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Commission spéciale de l'ONU sur l'Irak
Décharger de l'obligation du secret professionnel
Dégager de l'obligation du secret professionnel
Fonds d'affectation spéciale du Plan d'action de Koweit
Fonds de développement pour l'Irak
Prime d'émission
Prime d'émission d'obligations
Prime à l'émission d'obligations
Relever de l'obligation du secret professionnel
UNSCOM
émission d'obligations à l'étranger

Vertaling van "obligations de l’irak " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Commission spéciale de l'ONU sur l'Irak (1) | Commission spéciale des Nations Unies chargée du désarmement de l'Irak (2)

UN Special Commission on Iraq


Fonds régional d'affectation spéciale pour la protection et la mise en valeur du milieu marin et des régions côtières de l'Arabie saoudite, Bahrein, des Emirats Arabes Unis, de l'Irak, de l'iran, du Koweit, de l'Oman et du Qatar [ Fonds d'affectation spéciale du Plan d'action de Koweit ]

Regional Trust Fund for the Protection and Development of the Marine Environment and Coastal Area of Bahrain, Iran, Iraq, Kuwait, Oman, Qatar, Saudi Arabia and the United Arab Emirates [ Trust Fund of Kuwait Action Plan ]


Appel de M. Amadou-Mahtar M'Bow, Directeur général de l'UNESCO, en faveur de la paix entre l'Irak et l'Iran

Appeal by Mr Amadou-Mahtar M'Bow, Director-General of UNESCO, for Peace between Iraq and Iran


Traité relatif à la frontière d'État et au bon voisinage entre l'Iran l'Irak

Treaty concerning the State frontier and neighbourly relations between Iran and Iraq


Ordonnance du 18 mai 2004 sur la confiscation des avoirs etressources économiques irakiens gelés et leur transfert au Fonds de développement pour l'Irak

Ordinance of 18 May 2004 on the Confiscation of Frozen Iraqi Funds and Economic Resources and their Transfer to the Development Fund for Iraq


Fonds de développement pour l'Irak

Development Fund for Iraq [ DFI ]


émission d'obligations à l'étranger

external bond issue


Commission spéciale de l'ONU chargée du désarmement de l'Irak | Commission spéciale des Nations Unies d'inspection en Irak | UNSCOM [Abbr.]

United Nations Special Commission | United Nations Special Commission of Inspection in Iraq | UNSCOM [Abbr.]


relever de l'obligation du secret professionnel | dégager de l'obligation du secret professionnel | décharger de l'obligation du secret professionnel

waive a privilege


prime d'émission d'obligations | prime à l'émission d'obligations | prime d'émission

bond premium | premium on bonds
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je vous assure que les représentants du MAECI continueront également d'inviter le gouvernement irakien à veiller à ce que la fermeture du camp d'Achraf se fasse dans le respect des obligations de l'Irak dans le cadre du droit international humanitaire et des droits de la personne. Nous continuerons de surveiller la situation de très près au cours des semaines et des mois à venir.

We will urge the Government of Iraq to ensure that the camp is closed in a way that respects its obligations under international humanitarian and human rights law, and we will be continuing to monitor this situation closely in coming weeks and months.


9. La présente recommandation adressée au Conseil suit la même approche de base que la résolution du Parlement européen "Union européenne et Irak – Un cadre pour l'engagement", du 6 juillet 2005, à savoir que, pour jouer son rôle en Irak, il faut que l'Union européenne se détache "(...) des événements passés pour se tourner vers l'avenir (...)" et que "(...) la communauté internationale a l'obligation morale et politique (...)" d'aider la population irakienne.

9. This recommendation to the Council will follow the same basic approach of the EP’s resolution on the European Union and Iraq – A Framework for Engagement of 6 July 2005, namely that the EU’s role in Iraq has to be guided by the “need to move on from past events and to look towards the future” and by the “moral and political duty” of the “international community” to help the people of Iraq.


