Traduction de «obligations de france » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligations en francs suisses émises par des sociétés/ emprunteurs suisses, oblig. d'origine nationale
domestic Swiss franc bonds

émission d'obligations en francs suisses
Swiss franc bond issue

débenture (Canada, Québec) | obligation (France, Europe)
debenture

ligne de lancer franc [ ligne des lancers-francs | ligne de lancer-franc | ligne des lancers francs | ligne des coups francs ]
free-throw line [ foul line | free throw line ]

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

obligation à option | obligation à warrant | obligation assortie de warrant | obligation avec bon de souscription d'obligations | obligation avec warrant | obligation warrantée | OBSO [Abbr.]
bond carrying a warrant | bond with warrant | bond with warrant attached | debenture with warrant | optional bond | warrant bond | warrant issue

obligation à demande | obligation amortissable | obligation rachetable | obligation remboursable | obligation remboursable avant terme | obligation remboursable par anticipation
callable bond | redeemable bond

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

franc de la Communauté financière africaine [ FCFA | franc CFA | franc des colonies françaises d'Afrique ]
African Financial Community franc [ CFAF | CFA franc | French Community of Africa franc ]

Accord de sécurité sociale entre la France et le Canada - prolongation du détachement [ Accord de sécurité sociale du 9 février 1979 entre la France et le Canada : Prolongation du détachement | Accord de sécurité sociale du 9 février 1979 entre la France et le Canada ]
Agreement of Social Security between France and Canada - Extension of the Assignment [ Agreement of Social Security of February 9, 1979 Between France and Canada: Extension of the Assignment | Agreement of Social Security of February 9, 1979 Between France and Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans certains pays, toutefois (France et Grèce), les seuils d'obligation de l'annexe II de la directive EIE sont inférieurs et en France, ils sont de 2 à 10 fois moins élevés que ceux de la directive PRIP.
Although in some countries the EIA mandatory Annex II thresholds are lower (France and Greece) and in France the Annex II thresholds are 2 to 10 times lower than those in the IPPC Directive.

La France prévoit de mettre en place un mécanisme de capacité couvrant l'ensemble du marché national dans le cadre duquel des obligations de capacité seront échangées entre les fournisseurs de capacité dans le secteur de l'électricité (centrales électriques ou opérateurs du côté de la demande, par exemple) et les fournisseurs d'électricité.
France plans to implement a national market-wide capacity mechanism where capacity obligations are traded between electricity capacity providers (e.g. power plants or demand side operators) and electricity suppliers.

Ils sont exigés soit en tant qu'obligation distincte (par exemple, à Chypre, en Hongrie, en Lituanie, à Malte et en Slovaquie) ou en combinaison avec d'autres obligations collectives ou de substitution (par exemple, en France, en Croatie, en République tchèque, en Italie, en Pologne, en Roumanie, en Slovénie et en Espagne).
This is required either as a standalone obligation (e.g. Cyprus, Hungary, Lithuania, Malta, Slovakia) or in combination with other joint or alternative obligations (e.g. France, Croatia, Czech Republic, Italy, Poland, Romania, Slovenia, Spain).

En effet, du fait du caractère libératoire de la contribution employeur annuelle instaurée par la loi de 1996, l’obligation de France Télécom se limite depuis au versement de cette contribution, sans autre engagement de couverture des déficits éventuels futurs ni du régime de retraites de ses agents fonctionnaires ni d’autres régimes de la fonction publique.
In fact, since the employer’s annual contribution introduced by the 1996 Law is in full discharge of liabilities, France Télécom’s obligation has since been confined to the payment of this contribution, without any other commitment to cover any future deficits either from the retirement pension scheme of its civil servant staff or from other civil service schemes.

Plusieurs États membres – notamment la Belgique, la Bulgarie, la France, l’Italie, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie et la Suède – ont invoqué «la nécessité d’assurer le bon fonctionnement du marché du travail» pour justifier des restrictions telles qu’une liste limitative des raisons permettant le recours à des travailleurs intérimaires (France, Italie, Pologne), des plafonds ou quotas limitant le nombre de travailleurs intérimaires par entreprise utilisatrice (Belgique, Italie), l’obligation pour l’employeur de négocier avec une organisation de travailleurs avant de faire appel à des travailleurs intérimaires (Suède).
Various Member States (notably Belgium, Bulgaria, the Czech Republic, France, Italy, Poland, Portugal, Romania and Sweden) referred to ‘the need to ensure that the labour market functions properly’ to justify restrictive measures, such as a limitative list of reasons for using agency workers (France, Italy, Poland), limitations on the number or proportion of agency workers who may be used in a user undertaking (Belgium, Italy), or the obligation for the employer to negotiate with a workers’ organisation before using agency workers (Sweden).

Le décret prévoit, à son article 3, l’obligation pour France Télévisions et ses filiales de respecter les conditions normales de marché pour l’ensemble de leurs activités commerciales et l’établissement par un organisme extérieur d’un rapport annuel sur l’exécution de cette obligation, transmis au ministre de tutelle, à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Article 3 of the Decree provides for the obligation for France Télévisions and its subsidiaries to respect normal market conditions in all their commercial activities and for an external body to draw up an annual report on the discharging of this obligation, forwarded to the competent Minister, the National Assembly and the Senate.

Le décret prévoit, à son article 3, l’obligation pour France Télévisions et ses filiales de respecter les conditions de marché pour l’ensemble de leurs activités commerciales et l’établissement par un organisme extérieur d’un rapport annuel sur l’exécution de cette obligation, transmis au ministre de tutelle, à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Article 3 of the Decree provides for the obligation for France Télévisions and its subsidiaries to respect market conditions in all their commercial activities and for an external body to draw up an annual report on the performance of this obligation, forwarded to the competent Minister, the National Assembly and the Senate.

Pour autant que de besoin, par ailleurs, les obligations de France Télévisions sont précisées encore dans le cahier des charges et le contrat d’objectifs et des moyens et assorties d’indicateurs précis et quantifiés à atteindre dans leur grille de programmes, auxquels ne sont pas soumis les diffuseurs concurrents.
As far as is necessary, moreover, the obligations of France Télévisions are specified again in the terms of reference and the agreement relating to objectives and means and are accompanied by precise, quantified indicators to be achieved in its programme schedule, to which the competing broadcasters are not subject.

Dans ses observations du 2 novembre 2009, la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) attire l’attention de la Commission sur l’importance des obligations auxquelles France Télévisions est tenue pour soutenir la création audiovisuelle patrimoniale.
In its comments of 2 November 2009, the Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) drew the Commission’s attention to the importance of the binding obligations of France Télévisions to support heritage audiovisual creation.

Alors que certains États membres imposent déjà de telles obligations (notamment la Finlande, la France, l'Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni), la Commission considère qu'il pourrait convenir d'instaurer une obligation en ce sens au niveau de l'UE.
While some Member States have started to implement similar requirements (e.g. Finland, France, Italy, the Netherlands and the UK), the Commission believes that a requirement could now be set at EU level.