Vertaling van "obligations de pension " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation alimentaire [ créance alimentaire | pension alimentaire ]
maintenance obligation [ maintenance claim | maintenance payments ]

droit et obligation relatifs à la pension
support right and obligation

provisions pour pensions et obligations similaires
provisions for pensions and similar obligations

charges de retraite | obligations en matière de pensions
cost of pensions | payments in respect of retirement pensions

obligation historique pour le fonds de pension
historic pension fund obligation

régime de retraite [ allocation vieillesse | assurance vieillesse | pension de retraite | pension de vieillesse | régime de pension | retraite ]
pension scheme [ occupational pension | old age pension | pension plan | retirement pension | State pension ]

obligation pour le régime de pensions du Canada
bond for Canada Pension Plan

Services des retenues sur la paye et la pension pour obligations d'épargne du Canada
Pension and Payroll Deduction Services for Canada Savings Bonds

prestation aux survivants [ pension d'orphelin | pension de réversion | pension de survie | pension de veuve ]
survivor's benefit [ orphan's benefit | survivor's pension | widow's pension ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans sa décision du 10 octobre 2007 concernant les aides d’État accordées à La Poste (37), la Commission a déclaré compatibles avec le marché commun les mesures d’aide qui déchargeaient La Poste d’obligations de pensions spécifiques à un secteur qui excédaient celles résultant du régime général des retraites et qui avaient été définies pendant une période de monopole.
In its Decision of 10 October 2007 on the State aid granted to La Poste (37), the Commission declared compatible with the common market State aid that relieved La Poste of specific pension liabilities which exceeded those resulting from the ordinary pension arrangements and which had been defined during the monopoly period.

La part salariale du financement des obligations de pension des fonctionnaires fixée en application de l’article L 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite depuis la constitution de l’exploitant public France Télécom en 1991 n’a pas été modifiée par la loi de 1996.
The wage share of the financing of the pension liabilities for the civil servants, established pursuant to Article L 61 of the Civilian and Military Retirement Pensions Code since the foundation of the public operator France Télécom in 1991, was not changed by the 1996 Law.

La part salariale du financement des obligations de pension des fonctionnaires était fixée en application de l’article L 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite par prélèvement d’une retenue effectuée sur le traitement de l’agent, établie à 7,85 % du traitement indiciaire brut.
The employee contribution to the funding of civil servants’ retirement pensions was determined, pursuant to Article L 61 of the Civilian and Military Retirement Pensions Code, by withholding a contribution from the civil servant’s salary, set at 7,85 % of the gross index-related salary.

95. observe que, bien que la valeur des actifs du fonds de pension volontaire ait augmenté de 13,3 % en 2010 pendant que les marchés d'investissement continuaient à se relever de la crise financière mondiale de 2008, le fonds de pension volontaire présentait, le 31 décembre 2010, un déficit de 178 960 000 EUR, ce qui soulève des inquiétudes relatives à l'éventuelle défaillance de ce fonds; rappelle que le Parlement garantit le paiement des droits à pension de ce fonds de pension volontaire pour tous les anciens députés et pour certains députés actuels lorsque et dans l'éventualité où ce fonds n'est pas en mesure de remplir ses obligations; souhaiterait être informé de la manière dont le Parlement s'acquittera de ses obligations dans une telle éventualité, et sur quelle ligne budgétaire;
95. Notes that, although in 2010 the value of the assets of the Voluntary Pension Fund increased by 13, 3 % as the investment markets continued to recover from the global financial crisis of 2008, the voluntary pension fund had a deficit as at 31 December 2010 of EUR 178 960 000, which raises concerns about the possible default of the fund; reminds that Parliament is guaranteeing the payment of pension rights for all former and some current Members of this voluntary pension fund, when and if this fund is not able to meet its obligations; would like to be informed how and from which budget line Parliament will meet its obligations in such an eventuality;

97. observe que, bien que la valeur des actifs du Fonds de pension volontaire ait augmenté de 13,3 % en 2010 pendant que les marchés d'investissement continuaient à se relever de la crise financière mondiale de 2008, le Fonds de pension volontaire présentait, le 31 décembre 2010, un déficit de 178 960 000 EUR, ce qui soulève des inquiétudes relatives à l'éventuelle défaillance de ce Fonds; rappelle que le Parlement garantit le paiement des droits à la pension dû par ce Fonds pour tous les anciens députés et pour certains députés actuels lorsque et dans l'éventualité où ce Fonds n'est pas en mesure de remplir ses obligations; souhaiterait être informé de la manière dont le Parlement s'acquittera de ses obligations dans une telle éventualité, et sur quelle ligne budgétaire;
97. Notes that, although in 2010 the value of the assets of the Voluntary Pension Fund increased by 13,3 % as the investment markets continued to recover from the global financial crisis of 2008, the voluntary pension fund had a deficit as at 31 December 2010 of EUR 178 960 000, which raises concerns about the possible default of the fund; reminds that Parliament is guaranteeing the payment of pension rights for all former and some current Members of this voluntary pension fund, when and if this fund is not able to meet its obligations; would like to be informed how and from which budget line Parliament will meet its obligations in such an eventuality;