1. demande instamment aux pays limitrophes de l'Irak d'accomplir leur obligation légale d'admettre immédiatement les réfugiés, notamment ceux amassés à leurs frontières et appartenant à des minorités particulièrement visées, comme les apatrides palestiniens ou les minorités ethniques ou religieuses;

1. Urges Iraq's bordering countries to abide by their legal duty immediately to admit refugees, particularly those stranded at their borders and belonging to specially targeted minorities such as stateless Palestinians or religious and ethnic minorities;


Le paragraphe 4 stipule que la présentation d'informations fausses ou l'existence d'omissions dans les déclarations soumises par l’Irak constitueront une nouvelle violation patente des obligations de l'Irak.

Paragraph 4 states that false statements or omissions in the declarations submitted by Iraq shall constitute a further material breach of Iraq's obligations.


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Toutefois, la résolution 1441 décrit déjà très clairement les obligations de l'Irak et nous permet de répondre à deux questions très importantes.

However, resolution 1441 has already made Iraq's obligations very clear and it enables us to address two very important questions.


[.] le fait àtout moment de ne pas se conformer à la présente résolution et de ne pas coopérer pleinement dans sa mise en oeuvre constitueront une nouvelle violation patente des obligations de l’Irak et seront rapportés au Conseil [.]

failure by Iraq at any time to comply with, and cooperate fully in the implementation of, this resolution shall constitute a further material breach of Iraq’s obligations and will be reported to the Council for assessment.


Le Conseil souligne qu'il est fait obligation à l'Irak de coopérer immédiatement, sans conditions et activement avec les inspecteurs en désarmement.

The Council underlines Iraq's obligations to cooperate immediately, unconditionally and actively with weapons inspectors.


3. estime que la chute du régime de Saddam Hussein devrait ouvrir la voie pour que le peuple irakien se construise un avenir pacifique, sûr et démocratique, ce qui lui a été refusé par des décennies de politique répressive de ce régime; souligne que la sécurité et la stabilité en Irak et dans la région constituent les défis les plus urgents pour la communauté internationale, dans la mesure où ils conditionnent l'émergence d'un esprit civique vif et volontaire parmi les citoyens irakiens; exprime sa préoccupation devant la situation actuelle d'insécurité qui résulte à la fois d'un nombre croissant d'actes terroristes et d'autres actes c ...[+++]

3. Considers that the fall of the regime of Saddam Hussein should pave the way for the Iraqi people to move towards a peaceful, secure and democratic future denied to them for decades under the repressive policy of that regime; emphasises that security and stability in Iraq and in the region is the most urgent challenge facing the international community, since it is a crucial precondition for the development of a lively and voluntary civic spirit among Iraqi citizens; expresses its concern about the present insecure situation, which results both from an increasing number of acts of terrorism and from the perpetration of other acts aga ...[+++]


E. considérant que, dans leur déclaration conjointe, l'Union européenne et le Conseil de coopération du Golfe ont exprimé leur profonde inquiétude devant la gravité de la situation humanitaire en Irak et ont rappelé l'obligation absolue incombant au gouvernement irakien d'appliquer immédiatement et dans leur totalité les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment la résolution 1284, et de coopérer à tous égards avec l'ONU et ses organes subsidiaires en vue de permettre la suspension et, le moment venu, la levée d ...[+++]

E. whereas the European Union and the Gulf Cooperation Council joint statement expressed their deep concern at the serious humanitarian situation within Iraq and reiterated the absolute obligation of the Iraqi government to implement fully and immediately all UN Security Council resolutions, including resolution 1284, and to cooperate in all respects with the United Nations and subsidiary bodies, in order to allow for the suspension, and in due course the lifting, of sanctions,


L'Union européenne se félicite également que le Conseil de Sécurité se soit à nouveau déclaré prêt à procéder à un réexamen complet des obligations de l'Irak dès que ce pays aura repris la coopération.

The European Union also welcomes the fact that the Security Council has again expressed its readiness to hold a comprehensive review of Iraq's obligations once Iraq had resumed cooperation.




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obligations de l’irak ->

Date index: 2021-12-14
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