Vertaling van "obligations de l’adhésion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Enquête sur l'activité du marché [ Enquête sur l'activité | Enquête sur l'adhésion syndicale | Enquête sur l'activité annuelle ]
Labour Market Activity Survey [ Survey of Work History | Survey of Union Membership | Survey of Annual Work Patterns ]

gestion de l'observance thérapeutique | gestion de l'adhésion au traitement | gestion de l'adhérence thérapeutique | gestion de l'adhérence au traitement | gestion de la compliance au traitement | gestion de la compliance
management of adherence to therapy | management of adherence | management of compliance

obligation faisant l'objet de l'option [ obligation sous option ]
underlying bond

Améliorer le rôle du Canada dans l'OEA : l'adhésion du Canada à la Convention américaine relative aux droits de l'homme
Enhancing Canada's Role in the OAS: Canadian Adherence to the American Convention on Human Rights

capitalisation à l'admission | capitalisation à l'adhésion
initial funding

obligation de l'employeur en matière de prévoyance | obligation en matière de prévoyance
employers' obligation to provide pension benefits | obligation to provide pension benefits

émission d'obligations à l'étranger
external bond issue

adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]
accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]

obligation d'identification | obligation de vérifier l'identité | obligation de vérification de l'identité | obligation de vérification
obligation of identification | duty of identification | duty to verify identity

obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle
enhanced customer due diligence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Conseil européen a estimé que la Bulgarie serait en mesure de répondre à toutes les obligations de l’adhésion au moment envisagé pour cette adhésion, pour autant qu’elle poursuive les efforts déployés à cette fin et mène à bien et dans les délais toutes les réformes et tous les engagements entrepris dans les différents domaines de l’acquis.
The European Council considered that Bulgaria will be able to assume all the obligations of membership at the envisaged time of its accession, provided that it continues its efforts to that end and completes in a successful and timely way all necessary reforms and commitments undertaken in all areas of the acquis.

En ce qui concerne l'aptitude à assumer les obligations de l'adhésion, le programme de 2008 finance des projets contribuant à garantir la libre circulation des marchandises, à améliorer les opérations en douane ou à développer le secteur agricole.
As concerns the ability to assume the obligations of membership, the 2008 programme funds projects which contribute to the free movement of goods, the improvement of customs operations, or the development of the agricultural sector.

L'admission est subordonnée au respect des obligations appropriées d'adhésion au système, et notamment au paiement de toutes les contributions et autres redevances.
Admission shall be conditional on fulfilment of the relevant obligations of membership, including in particular payment of any contributions and other charges.

1. se réjouit d'accueillir la Croatie comme 28 membre de l'Union européenne le 1 juillet 2013, à la suite du vote contraignant du Parlement européen du 1 décembre 2011 par lequel il a donné son approbation à l'adhésion de la Croatie, et conformément à la date fixée par le Conseil européen dans le traité d'adhésion; se dit confiant dans la force et la maturité de la démocratie et de l'économie sociale de marché en Croatie, de son adhésion aux valeurs européennes ainsi que de sa capacité à remplir les obligations de l'adhésion;
1. Looks forward to welcoming Croatia as the 28th Member State of the EU on 1 July 2013, following the legally binding vote of the European Parliament on 1 December 2011 which gave consent to the accession of Croatia, and in accordance with the date set by the European Council in the Accession Treaty; expresses its confidence in the strength and maturity of Croatia’s democracy and social market economy, its adherence to European values, and capacity to fulfil the obligations of membership;

Le critère de l'acquis se réfère à la capacité à assumer les obligations de l'adhésion découlant des traités et de la législation de l'Union, ainsi que de l'acquis, et notamment à souscrire aux objectifs de l'union politique, économique et monétaire.
The acquis criterion refers to the ability to take on the obligations of membership arising from the Treaties and the Union's legislation, the acquis, including adherence to the aims of political, economic and monetary union.

considérant que la Commission doit contrôler avec rigueur et objectivité la suite des préparatifs en vue de l'adhésion et aider les autorités croates à respecter les engagements et les obligations auxquels elles ont souscrit au cours des négociations; que la Commission doit régulièrement informer le Parlement de la mesure dans laquelle les autorités croates honorent leurs engagements en vue de s'acquitter pleinement des obligations qui leur incombent à ce titre, au moment de l'adhésion, le 1er juillet 2013,
whereas the Commission must monitor further preparations for accession with rigour and objectivity and help the Croatian authorities to fulfil their commitments and obligations as entered into in the negotiations; whereas the Commission must keep Parliament regularly informed of the extent to which the Croatian authorities honour their commitments in order to fully assume their membership obligations upon accession on 1 July 2013,

J. considérant que l'adhésion à l'Union européenne est une perspective qui n'est ouverte qu'à la BiH en tant qu'État unique, et non à ses entités, qui ne jouissent pas d'une souveraineté autonome; considérant qu'il est donc dans l'intérêt de ces entités de faire en sorte que la BiH soit un État pleinement opérationnel, apte à remplir tous les critères et les obligations de l'adhésion,
J. whereas membership of the European Union is a prospect for Bosnia and Herzegovina only as a single state, and not for its entities, which do not enjoy autonomous sovereignty; whereas it is, therefore, in the interests of the entities to ensure that Bosnia and Herzegovina is a fully functional state, capable of fulfilling all the membership criteria and obligations,

Le Conseil européen de décembre 2004 a conclu que tant la Bulgarie que la Roumanie seraient en mesure de satisfaire à toutes les obligations de l’adhésion à partir de janvier 2007 à condition qu’elles poursuivent leurs efforts pour mettre en œuvre les réformes nécessaires et concrétiser les engagements souscrits dans l’acquis communautaire.
The December 2004 European Council concluded that both Bulgaria and Romania will be able to assume all the obligations of membership from January 2007, provided they both continue with efforts to implement the necessary reforms and commitments undertaken in the acquis.

16. invite tant les États membres que les pays candidats à l'adhésion à intensifier la campagne d'information sur l'élargissement en vue de mieux sensibiliser les citoyens de l'Europe aux avantages et obligations de l'adhésion à l'UE;
16. Invites both Member States and candidate countries to intensify the public information campaign on enlargement in order to increase the awareness of Europe's citizens about the advantages and obligations of EU membership;