Traduction de «obligations de conditionnalité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conditionnalité croisée | conditionnalité réciproque | double conditionnalité
cross-conditionality

conditionnalité environnementale | éco-conditionnalité | écoconformité
eco-conditionality | environmental conditionality | environmental cross-compliance

conditionnalité croisée | double conditionnalité
cross-conditionality

Orientations en matière de conditionnalité [ Principes de conditionnalité ]
Guidelines on conditionality

conditionnalité | principe de conditionnalité
conditionality

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

conditionnalité réciproque
cross-conditionality

conditionnalité des tirages dans les tranches de crédit
conditionality for the tranches

modalités visant à éviter la conditionnalité croisée
avoidance of cross-conditionality

conditionnalité
conditionality

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il n'y a pas lieu d'exonérer les petits exploitants des obligations de conditionnalité.
The small farmers should not be exempted from cross compliance obligations.

Dès lors, les sanctions aux obligations de conditionnalité devraient être calculées en proportion de l'impact sur l'environnement.
Therefore the penalties made under the cross compliance should be calculated as a proportion of the impact on the environment.

En principe, d'une manière générale, la sanction est proportionnée à la gravité et aux conséquences de l'infraction aux obligations de conditionnalité, ou elle en dépend.
As a general principle, the penalty will be proportional to or dependent on the seriousness and the consequences of the breach of cross compliance obligations.

S'ils ne le font pas—et c'est ce que signifie ce principe de double conditionnalité—, les pays développés ne seront aucunement obligés de prendre de nouveaux engagements pour la deuxième période budgétaire et les suivantes.
If they don't—and this is the double conditionality—undertake obligations of their own, the developed countries are not under an obligation to take up new commitments for the second and subsequent budget periods.

La Nouvelle-Zélande a imposé une sorte de système prévoyant une double conditionnalité, c'est-à-dire qu'on conviendrait à Kyoto, dans le protocole que nous négocions ou dans un accord parallèle, que, pour la première période budgétaire, les pays développés devront prouver qu'ils respectent leurs obligations.
The New Zealanders have imposed a kind of double conditionality, which meanss that it be agreed at Kyoto, either in the protocol we're negotiating or in a side agreement, that for the first budget period the developed countries will have to demonstrate that they are living up to their obligations.

La CIPV, les obligations de conditionnalité, la directive relative aux déchets et la directive relative aux nitrates nous apportent plus d'implication européenne que ce dont nous avons besoin.
IPPC, cross-compliance obligations, the Landfill Directive and the Nitrates Directive all give us more than enough EU involvement.

30. estime nécessaire l'élaboration d'un plan de communication concernant la conditionnalité, qui soit destiné tant aux agriculteurs qu'aux consommateurs, afin de fournir le plus d'informations possibles sur les obligations découlant de la conditionnalité et sur les avantages résultant de la production des biens et des services publics précisément par les agriculteurs exerçant leurs activités dans le respect des obligations en matière de conditionnalité;
30. Considers that a communication plan on cross-compliance should be drawn up in order to provide as much information as possible, for both farmers and consumers, about cross-compliance requirements and the benefits arising from the public goods and services delivered by farmers whose activities comply with those requirements;

Elle étudie les charges administratives que doivent assumer les agriculteurs du fait de l'application du régime de paiement unique, y compris les obligations en matière de conditionnalité, et examine la situation dans des pays ayant choisi des modèles différents pour mettre en œuvre la réforme de la PAC de 2003.
It looks into the administrative burden for farmers resulting from the single payment scheme, including cross compliance obligations, and looks at the situation in countries with different models for implementing the 2003 CAP reform.

Dans sa forme positive, la conditionnalité est l'obligation faite à un pays d'instaurer un régime démocratique ou de consolider ce dernier avant de pouvoir profiter d'un avantage: aide économique, allègement ou rééchelonnement de ses dettes, adhésion à une organisation internationale, etc.
In its positive form, conditionality means that a country is obliged to implement a democratic system, or to consolidate such a system, before receiving help such as economic assistance, debt reduction or renegotiation, admission to an international organization, and so on.

Une véritable conditionnalité entraîne en effet la perte assurée de l'avantage de la récompense promise si un État cible refuse de se conformer aux obligations prescrites.
In fact, when true conditionality is applied, a country knows it will lose out on promised advantages if it refuses to submit to prescribed obligations.