Vertaling van "obligations de l'entente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente illicite
unlawful agreement

obligation à option | obligation à warrant | obligation assortie de warrant | obligation avec bon de souscription d'obligations | obligation avec warrant | obligation warrantée | OBSO [Abbr.]
bond carrying a warrant | bond with warrant | bond with warrant attached | debenture with warrant | optional bond | warrant bond | warrant issue

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

Système d'information sur les obligations découlant des ententes sur les revendications territoriales
Land Claim Obligation System

obligation à demande | obligation amortissable | obligation rachetable | obligation remboursable | obligation remboursable avant terme | obligation remboursable par anticipation
callable bond | redeemable bond

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Entente multipartite des Jeux du Canada [ Entente multipartite | Entente pour les jeux du Canada ]
Canada Games Multi-Party Agreement [ Multi-Party Agreement | Canada Games Agreement ]

Entente de principe sur la revendication territoriale globale de la bande indienne sechelte et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande [ EP sur la revendication territoriale globale de la BIS et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande ]
Sechelt Agreement-in-Principle and Final Agreement Mandate [ Sechelt AIP and FA Mandate ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'entreprise doit par ailleurs dorénavant satisfaire à l'obligation de ne pas avoir détruit, falsifié ou dissimulé des éléments de preuve de l'entente pendant la période où elle envisageait d'adresser une demande de clémence.
In addition, the firm must in future not have destroyed, falsified or concealed evidence of the cartel during the period in which it was planning to request leniency.

Aux termes de l'accord entre Amazon/Audible et Apple concernant la suppression de ces obligations d'exclusivité, qui fait suite à des contacts avec la Commission et l'Office fédéral des ententes allemand, Audible peut fournir ses audiolivres téléchargeables à des plateformes tierces, Apple peut acquérir des audiolivres auprès d'autres fournisseurs et les éditeurs et les agrégateurs de contenus pourront conclure des accords de distribution directement avec Apple.
The agreement between Amazon/Audible and Apple to remove these exclusivity obligations, following contacts with the Commission and the German Federal Cartel Office, means that Audible is able to supply its downloadable audiobooks to third party platforms, that Apple can source audiobooks from alternative suppliers, and that publishers and content aggregators will be able to enter into distribution agreements directly with Apple.

Une telle décision ne signifie pas qu’il existe une infraction aux règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante, mais elle oblige les entreprises concernées à respecter les engagements offerts.
Such a decision does not conclude that there is an infringement of the EU antitrust rules but legally binds the companies concerned to respect the commitments offered.

78. remarque qu'il convient de renforcer les efforts diplomatiques en amont et lors de la conférence, en particulier afin de trouver un terrain d'entente sur la nature de la distinction entre les obligations des diverses parties en fonction de leur situation nationale, ainsi que sur le rôle des pertes et des dommages dans l'accord;
78. Highlights that increased diplomatic efforts ahead of and during the conference are needed in particular to find common ground on the nature of differentiation in obligations of the Parties in the light of their national circumstances and on the role of loss and damage in the agreement;

Avant la fin de [2007], la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport examinant la possibilité d’établir un mémorandum d'entente sur les obligations de l'État du pavillon en matière de contrôle afin de garantir l'égalité de traitement entre tous les États du pavillon qui se sont engagés à mettre en œuvre de manière contraignante le Code d'application des instruments obligatoires de l'OMI, adopté par l'Organisation maritime internationale (OMI) au moyen de la résolution A.973 (24) du 1 décembre 2005 et qui acceptent de se soumettre à des audits conformément aux dispositions de la résolution A.974 (24) adoptée par l'Assemblée de l'OMI du 1 décembre 2005.
The Commission shall, before the end of [2007], submit to the European Parliament and the Council a report on the feasibility of establishing a Memorandum of Understanding on flag State control obligations, aiming at ensuring a level playing field between flag States, which have committed themselves to implement in a mandatory way the Code for the implementation of mandatory IMO instruments, adopted by the International Maritime Organisation (IMO) through Assembly Resolution A. 973 (24) of 1 December 2005, and agreed to be audited in accordance with the provisions of Resolution A. 974 (24) adopted by the IMO Assembly on 1 December 2005.

En effet, les obligations ex ante imposées par les ARN aux entreprises puissantes sur le marché visent à atteindre les objectifs spécifiques énoncés dans les directives applicables, alors que les mesures correctives en application du droit de la concurrence visent à sanctionner des ententes ou des comportements abusifs qui restreignent ou faussent la concurrence sur le marché pertinent.
Ex-ante obligations imposed by NRAs on undertakings with SMP aim to fulfil the specific objectives set out in the relevant directives, whereas competition law remedies aim to sanction agreements or abusive behaviour which restrict or distort competition in the relevant market.

Dans le cas des coopérations occasionnelles du niveau 3, qui sont par définition limitées dans le temps et dans leur objet, un simple mémorandum d'entente, définissant la nature des informations classifiées à échanger et les obligations réciproques à leur égard, peut se substituer à l'"accord sur les procédures pour l'échange d'informations classifiées", à condition que le niveau de classification de ces informations ne dépasse pas RESTREINT UE.
In the case of level 3 occasional cooperation, which by definition is limited in time and purpose, a simple memorandum of understanding defining the nature of the classified information to be exchanged and the reciprocal obligations regarding that information may take the place of the "agreement on procedures for the exchange of classified information" on condition that it is classified no higher than EU RESTRICTED.

Le point fort de l'activité législative concernera certainement les domaines suivants du droit du patrimoine: droit des obligations (droit général des contrats, droit d'achat, droit des contrats de service, y compris des services financiers et des contrats d'assurance, droit des garanties personnelles et droit des obligations extracontractuelles), droit réel (droit régissant le transfert de propriété de biens meubles, droit des garanties de crédit et des biens meubles, droit des ententes).
Legislative activity will undoubtedly focus on the following areas of property law: the law governing obligations (general contract law, the law on sales contracts, law governing service contracts, including financial services and insurance contracts, the law governing personal securities and the law governing non-contractual obligations), the law of things (law governing the transfer of ownership of moveables, the law governing credit guarantees and moveables, the law on trusts).

La juridiction d'un État contractant à laquelle un instrument d'entente a donné compétence a compétence exclusive dans toute procédure engagée contre un constituant, administrateur ou bénéficiaire si la procédure touche aux relations entre ces personnes ou à leurs droits ou obligations au titre de l'entente.
The court or courts of a Contracting State on which a trust instrument has conferred jurisdiction shall have exclusive jurisdiction in any proceedings brought against a settlor, trustee or beneficiary, if relations between these persons or their rights or obligations under the trust are involved.

E. considérant que la Commission entend élaborer désormais, avec les gouvernements bénéficiaires, des mémorandums d'entente énonçant les obligations de ces gouvernements, y compris les mesures correctrices, et que le premier de ces mémorandums d'entente a été signé en Côte d'Ivoire le 7 septembre 1999,
E. whereas the Commission intends in future to draw up Memoranda of Understanding with beneficiary governments setting out their obligations, including corrective measures, the first such Memorandum of Understanding having been signed in Côte d'Ivoire on 7 September 1999,