fact that many of the demands we made in our previous annual debates on this subject have been realised: in particular the new trade regulation on torture equipment, the common position on brokering, and the new obligation to stop exports if there is a risk to international humanitarian law.

La question est de savoir s'il s'agit d'une obligation de moyens que nous tentons de convertir en une obligation de résultats, s'il s'agit d'une obligation concernant le processus que nous tentons de convertir en une obligation concernant les résultats, s'il s'agit d'un encouragement non justiciable qui semble clair selon l'interprétation simple des termes employés dans la loi, à l'article 41 de la partie VII, que nous voulons convertir en une obligation justiciable que le libellé ne reflète pas et qui n'avait pas été envisagé.
What is at issue is whether we are speaking about an obligation of means that we are trying to convert to an obligation of result, whether we are speaking about an obligation regarding process that we are trying to convert to an obligation regarding outcome, whether we are speaking to a non-justiciable hortatory call that appears clear in the plain reading and the language used in the legislation, in section 41 of part VII, and we want to convert that to a justiciable obligatory requirement that is not reflected or intended, as can be found in the language to be used.

Je pense que ce bel exemple démontre pourquoi il semble plus approprié de créer des obligations de moyens, et non une obligation de résultat dans la partie VII. En effet, la Loi canadienne sur la santé impose des normes et des obligations de résultat.
I think that good example shows why it seems more appropriate to create obligations of means, not an obligation of result in Part VII. The Canada Health Act imposes standards and obligations of result.

l'obligation de notifier les exportations d'OGM destinés à être volontairement disséminés dans l'environnement et de s'assurer un consentement explicite avant d'effectuer un premier mouvement transfrontière; l'obligation d'informer le public et nos partenaires internationaux sur les pratiques, la législation et les décisions de l'UE concernant les OGM, ainsi que sur les disséminations accidentelles d'OGM; une série de règles régissant l'exportation d'OGM destinés à être utilisés pour l'alimentation humaine ou animale ou à être transformés; des dispositions visant à l'identification des OGM destinés à l'exportation.
The obligation to notify exports of GMOs intended for deliberate release into the environment and secure express consent prior to a first transboundary movement; The obligation to provide information to the public and to our international partners on EU practices, legislation and decisions on GMOs, as well as on accidental releases of GMOs; A set of rules for the export of GMOs intended to be used as food, feed or for processing; Provisions for identifying GMOs for export.

Il est à noter que lorsque des produits chimiques énumérés dans cette partie de l'annexe sont soumis à la procédure CIP , les obligations de notification d'exportation définies aux paragraphes 1 à 3 de l'article 7 ne s'appliquent pas, pour autant que les conditions énoncées aux points b) et c) du paragraphe 5 du même article soient réunies.
It should be noted that where chemicals listed in this part of the Annex are subject to the PIC procedure, the export notification obligations set out in paragraphs 1 to 3 of Article 7 shall not apply provided that the conditions laid down in subparagraphs (b) and (c) of paragraph 5 of the same Article have been fulfilled.

– sur l'obligation de soumettre les exportations de produits chimiques relevant de la procédure de consentement préalable en connaissance de cause et d'autres produits chimiques interdits ou strictement réglementés sur le plan local, lorsqu'ils sont exportés, à des prescriptions d'étiquetage qui garantissent la mise à disposition des informations appropriées concernant les risques et/ou les dangers qu'ils présentent pour la santé des personnes ou l'environnement.
the requirement that exports of chemicals included in the PIC procedure and other chemicals that are banned or severely restricted domestically, when exported, are subject to labelling requirements that ensure adequate availability of information with regard to risks and/or hazards to human health or the environment.

La philosophie du règlement peut être résumée comme suit : chaque État est obligé de contrôler l’exportation de son propre patrimoine mais aussi de celui d’un des quatorze autres États membres qui se trouve sur son territoire.
The philosophy of the Regulation can be summed up as follows: each Member State is obliged to control the exportation not only of its own heritage, but also of any heritage which is located within its territory, but which originates in one of the other fourteen Member States.

La Chine devrait également garantir, dans le cadre d'une période transitoire raisonnable, et au titre de mécanismes de sauvegarde spécifiques, l'application d'éléments fondamentaux du système instauré par l'OMC, tel que le droit des entreprises à participer au commerce extérieur, le respect des disciplines dans le domaine des subventions et l'élimination des droits à l'exportation et des obligations de résultats dans ce domaine.
China should also guarantee within reasonable transitional periods, under specific safeguard mechanisms, the application of fundamental elements of the WTO system such as the right of enterprises to participate in foreign trade, the respect for disciplines regarding subsidies and elimination of export duties and export performance obligations.