Selon TNT, le transfert vers le compte séquestre qui a été opéré par les autorités britanniques sert de garantie pour la fiducie de pension qui offrirait à Royal Mail l’avantage de pouvoir combler son déficit sur une période de financement plus longue et d’utiliser ses propres fonds pour renforcer son activité. Si Royal Mail avait dû financer le déficit directement, elle aurait dû subir, selon que l’obligation de pension dans le bilan aurait déjà reflété un tel déficit ou non, une perte et une réduction substantielle de ses fonds propres, ainsi qu’une réduction de fonds, ce qui est peut-être plus important encore. Dans des conditions de marché normales, si une entreprise a besoin de fonds, elle peut emprunter sur le marché des capitaux ou lever des capitaux supplémentaires sur le marché des actions. Dans le cas de Royal Mail, il est apparu qu’il existait une troisième possibilité, à savoir convenir avec l’organisme de réglementation d’un plafond de prix plus modéré dans son contrôle de prix. Les prix pouvaient augmenter d’un niveau substantiel sans atteindre des niveaux trop élevés. Le consentement de Royal Mail étant requis pour que le contrôle de prix soit effectif, il s’agissait d’une question qui relevait du pouvoir de Royal Mail et d’une option qui était connue de son actionnaire.
According to TNT, the transfer into the escrow account by the UK authorities acts as a guarantee towards the pension trust, of which the benefit to Royal Mail would be that it is able to recover the deficit over a longer funding period and to use their own funds to strengthen their business. If Royal Mail had had to fund the deficit at once, depending on whether the pension liability in the balance sheet would already have reflected such deficit, they would have been confronted with a substantial loss and reduction of equity and, perhaps more importantly, a reduction of funds. In normal market conditions, if a company needs funds, it can borrow from the debt market or raise additional capital in the equity markets. In Royal Mail’s case, it appeared there was third possibility, namely, agreeing to a more lenient price cap in its price control with the regulator. Prices could increase by a substantial level without reaching abusively high levels. As Royal Mail’s consent was required to give effect to the price control, this was a matter within the power of Royal Mail and an option which was known to its shareholder.

La Commission a également constaté que la forme de la mesure a laissé intactes les obligations de pension de Royal Mail et a uniquement permis à l’entreprise de combler le déficit sur une plus longue période plutôt que de la dégager entièrement de ces obligations.
The Commission also noted that the form of the measure left the pension liabilities of Royal Mail intact and only allowed the company to address the deficit over a longer period, rather than lifting those liabilities entirely.

En ce qui concerne le transfert des obligations de pension, la Commission peut, à titre de remarque préliminaire, se référer à la décision 597/2006 du 10 octobre 2007 sur la réforme de l'organisation du régime de pension complémentaire dans le secteur bancaire grec.
With respect to the transfer of pension obligations, the Commission can, as a preliminary remark, refer to Decision 597/2006 of 10 October 2007 on the reform of the organisation of the supplementary pension regime in the Greek banking sector.

Dans cette décision, la Commission a conclu que le transfert des obligations de pension du premier pilier d'un régime spécial au régime général de sécurité sociale n'implique pas d’aides d'État au sens de l'article 87 (1) du traité CE.
In this decision the Commission concluded that the transfer of first pillar pension obligations from a special regime to the general social security regime did not involve State Aid within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty.

Depuis plus de 100 ans, la Conférence de La Haye sur le droit international privé œuvre sans relâche aux quatre coins du monde, avec de plus en plus de pays, en faveur de la mise en place de toute une série de conventions internationales sur les sujets du droit civil: vente de biens, dispositions testamentaires, enlèvement d’enfants, obligations de pension alimentaire et accidents de la route.
For more than 100 years, The Hague Conference on Private International Law has worked tirelessly and with an ever-growing number of countries across the globe to put together numerous international conventions on civil law subjects: sale of goods, testamentary dispositions, child abduction, maintenance obligations and road-traffic accidents.