Vertaling van "obligations de déclaration protégeront suffisamment " (Frans → Engels) :

Dans un autre ordre d'idées, de nombreuses personnes ne sont pas convaincues que les obligations de déclaration protégeront suffisamment les informations confidentielles commercialement sensibles, ce qui donnerait aux concurrents des entreprises concernées un avantage indu.
Another frequently heard concern was that the reporting obligations will not adequately protect commercially sensitive and confidential information, giving competitors an unfair advantage.

39. souligne également que les États membres ne transmettent toujours pas les données en temps utile ou fournissent des données inexactes; rappelle en outre que les États membres utilisent des définitions différentes pour des types similaires d'infraction et ne recueillent pas tous des données statistiques similaires et détaillées suivant des critères communs, d’où la difficulté de recueillir des statistiques fiables et comparables au niveau de l'UE, empêchant ainsi toute comparaison et évaluation objective pays par pays de l' ampleur de la fraude; réitère son regret qu’en conséquence, le Parlement, la Commission et l'OLAF ne peuvent pas correctement remplir leur obligation d’évaluer l’ampleur réelle globale des irrégularités et de la fraude dans chaque État membre individuellement et formuler des recommandations; regrette que cette situation empêche l'identification et la discipline des États membres ayant le niveau le plus élevé d’irrégularités et de fraude, comme on l'a demandé à plusieurs reprises le Parlement ; note que la Commission a invité les États membres à améliorer leurs statistiques relatives à la fraude et s'est engagée à porter une plus grande attention à cette question; souligne qu'il importe que la Commission établisse des principes uniformes de présentation et de déclaration dans tous les États membres afin que les données collectées soient comparables, fiables et suffisamment précises; invite, par conséquent, la Commission à informer le Parlement des mesures prises afin d'instaurer un plus haut degré d'uniformité et de comparabilité entre les données statistiques collectées au niveau national; demande instamment aux États membres de présenter, dans les délais prévus, des informations complètes qui reflètent correctement le niveau réel des fraudes; demande à la Cour des comptes de donner suite à ses rapports spéciaux antérieurs sur les performances de l'OLAF afin que soient mesurés les effets de la réorganisation;
39. Points out, furthermore, that Member States are still failing to forward data on time or are supplying inaccurate data; recalls, moreover that Member States use different definitions for similar types of offence and do not all collect similar and detailed statistical data following common criteria, thereby making it difficult to collect reliable and comparable statistics at EU level, thus impeding comparison and objective country-by-country evaluation of the scale of fraud; reiterates its regret that as a consequence, Parliament, the Commission and OLAF cannot properly fulfil their task of assessing the actual overall scale of irregularities and fraud in individual Member States and formulating recommendations; regrets that this situation prevents the identification and discipline of those Member States with the highest level of irregularities and fraud, as has been repeatedly requested by Parliament; notes that the Commission invited Member States to improve upon their fraud statistics and committed itself to placing greater emphasis on the issue; stresses how important it is that the Commission establish uniform reporting principles in all Member States in order to ensure that the data collected are comparable, reliable and sufficient; calls, therefore, on the Commission to inform Parliament on the measures initiated to introduce a higher degree of uniformity and comparability between the statistical data gathered at national level; urges the Member States to submit in a timely manner exhaustive information which adequately reflects the actual level of fraud; asks the Court of Auditors to follow up on its previous special reports on the performance of OLAF in order to determine the effects of the reorganisation;

80. accueille favorablement, comme un exemple très positif, les actions de l'Union européenne en termes de démarches et de déclarations qui ont fait suite à la répression violente en Éthiopie de juin 2005; est préoccupé par le fait que, lorsque des violations semblables des droits de l'homme ont eu lieu en novembre 2005, l'Union européenne n'y a pas suffisamment donné suite; eu égard au grand nombre de dirigeants de l'opposition et de défenseurs des droits de l'homme qui sont actuellement incarcérés et encourent la peine capitale; estime que le gouvernement éthiopien ne remplit pas les obligations qui lui incombent en vertu de l'article 8 de l'accord de partenariat ACP-UE et demande à la Commission et au Conseil de répondre à l'appel du Parlement européen en faveur d'une position concertée, conformément à l'article 96 dudit accord, comme il l'a demandé dans sa résolution précitée du 15 décembre 2005;
80. Welcomes, as a very positive example, the EU activities in terms of demarches and declarations following violent repression in Ethiopia in June 2005; is concerned that when similar human rights violations occurred in November 2005, the EU appears not to have followed this up sufficiently; considering the high number of opposition leaders and human rights defenders currently in prison and facing the death penalty, believes that the government of Ethiopia is failing to meet its obligations under Article 8 of the ACP-EU Partnership Agreement, and calls on the Commission and the Council to respond to the European Parliament's call for a coordinated stance in line with Article 96 of the ACP-EU Partnership Agreement as requested in its abovementioned resolution of 15 December 2005;

17. est d'avis que ces problèmes ne sauraient être résolus que par des contrôles centralisés et que la situation actuelle montre clairement la nécessité de nouveaux instruments permettant à la Commission de mieux appréhender les systèmes de gestion et de contrôle des États membres; considère que seules une publication ex ante suffisamment détaillée, dans une déclaration formelle, et une déclaration d'assurance annuelle ex post concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de la part de l'autorité politique et de gestion supérieure de chaque État membre (ministre des finances), telles que suggérées à plusieurs reprises par le service d'audit interne de la Commission, permettront à la Commission de s'acquitter des obligations que lui impose l'article 274 du traité;
17. Takes the view that these problems cannot only be resolved by centrally imposed controls, and that the current situation clearly demonstrates the need for new instruments to enhance the Commission's insight into the Member States' management and control systems; considers that only sufficiently comprehensive ex-ante disclosure in a formal Disclosure Statement and an annual ex-post Declaration of Assurance as regards the legality and regularity of the underlying transactions from each Member State's highest political and managing authority (Finance Minister), as suggested several times by the Commission's Internal Audit Service, will enable the Commission to fulfil its obligations under Article 274 of the Treaty;

21. est d'avis que ces problèmes ne sauraient être résolus que par des contrôles centralisés et que la situation actuelle montre clairement la nécessité de nouveaux instruments permettant à la Commission de mieux appréhender les systèmes de gestion et de contrôle des États membres; considère que seules une publication ex ante suffisamment détaillée, dans une déclaration formelle, et une déclaration d'assurance annuelle ex post concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de la part de l'autorité politique et de gestion supérieure de chaque État membre (ministre des finances), telles que suggérées à plusieurs reprises par le service d'audit interne de la Commission , permettront à la Commission de s'acquitter des obligations que lui impose l'article 274 du traité;
21. Takes the view that these problems cannot only be resolved by centrally imposed controls, and that the current situation clearly demonstrates the need for new instruments to enhance the Commission's insight into the Member States' management and control systems; considers that only sufficiently comprehensive ex-ante disclosure in a formal Disclosure Statement and an annual ex-post Declaration of Assurance as regards the legality and regularity of the underlying transactions from each Member State's highest political and managing authority (Finance Minister), as suggested several times by the Commission's Internal Audit Service , will enable the Commission to fulfil its obligations under Article 274 of the Treaty;

d'une obligation de lier la banane au navire avant le dépôt de la déclaration d'intention d'importer et de prévoir à cet effet un montant de garantie suffisamment élevé (afin de décourager toute spéculation),
- a requirement to commit bananas to the vessel before submitting the declaration of intent to import and to lodge a sufficiently high security. This measure is aimed at deterring speculation.